Puis-je faire venir en France par visa un enfant que j’ai recueilli par Kafala ?

 

C’est une question délicate car la Kafala n’est pas considérée comme une adoption en droit français en ce sens qu’elle ne créé pas de lien de filiation entre cet enfant et vous-même.

 

Dans ces conditions, l’administration est plutôt naturellement amenée à refuser les demandes de visa de long séjour dans ce cas.

 

Toutefois, la convention internationale sur les droits de l’enfant est venue assouplir la rigueur de cette appréciation et de nombreuses décisions viennent maintenant considérer que l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui exerce à son égard l’autorité parentale ce qui est bien votre cas.

 

En raison des difficultés de présenter une telle demande à l’administration, je ne saurais trop vous recommander de me consulter avant toute démarche.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:50

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