Le Préfet vient de m’écrire pour me refuser le regroupement familial, comment puis-je contester cette décision ?

Il existe plusieurs manières de contester un refus de regroupement familial.

Si l’Administration a commis une erreur grossière s’agissant de vos revenus ou de votre logement par exemple, il peut être utile de faire un recours gracieux, adressé directement au Préfet.

Le Préfet peut alors corriger son erreur et, au terme d’un réexamen de son dossier, accorder finalement le regroupement familial.

Ce recours a l’avantage d’être rapide. Il doit être engagé dans les 2 mois suivants la réception de la lettre de refus.

Bien entendu vous pouvez aussi engager un recours hiérarchique qui s’adressera au Ministre de l’intérieur qui pourra, le cas échéant, également revenir sur la décision de refus.

Enfin, le meilleur moyen d’obtenir gain de cause reste encore la saisine du tribunal administratif. En effet, seul le tribunal administratif vous assurera de vous donner une réponse en sanctionnant l’administration si elle n’a pas respecté la loi.

L’inconvénient de cette procédure réside dans la longueur de la procédure qui peut durer… Il est toutefois possible de cumuler recours gracieux et recours devant le tribunal ou d’introduire dans certains cas des procédures de référé.

Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous trouverez dans les cas clients des affaires que j’ai traitées dans ce domaine.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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5 Réponses

  • Lwenas  août 27, 2020 à 10:23

    Bonjour,maitre

    Il y a quelque jour j’ai reçu un avis défavorable a mon regroupement familial le motif du refus c’est que les fenêtres de mon appartement n’ont pas le barreaudage de sécurité (garde-corps)

    Ma question c’est de savoir si j’ai qu’à faire ce barreaudage et faire mon recour ? et comment le faire et est ce que je m’adresse au préfet ou à l OFII
    J’ai vraiment besoin de votre repense pour faire le nécessaire merci d’avance
    Voila mon adresse mail
    lllwenas1983@gmail.com

    Répondre
  • Tachtioui facih  août 4, 2020 à 2:52

    Pour introduire un recours pour un regroupement familial.
    Après rejet implicite.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:48

      Bonjour je peux vous aider pour cela. Contactez moi à partir de mon retour de congés le 24 août.

      Répondre
      • mima  septembre 15, 2020 à 4:17

        mon papa a fais une demande de regroupement familial pour ma mère dossier deposé le 19/08/2019 Atestation recue le 13/02/2020 et depuis rien a s’avoir que mon papa est une perssonne agée atteinte d’un cancer et la voyon le dossier etait accompagné des certificats médicaux ,en cas de refu et ce que je pense vu le retard de la réponse de prefet qu’est ce que je pourais faire et comment ???Merci d’avance maitre

        Répondre
        • mima  septembre 15, 2020 à 4:20

          j’ai voulu vous dire que mon papa est une personne cancéreuse et mal voyante avec des certificats médicaux dans sa demande ,merci encore Maitre

          Répondre
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