Veille en droit des étrangers

Faut-il voir un Avocat avant de déposer un dossier en Préfecture ?

On me pose souvent la question de savoir si un étranger doit venir voir l’Avocat avant de déposer un dossier en préfecture ou s’il vaut mieux qu’il consulte un Avocat en cas de problème notamment lorsqu’il reçoit une OQTF…

Une décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 décembre 2017 vient rappeler l’utilité de correctement faire établir sa demande de titre de séjour dès le début de la demande en Préfecture.

En effet, il arrive souvent qu’un étranger puisse prétendre à l’obtention de papiers parce qu’il rentre dans plusieurs cas de figure.

Par exemple, un étranger entré en France depuis 7 ans, vivant en situation régulière peut à la fois demander le séjour sous l’angle de la vie privée et familiale (1313-11 alinéa 7 du CESEDA) mais également pour une admission exceptionnelle au séjour (L.313-14 du CESEDA)…

Ceci n’est qu’un exemple.

Or, si le fondement n’est pas correctement indiqué au moment du dépôt du dossier en Préfecture, l’Administration se réservera alors elle-même le droit de qualifier en droit et d’examiner le dossier sous l’angle qui lui convient le mieux…

Le problème prend toute son ampleur quand survient alors le refus de titre de séjour avec la mesure d’OQTF : en effet, si le fondement juridique qui intéresse l’étranger ne figure pas dans la décision critiquée, il ne pourra alors pas le soulever devant le Tribunal Administratif.

Dans l’arrêt du 14 décembre 2017, il s’agissait d’une ressortissante étrangère qui avait demandé le bénéfice du séjour sous l’angle de l’article L.313-11 alinéa 7 du CESEDA et qui était également la mère d’un enfant français. Toutefois, au moment de la demande de titre de séjour, seule avait été prise en compte la demande au titre de la vie privée et familiale sous l’angle général et non pas sous l’angle de la qualité de parent d’un enfant français.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue confirmer que si les dispositions de l’article L.313-11 alinéa 6 du CESEDA (parent d’enfant français) n’avaient pas été demandées au moment de l’introduction de la demande en Préfecture, il n’était alors plus possible au Tribunal Administratif de statuer sur cette motivation.

Cela renforce donc tout l’intérêt pour un étranger de consulter un Avocat avant le dépôt en Préfecture de son dossier de demande de titre de séjour afin qu’il puisse correctement faire valoir ses arguments juridiques.