J’ai perdu mon recours devant le tribunal administratif, dois-je faire appel devant la Cour Administrative d’Appel ?

 

Je suis souvent consulté par des étrangers qui ont fait un recours devant le tribunal administratif contre une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui viennent me voir parce que le tribunal a rejeté leur recours.

 

Ils me posent souvent la question de savoir s’il est intéressant de faire un recours devant la Cour Administrative d’Appel pour avoir une deuxième chance d’obtenir satisfaction devant cette deuxième juridiction.

 

Cela peut parfois être une bonne stratégie mais pas toujours.

 

D’abord, beaucoup d’étrangers ignorent que la Cour Administrative d’Appel met un certain temps avant de rendre ses décisions. Autant le tribunal administratif juge un recours contre une obligation de quitter le territoire français dans un délai approximatif de trois à quatre mois, autant la Cour Administrative d’Appel peut mettre un délai beaucoup plus long pour juger.

 

Ensuite, il faut bien garder à l’esprit que la Cour d’Appel va juger l’affaire à la date à laquelle la décision du Préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l’affaire devant cette juridiction.

 

Ainsi, même si la situation de l’étranger évolue en France pendant le délai d’instruction de l’affaire devant la Cour d’Appel, cette évolution ne sera pas prise en compte quand le dossier sera jugé…

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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8 Réponses

  • valiria  mars 25, 2021 à 11:35

    Bonjour Maitre, je vais décrire de façon très détaillée ma situation mais cela est nécessaire à la compréhension de ma situation, veuillez m’en excuser. Je suis venue en France à 16 ans avec ma mère et mes frères en 2018. Après un baccalauréat l’année 2019, j’ai pu prétendre à la fac étant encore mineure et surtout en procédure de demande d’asile, malheureusement cette demande a été refusé, refus suivi d’une OQTF, entre temps j’ai eu 18 et 3 mois. J’ai entrepris un recours dès Juillet 2020 et je viens d’apprendre que mon recours a été rejeté. Je viens demander ce que cela pourrait impliquer pour la poursuite de mes études (puisque je les fait toujours), est ce qu’avec ma situation un recours gracieux au préfet sera conseillé ou totalement dangereux pour moi? Ou quelle autre procédure sera envisageable?
    Merci à vous.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mars 27, 2021 à 3:05

      Bonjour, votre situation est assez complexe pour que nous prenions une consultation ensemble. N’hésitez pas à me contacter afin que nous examinions toutes les possibilités dans la mesure où vous disposez d’un potentiel intéressant pour régulariser votre séjour. À bientôt.

      Répondre
  • Mehli  décembre 23, 2020 à 10:20

    Bonjour, Un ami est passé par un avocat pour un recours suite à une OQTF. L’avocat en plus du retrait de l’OQTF a fait en même temps une demande de carte de séjour. Pour info, Il travaille depuis 1 an 1/2 en CDI avec des fiches de paies et un contrat de travail mais la demande a été rejetée. Il souhaite faire appel. Sa femme et sa fille collégienne sont également en situation irrégulière. Selon-vous que pourrais-t ‘il faire ? Le délai de l’OQTP était de 30 jours est-ce que cela veut dire qu’il sera dans l’obligation de quitter la France ? Par avance merci pour vos conseils

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 25, 2020 à 4:59

      Oui, si le recours a été rejeté par le tribunal administratif, la mesure d’obligation de quitter le territoire français devient exécutoire même s’il fait appel. Ceci étant dit, il peut quand même être intéressant de faire appel selon la situation. Je vous recommande fortement une consultation qui peut se faire par téléphone ou par vidéo. À bientôt.

      Répondre
  • Mohamed  novembre 27, 2020 à 12:26

    Bonjour mon mari s est vu refusé le recours pour annuler l OQTF en appel il pense partir bientôt en tunisie comment fera t il? Doit il déclarer à l’administration son départ avec la toute première feuille de demande d OQTF ou avec la dernière décision ?

    La décision de rejet date du 26.11.2020

    Il doit partir d ici 1 mois ou 2 le temps de se préparer car il est marié et a une vie ici tout…. que risque t il s il part pas tout de suite?

    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 3, 2020 à 4:32

      Bonjour, avant de partir, je vous recommande de venir me consulter, nous ferons le point sur ses démarches administratives et surtout les démarches qu’il faudra accomplir pour qu’il revienne sur le territoire français. À bientôt.

      Répondre
  • Akroun  juillet 6, 2020 à 7:40

    Bonjour,
    J’ai eu un oqtf après une demande de titre de séjour conjoint français a cause d’une rentré irrégulière, hors je suis rentrée par l’Espace Shanguen par l’Espagne, j’ai fait un recours Tribunal administratif j’ai eu un rejet de dossiers.
    Je veux savoir si j’aurais de la chance d’obtenir qlq chose s’injecter ferai appel,
    Quel sont les risques, et les duré pour l’appel.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 11:21

      Bonjour, d’abord, il faut se dépêcher, vous ne disposez que d’un mois pour faire le recours en appel.

      Par ailleurs, il faudrait voir les raisons précises du rejet par le tribunal. Avez-vous des preuves de votre entrée en France pendant La durée de votre visa pour les pays Schengen ? Prenez une consultation pour faire le point. Salutations

      Répondre
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