Puis-je ouvrir un compte en banque en étant sans papier ?

De nos jours, il est de plus en plus difficile d’ouvrir un compte en banque alors qu’il y a une dizaine d’année de cela cette formalité était assez facilement réalisable.
Pourtant, aucun texte de loi n’impose à celui qui souhaite ouvrir un compte en banque d’être en règle et d’avoir des papiers.

La seule condition que la loi impose est, pour le banquier, de pouvoir avant l’ouverture du compte vérifier le domicile et l’identité de la personne qui souhaite ouvrir un compte.

Il faut également un document officiel portant sa photographie et cela peut tout à fait être votre carte d’identité ou votre passeport.

En effet, le passeport comporte toutes les mentions requises pour cette vérification d’identité et il n’est donc pas légal pour un établissement bancaire de refuser l’ouverture du compte au seul prétexte de votre situation irrégulière.

Le banquier peut-il me demander de verser une somme minimale pour ouvrir un compte en banque ?

Non, l’ouverture d’un compte en banque n’est pas soumise à une vérification de revenus sauf s’il s’agit d’une demande de crédit.

En théorie donc aucun obstacle particulier ne semble s’opposer à l’ouverture d’un compte vous concernant.

Malheureusement la pratique est très différente puisque de nombreux établissements bancaires rechignent à ouvrir des comptes quand la personne n’est pas titulaire d’un titre de séjour et exige souvent la production de justificatifs de revenu.

Or, il est de plus en plus important de détenir un compte en banque malgré la situation irrégulière car de plus en plus de textes de loi conditionnent l’obtention d’un titre de séjour aux versements d’argent. Je pense notamment au titre de séjour portant la mention vie privée et familiale pour les parents d’enfants français, qui implique que l’étranger procède à des versements au profit de l’autre parent de l’enfant.

Or, les versements en espèce sont souvent mal appréciés par les préfectures puisqu’ils ne permettent pas d’avoir de preuves de versement contrairement à des virements de compte à compte par exemple.

Des recours et des procédures existent néanmoins pour y remédier.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

4 Réponses

  • Meyram  novembre 2, 2014 à 3:44

    Bonjour Maître,
    Serait il possible de savoir ce qu’il en est de l’ouverture d’un compte par procuration par un parent résidant en France au profit d’un enfant majeur pour déposer une somme comme l’exige le justification de ressources pour une demande de visa long séjour? Les banques refusent et nous ne savons plus comment faire. Merci bien

    • Maître Bochnakian  novembre 4, 2014 à 9:40

      Bonjour, la preuve de la contribution en aliment peut se faire par tous moyens, y compris par mandats cash. Je vous le conseille si vous ne parvenez pas à ouvrir un compte en banque ce qui est souvent le cas. Salutations.

      • Meyram  novembre 7, 2014 à 2:10

        Merci Maître, je vous remercie pour vos éléments de réponse. Je vais me renseigner au niveau du consulat pour voir s’ils acceptent car ils ont demandé une preuve de versement irrévocable.

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 10:12

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian