C’est une grande victoire ce matin pour Madame B, ressortissante française, originaire de Côte d’Ivoire qui avait été naturalisé il y a quelques années devant la Cour administrative d’appel de Nantes en matière de refus de visa de long séjour.

 

Mère d’un enfant aujourd’hui devenu majeur, et resté dans le Pays d’origine, la Côte d’Ivoire, elle lui versait régulièrement de l’argent pour subvenir à ses besoins mais n’avait jusqu’à présent jamais réussi à ce qu’il vienne la rejoindre sur le territoire français.

 

Or, il existe une procédure particulière d’obtention d’un visa de long séjour afin d’ obtenir ensuite une carte de résident, pour les enfants, même majeur de ressortissants français en charge. Il faut alors prouver deux choses très importantes : d’abord, que le ressortissant français verse régulièrement de l’argent à son enfant resté dans le pays d’origine : on parle d’une aide de type alimentaire. Ensuite, il faut prouver que l’enfant à charge, même majeur, ne dispose pas de revenus propre.

 

C’est au terme d’une démonstration très détaillée que nous avons pu établir ces deux éléments dans ce dossier. En défense, l’administration avait considéré que ma cliente, française, d’origine étrangère, ne pouvait pas recevoir son fils majeur dans la mesure où elle habitait un logement très modeste, bien qu’elle gagne presque que le SMIC.

 

Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que dans ce cas précis, à l’inverse d’une procédure de regroupement familial, la loi n’oblige pas aux parents français des conditions d’habitation minimales, la commission de recours contre les decisions de refusé de visa d’entrée en France ayant entaché sa décision d’une erreur de droit.

 

Cette mère et son enfant vont pouvoir donc se réunir prochainement sur le territoire français, c’est une grande victoire ! Rappelons encore une fois qu’il est important de prendre un avocat pour réussir un recours contre une décision de refus de visa.

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11 Réponses

  • Razafimahatsangana  novembre 5, 2020 à 10:45

    Toujours moi màitre on est allé à la préfecture d annecy moi et mon mari pour demander un titre de sejour . La prefecture nous a dit qu il faut rétourner au pays pour faire la demande de visa long sejours conjoint francais. Je vis toujours avec mon mari ici en france . Est ce que c est possible de faire la demande de titre de sejours sans retour au pays ? Aider moi s il vous plait . Merci

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    • Maître Bochnakian  novembre 9, 2020 à 4:58

      Bonjour, oui c’est tout à fait possible à la double condition que vous soyez entré avec un visa sur le territoire français et que la communauté de vie soit supérieure à six mois. Si tel est le cas et que vous le prouvez convenablement, il est possible de faire la demande de papier directement en France sans retourner au pays. Pour plus d’informations, Venez me consulter.

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  • Razafimahatsangana  novembre 5, 2020 à 10:36

    Bonsoir Maitre
    Je suis une femme malgache. Je suis mariée avec un français . J ai eu mon visa suisse déjà expiré. Après on est entré ici en france moi et mon mari . Du coup j ai besoin de votre aide pour avoir un visa pour la france . Est ce que c est possible ?

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    • Maître Bochnakian  novembre 9, 2020 à 4:56

      Chère madame, j’ai bien compris votre situation. Il faudrait que vous veniez en consultation cela peut se faire au cabinet ou par téléphone. À bientôt.

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  • Carla  novembre 3, 2020 à 10:06

    Bonjour Maître,
    Cela fait 5 ans que je suis sur le territoire français et ma fille depuis 7 ans. Elle a 12 ans maintenant et nous vivons avec mon copain francais depuis le mois de février 2020 en sous location. Mon problème est le suivant: puis je demander un titre de séjour par la circulaire valls ou par le PACS? Merci
    Cordialement

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    • Maître Bochnakian  novembre 5, 2020 à 3:57

      Bonjour, les attaches familiales représentent un enjeu important en droit des étrangers. Il faut toutefois regarder votre situation dans son ensemble. Je vous recommande de prendre une consultation, nous ferons le point.

      Répondre
  • Hakim  septembre 16, 2020 à 1:51

    Bonjour Mr …. voilà mr. J’ais un dossier qui concerne mon père qui ancien combattent j’ais tout fait avec le service des rapatriés et l’ambassade il m’ont dit que vous avez le droits mais n’empêche que mon père et la mère il sont décédés…. comment je dois faire pour suivre la procédure pour avoir mon CNF par filiation à traver mon père qui possède le livret individuel frencais …que dois je faire ?…et merci

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  • Diallo Mamadou oury  août 22, 2020 à 4:08

    Je viens d’avoir un refus de visa étudiant long sejour
    Motif 4 et je voudrai que vous examinez mon dossier voir si j’ai la chance d’obtenir le visa après un recours
    Je rappelle que je suis Guinéen et je suis au bercail.
    merci pour votre compréhension et j’attend votre réponse dans le plus bref délai possible parsque l’ouverture des classes c’est pour bientôt et la date limite d’arrivée que mon établissement a fixé est le 18 septembre. Salutation

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 6:10

      Bonjour, je rentre de congés le lundi 24 août. Je vous recommande d’appeler pour prendre une consultation par téléphone ou d’en acheter une directement sur mon site Internet. Je répondrai à toutes vos questions. Salutations.

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  • Aboubacar Doucouré  mai 30, 2020 à 8:35

    Bonjour, Monsieur
    j’ai une interdiction du territoire Français comme peine complémentaire. je veux relevé cette interdiction, mais je ne sais comment faire surtout qu’il y a des choses qui ne sont pas claire dans mon dossier merci de me répondre s’il vous plait

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    • Maître Bochnakian  mai 31, 2020 à 7:41

      Bonjour, je peux tout à fait vous aide. D’abord il faut une consultation pour faire le point. A bientôt.

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