Puis-je obtenir des papiers en invoquant une situation exceptionnelle ou des motifs humanitaires ?

Une des dernières lois en matière de séjour a créé ce que l’on appelle aujourd’hui l’admission exceptionnelle au séjour.

Je suis souvent questionné sur les critères à remplir pour bénéficier d’une telle carte.

Pour résumer, on peut dire que cette carte de séjour a pour objectif de régulariser les personnes qui ne rentrent pas dans les autres critères d’obtention de carte de séjour mais qui font pour autant valoir des circonstances particulières.

Beaucoup de raisons peuvent amener un étranger à demander de bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour.

En pratique, seule une consultation permet d’établir si vous rentrez dans ces critères.

Cela fait dix ans que je réside en France sans papier, puis-je déposer un dossier ?

Justement, l’article L 313-14 qui, à l’époque, avait remplacé la loi qui permettait de régulariser les étrangers automatiquement au bout de dix ans de présence en France, réserve une attention particulière aux étrangers sans papier qui sont dans votre situation.

Aujourd’hui, même si la régularisation n’est plus automatique, si vous êtes en France depuis plus de dix ans, le Préfet est quand même obligé de saisir une commission spéciale qui examinera en détail votre situation pour se prononcer sur l’attribution d’une carte de séjour pour cette raison.

Lors de la première consultation, je vérifie avec vous les preuves de votre présence en France car ce n’est pas parce qu’on est présent en France pendant dix ans que cela suffit à le prouver.

Si les preuves sont suffisantes, alors le dossier peut être engagé.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

 

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