Le Préfet vient de m’écrire pour me refuser le regroupement familial, comment puis-je contester cette décision ?

Il existe plusieurs manières de contester un refus de regroupement familial.

Si l’Administration a commis une erreur grossière s’agissant de vos revenus ou de votre logement par exemple, il peut être utile de faire un recours gracieux, adressé directement au Préfet.

Le Préfet peut alors corriger son erreur et, au terme d’un réexamen de son dossier, accorder finalement le regroupement familial.

Ce recours a l’avantage d’être rapide. Il doit être engagé dans les 2 mois suivants la réception de la lettre de refus.

Bien entendu vous pouvez aussi engager un recours hiérarchique qui s’adressera au Ministre de l’intérieur qui pourra, le cas échéant, également revenir sur la décision de refus.

Enfin, le meilleur moyen d’obtenir gain de cause reste encore la saisine du tribunal administratif. En effet, seul le tribunal administratif vous assurera de vous donner une réponse en sanctionnant l’administration si elle n’a pas respecté la loi.

L’inconvénient de cette procédure réside dans la longueur de la procédure qui peut durer… Il est toutefois possible de cumuler recours gracieux et recours devant le tribunal ou d’introduire dans certains cas des procédures de référé.

Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous trouverez dans les cas clients des affaires que j’ai traitées dans ce domaine.

Maître Bochnakian dans la presse

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14 Réponses

  • silini  octobre 22, 2021 à 7:15

    J’ai d’opposer le dossier de regroupement familial le24/04/20 J’ai reçu un e-mail de rejeté de préfet Ressources insuffisantes portant j’ai signé l’embauche a 35h y a 8
    moi Il me manque que les 4 moi pour faire 12 moi Est-ce que j’attends pour faire le recours ou je dois le faire Malgré qui manquent des fiches de paie.

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  • MOHAMED  octobre 17, 2021 à 9:00

    Bonjour Maitre,

    J’ai fait un regroupement familial a ma femme et le prefet a rejetté comme motif ressource insuffisant et il se sont meme trompe sur ma nationnalité ,est ce que je pourrais faire un recour gracieux ? c’est possible de vous contacter? merci de votre retour

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    • Maître Bochnakian  octobre 23, 2021 à 8:38

      Oui, bien entendu, un recours gracieux est intéressant car un recours devant le tribunal sera long dans la mesure où il n’y a pas d’urgence d’un point de vue juridique. Pour que je puisse effectuer ce recours pour vous, si vous le souhaitez, vous devez prendre une consultation

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  • Tenin Camara  septembre 16, 2021 à 6:27

    Bonjour Maître, ma question est que j’ai, eu une réponse défavorable disant insuffisant des revenus, même ma demande gracieuse que j’ai fait, le préfet a refusé, donc maintenant j’ai fait pour une adresse au tribunal, et au ministère des de l intégration. Ma question ❓ les recours gracieux que j’ai fait pour le préfet ,je devais faire les deux autres au moment que ceux du préfet ou ces après la réponse du préfet qu on devait faire. Merci pour votre réponse. Je ne sais plus

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  • Souma  juin 11, 2021 à 8:54

    Slm mon mari a recu l’avis défavorable depuis le 30 DEC 2020 ( a cause qu’il est titulaire du bail avec sa mère et à fait un recours gracieux auprès de l’avocat le 22 janvier 2021 . Ça fait 3mois et demi Je voudrais savoir combien de temps ça prend pour me donner la réponse et le silence de la préfecture ca veux dire refus

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  • Hanane  mars 24, 2021 à 11:33

    On a eu le refus en décembre 2020 et l’avocat nous a fait le recours gracieux et hiérarchique.Les 2 mois normalement sont passés.Ma question:Est ce que le silence et le fais qu’il y a pas de réponse signifie un refus ou bien on dois encore attendre??Merci maître

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  • lila  mars 5, 2021 à 9:46

    Bonjour ,

    J ai déposé une demande rf en 11/2019 , avec attestation 01/2020 , visite effectuée sans souci.
    aucune réponse de la part de la pref depuis , j ai ecrit un recours gracieux en septembre 2020 avant épuisement délais + j ai demandé une aide juridique , j ai reçu l aide juridique en novembre 2020 et je suis tjr en attente que mon avocat fait le recours contentieux , est t il Normal ?
    merci

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  • yasmin  novembre 23, 2020 à 1:14

    bonjour,
    mon homme a déposé un dossier de RF la fin de mois de mars 2020 ,le contrôle de logement le 26/8/2020 et malheureusement l’avis défavorable le 26/10/2020 le motif s’écrit (concernant votre logement bien que celui-ci présente une surface conforme au minimum requis il ne remplit pas les condition minimal de sécurité et de confort car l’installation électrique n’est pas aux norme avec des fils apparent aux plafonniers des chambres de la cuisine et des toilette.)mon maris vient de faire les travaux et la on veux de faire un recours gracieux pouvez vous m’aider l’écrire svp.
    cordialement.

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    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:34

      Oui, bien entendu je peux faire ce recours. Prenez rapidement une consultation nous allons voir cela en détail.

      Répondre
  • Lwenas  août 27, 2020 à 10:23

    Bonjour,maitre

    Il y a quelque jour j’ai reçu un avis défavorable a mon regroupement familial le motif du refus c’est que les fenêtres de mon appartement n’ont pas le barreaudage de sécurité (garde-corps)

    Ma question c’est de savoir si j’ai qu’à faire ce barreaudage et faire mon recour ? et comment le faire et est ce que je m’adresse au préfet ou à l OFII
    J’ai vraiment besoin de votre repense pour faire le nécessaire merci d’avance
    Voila mon adresse mail
    lllwenas1983@gmail.com

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  • Tachtioui facih  août 4, 2020 à 2:52

    Pour introduire un recours pour un regroupement familial.
    Après rejet implicite.

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    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:48

      Bonjour je peux vous aider pour cela. Contactez moi à partir de mon retour de congés le 24 août.

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      • mima  septembre 15, 2020 à 4:17

        mon papa a fais une demande de regroupement familial pour ma mère dossier deposé le 19/08/2019 Atestation recue le 13/02/2020 et depuis rien a s’avoir que mon papa est une perssonne agée atteinte d’un cancer et la voyon le dossier etait accompagné des certificats médicaux ,en cas de refu et ce que je pense vu le retard de la réponse de prefet qu’est ce que je pourais faire et comment ???Merci d’avance maitre

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        • mima  septembre 15, 2020 à 4:20

          j’ai voulu vous dire que mon papa est une personne cancéreuse et mal voyante avec des certificats médicaux dans sa demande ,merci encore Maitre

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