Puis-je ouvrir un compte en banque en étant sans papier ?

De nos jours, il est de plus en plus difficile d’ouvrir un compte en banque alors qu’il y a une dizaine d’année de cela cette formalité était assez facilement réalisable.
Pourtant, aucun texte de loi n’impose à celui qui souhaite ouvrir un compte en banque d’être en règle et d’avoir des papiers.

La seule condition que la loi impose est, pour le banquier, de pouvoir avant l’ouverture du compte vérifier le domicile et l’identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte.

Il faut également un document officiel portant sa photographie et cela peut tout à fait être votre carte d’identité ou votre passeport.

En effet, le passeport comporte toutes les mentions requises pour cette vérification d’identité et il n’est donc pas légal pour un établissement bancaire de refuser l’ouverture du compte au seul prétexte de votre situation irrégulière.

Le banquier peut-il me demander de verser une somme minimale pour ouvrir un compte en banque ?

Non, l’ouverture d’un compte en banque n’est pas soumise à une vérification de revenus sauf s’il s’agit d’une demande de crédit.

En théorie donc aucun obstacle particulier ne semble s’opposer à l’ouverture d’un compte vous concernant.

Malheureusement la pratique est très différente puisque de nombreux établissements bancaires rechignent à ouvrir des comptes quand la personne n’est pas titulaire d’un titre de séjour et exige souvent la production de justificatifs de revenu.

Or, il est de plus en plus important de détenir un compte en banque malgré la situation irrégulière car de plus en plus de textes de loi conditionnent l’obtention d’un titre de séjour aux versements d’argent. Je pense notamment au titre de séjour portant la mention vie privée et familiale pour les parents d’enfants français, qui implique que l’étranger procède à des versements au profit de l’autre parent de l’enfant.

Or, les versements en espèce sont souvent mal appréciés par les préfectures puisqu’ils ne permettent pas d’avoir de preuves de versement contrairement à des virements de compte à compte par exemple.

Des recours et des procédures existent néanmoins pour y remédier.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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15 Réponses

  • Diallo Mamoudou  novembre 21, 2020 à 8:05

    Bonjour !
    Je m’appelle Diallo Mamoudou je suis compagnon à Emmaüs Montauban depuis 2017 ,
    Je n’est qu’une carte consulaire comme identité valable en ce moment.
    Dans quel banque je peux ouvrir un compte s’il vous plaît ?
    Merci.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:32

      Je vous recommande la banque postale. Cordialement.

      Répondre
  • Camara  novembre 13, 2020 à 11:35

    Bonjour je me nomme CAMARA ISSIAGA j’ai mon contrat mon CDI mon patron ma déclaré début du mois de mars 2019 avec mon attestation du procedure Dublin qui a expiré le 18 mars 2019 et il vient de signer mon contrat cdi je voulais savoir si je peut ouvrire un compte normal avec mon contrat avec carte d’identité du pays par ce que j’ai pas de passeport j’ai une domiciliation aussi merci pour votre réponse

    Répondre
  • hocine ait amara  août 25, 2020 à 3:17

    je voudrais être orienté sur l ouverture d un compte

    Répondre
  • Ndeye tacko sow  août 9, 2020 à 8:27

    Je suis une Sénégal je veux ouvrir une conte bank mais je n’ai pas de papiers

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 5:54

      Je vous suggère de vous adresser à la banque postale.

      Répondre
  • lyhadah  juillet 4, 2020 à 5:19

    bonjour,
    je suis dans une situation irrégulière je n’est ni passeport ni pièce d’identite ni séjour. depuis deja 18ans .Et je doit ouvrir un compte

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 11:19

      Bonjour, il est urgent que vous consultiez un avocat, car des droits existent pour vous, déjà si vous résidez en France depuis au moins 10 ans ce qui est largement le cas.

      Prenez une consultation pour faire le point

      Répondre
  • Hanane-mlk  juin 23, 2020 à 7:10

    Bonjour,
    Je suis de nationalité française marié depuis plusieurs année sans enfants, j’ai une situation stable contrat CDI. Je suis une fille unique j’ai ma mère ça fait un an qu’elle est chez moi, Elle n’a personne en Algérie et mon père il est mort ça fait des années.
    je souhaite lui faire ses papiers (titre de séjour) Pour régulariser sa situation.
    J’ai besoin de vos conseils, Et qu’est-ce que je dois faire comme démarche?!!!!!
    Cordialement

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 7:05

      Bonjour, tout commence par une consultation. Si vous êtes à proximité de mon cabinet, alors, je vous rencontrerai, si tel n’est pas le cas, nous pourrions faire cela à distance et nous voir soit par Skype, soit faire une consultation par téléphone. Je vous dirai comment procéder dans votre cas. Salutations

      Répondre
  • TEULE  juin 19, 2020 à 11:19

    Bonjour,
    Un étranger sans titre de sejour s’est vu refuser l’ouvertured’un compte bancaire sa carte consulaire n’etant pas considéré comme une pièce d ‘identité ? Il a un hébergement, un contrat de travail… Que faire ? Si vous aviez une piste merci.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 6:59

      Bonjour, je vous encourage à voir du côté de la poste mais aussi de certaines banques en ligne…

      Répondre
  • Meyram  novembre 2, 2014 à 3:44

    Bonjour Maître,
    Serait il possible de savoir ce qu’il en est de l’ouverture d’un compte par procuration par un parent résidant en France au profit d’un enfant majeur pour déposer une somme comme l’exige le justification de ressources pour une demande de visa long séjour? Les banques refusent et nous ne savons plus comment faire. Merci bien

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 4, 2014 à 9:40

      Bonjour, la preuve de la contribution en aliment peut se faire par tous moyens, y compris par mandats cash. Je vous le conseille si vous ne parvenez pas à ouvrir un compte en banque ce qui est souvent le cas. Salutations.

      Répondre
      • Meyram  novembre 7, 2014 à 2:10

        Merci Maître, je vous remercie pour vos éléments de réponse. Je vais me renseigner au niveau du consulat pour voir s’ils acceptent car ils ont demandé une preuve de versement irrévocable.

        Répondre
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  • Très Grand Avocat , sans doute le meilleur spécialiste du droit des étrangers du pays , il m... Lire Plus
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