Peut-on perdre ses papiers en cas de divorce ?

 

Comme je l’expliquais plus tôt, il est possible d’obtenir un titre de séjour si vous êtes marié à un ressortissant français (un titre de séjour peut également vous être délivré si vous êtes marié à un autre étranger qui n’a pas la nationalité française mais il s’agit d’un cas encore différent).

 

Or, comme je l’indiquais précédemment quand on est marié à un ressortissant français, pour renouveler son titre de séjour, il faut démontrer que la communauté de vie n’a pas cessé c’est-à-dire que vous habitez toujours sous le même foyer que votre époux ou votre épouse.

 

Comme dans les couples franco-français, le divorce et la séparation touchent aussi les couples mixtes.

 

Or la conséquence de la séparation est particulièrement grave lorsque l’on se place du point de vue de l’étranger.

 

En effet, en ca de séparation, vous risquez de perdre votre titre de séjour et de recevoir une obligation de quitter le territoire français.

 

Mon mari m’a quitté, il ne veut plus vivre avec moi et souhaite demander le divorce mais moi non. Vais-je perdre mes papiers ?

 

Aussi curieux que cela puisse paraitre, le réponse est oui. En effet beaucoup d’étrangers me consultent et m’expliquent qu’ils n’ont jamais souhaité se séparer ni engager une démarche de divorce mais que c’est leur époux ou leur épouse qui demande la séparation.

 

Bien entendu ils trouvent injuste cette situation et souhaitent que je puisse leur dire qu’ils ne perdront pas leur titre de séjour pour autant.

 

Pourtant il existe bel et bien un risque de les papiers même si vous n’êtes pas à l’origine de la séparation ou du divorce.

 

En effet, le législateur a souhaité ne pas rentrer dans le débat consistant à savoir qui est à l’origine de la séparation et à qui sont imputables les fautes.

 

En effet si dans le cadre d’une procédure en divorce, vous pouvez obtenir la condamnation de votre époux ou de votre épouse à payer des dommages et intérêts si la séparation est due à sa faute, cela est sans incidence en droit des étrangers puisque le simple fait de vivre séparément peut être suffisant pour perdre le titre de séjour. Des exceptions existent toutefois en matière de violences conjugales.

 

Que puis-je faire alors ?

 

Si vous êtes dans ce cas et que votre époux ou votre épouse ne souhaite plus vivre avec vous, il faut rapidement me consulter avant l’expiration de votre titre de séjour.

 

Ce sera l’occasion d’abord de faire en sorte de préserver vos droits dans le cadre d’une procédure de divorce par exemple mais aussi et surtout d’envisager éventuellement le changement de votre statut pour obtenir soit un autre titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en votre qualité de parent d’enfant français ou autre, soit un autre titre de séjour qui n’a rien avoir comme par exemple une carte de séjour portant la mention « salarié » ou autre.

Des exceptions existent toutefois en matière de violences conjugales.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

 

 

8 Réponses

  • azougai  décembre 8, 2014 à 12:28

    Bonsoir
    Mon mari est arrivée en France il y a 3 mois et la vie ne se passe pas comme nous le souhaitions.j en ai marre de sa présence et je souhaite me séparer de lui..que risque t il et pourra t il avoir son renouvellement de carte.merci de votre reponse

    • Maître Bochnakian  décembre 16, 2014 à 5:32

      Bonjour, il y a de grandes chances pour que le renouvellement de sa carte de séjour soit refusé.

  • zak  décembre 20, 2014 à 12:22

    Bonsoir maitre.
    Je suis marocain (entrée régulière pour mari de française)
    J’ai vécu un mois avec ma femme après sa n’allais pas.
    Maintenant elle a accouché et je vie pas avec elle et je travail pas pour donner a mon enfant.
    Je le voit des fois dans un service.
    Mon recipisé ce termine dans un mois.
    Comment je doit faire?
    Elle refuse de demandais le certificat de naissance au tribunal avec moi.
    Est ce que j’aurais le droit a une carte de séjour de parent de français ?
    Merci maitre pour votre reponse

  • Sanae  décembre 30, 2014 à 7:55

    Bonsoir,
    Je me suis mariée avec un français, et je suis entrée en France en Décembre 2007. On vivait très bien ensemble j’ai commencé le travail au mois de Février 2008 donc 2 mois après mon arrivée,. mais 4 ans plus tard ( et sans enfants) on s’entendait plus, il faut dire que nos différences nous ont séparés mais l’idée venait de lui, sachant que le divorce était douloureux pour nous deux, on s’est séparé à l’amiable en avril 2012. J’ai une carte de séjours de 10 ans qui expire en 2021, et je voudrais la changer. y a t il des risques pour qu’on me la retire ? Sachant que je travaille tjrs en CDI depuis 7 ans.
    Merci pour votre aide

  • kari  janvier 26, 2015 à 9:53

    Bonjour Maitre ,
    Je suis algérienne. je suis entrée sur le sol francé avec un visa 2tudiant. j’ai fait 3 sand’étude en biologie en France. Je me suis marié au début de mes études en france avec un algérien ayant une carte de résidence de 10 ans et de cette union est née une petite fille .j’ai quitté mon mari . j’ai demandé le divorce. Il avait un comportement violent et j’ai eu un harcelement morale de sa part et de la part de sa famille.depuis la naissance de ma fille , il ne s’occupe plus de nous et ne nous donne plus d’argentsachant que je ne travail pas et je m’occupe de notre fille. Lors d’un séjour en Algérie .il m’a menacé de me faire encore plus la misère alors j’ai décidé de le quitté et de demandé le divorce. Maintenant le divorce et pronocé. je suis toujours en Algérie. je dois revenir en france mais je n’ai ni logement , ni travail. il ne veut payé aucune pension pour sa fille et il fait tout pour me retirer mon titre de séjour. pouvais vous m’aider svp. que dois-je faire . comment faire une faois sur le sol français avec un anfant et nul part où aller. Merci

  • kari  janvier 26, 2015 à 10:02

    Bonjour Maitre ,
    Je suis algérienne. je suis entrée sur le sol francé avec un visa 2tudiant. j’ai fait 3 sand’étude en biologie en France. Je me suis marié au début de mes études en france avec un algérien ayant une carte de résidence de 10 ans et de cette union est née une petite fille .j’ai quitté mon mari . j’ai demandé le divorce. Il avait un comportement violent et j’ai eu un harcelement morale de sa part et de la part de sa famille.depuis la naissance de ma fille , il ne s’occupe plus de nous et ne nous donne plus d’argentsachant que je ne travail pas et je m’occupe de notre fille. Lors d’un séjour en Algérie .il m’a menacé de me faire encore plus la misère alors j’ai décidé de le quitté et de demandé le divorce. Maintenant le divorce et pronocé. je suis toujours en Algérie. je dois revenir en france mais je n’ai ni logement , ni travail. il ne veut payé aucune pension pour sa fille et il fait tout pour me retirer mon titre de séjour. pouvais vous m’aider svp. que dois-je faire . comment faire une faois sur le sol français avec un enfant et nul part où aller. Merci

  • nadal  janvier 28, 2015 à 12:40

    Bonjour ,
    Je suis tunisien je suis marié depuis 1 ans et demi a une fransaise j’ai ma carte séjour de 10 ans depuis 1 mois et ma femme veux divorcer . si on divorce a l’amiable risque t’il de m’enlever ma carte séjour ? Aussi si j refuse le divorce !!!

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:34

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian