Faut-il voir un Avocat avant de déposer un dossier en Préfecture ?On me pose souvent la question de savoir si un étranger doit venir voir l’Avocat avant de déposer un dossier en préfecture ou s’il vaut mieux qu’il consulte un Avocat en cas de problème notamment lorsqu’il reçoit une OQTF… Une décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 décembre 2017 vient rappeler l’utilité de correctement faire établir sa demande de titre de séjour dès le début de la demande en Préfecture. En effet, il arrive souvent qu’un étranger puisse prétendre à l’obtention de papiers parce qu’il rentre dans plusieurs cas de figure. Par exemple, un étranger entré en France depuis 7 ans, vivant en situation régulière peut à la fois demander le séjour sous l’angle de la vie privée et familiale (1313-11 alinéa 7 du CESEDA) mais également pour une admission exceptionnelle au séjour (L.313-14 du CESEDA)…Ceci n’est qu’un exemple.
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Monsieur M, ressortissant algérien, était entré en France en 2001. Il avait déposé un dossier de régularisation de son séjour en faisant valoir qu’il était présent en France depuis plus de dix ans (article 6 paragraphe 1 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée). Malheureusement, quand il était venu me voir, il avait […]
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Comme on le sait les autorisations de travail temporaires ne permettent aux étrangers de rester sur le territoire français. Toutefois, la situation de Monsieur R avait évolué lorsqu’il était en France car il s’était marié à une compatriote tunisienne et finalement un enfant avait vu le jour deux ans auparavant.   Dans ces conditions, nous avons […]
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Comme on le sait, l’article 6 paragraphe 1 de la convention Franco-Algérienne du 27 décembre 1968 s’applique toujours pour les algériens qui sont en France depuis plus de 10 ans.   Bien entendu, et au fil des années, les conditions de preuve se sont durcies comme je l’ai écrit dans d’autres messages à ce sujet. Alors […]
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Maître Bruno BOCHNAKIAN Avocat spécialiste en droit des étrangers à Marseille.   Maître Bruno BOCHNAKIAN est avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française . Il bénéficie de 15 ans d’expérience et ne s’occupe que des dossiers d’étrangers et de nationalité française.  Lors de la première consultation, il vous dira si OUI ou NON votre […]
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