Je suis le père d’un enfant français, comment puis-je avoir un titre de séjour ?

La loi permet aux parents d’enfants français d’obtenir un titre de séjour dans votre cas.

Attention toutefois car depuis les dernières années les critères de l’administration se sont durcis.

Etre parent d’un enfant français ne suffit plus simplement à obtenir le séjour.

D’abord, l’article L313-11 alinéa 6 du code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile impose que le parent étranger de l’enfant français contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, c’est-à-dire en versant une pension alimentaire.

Or il est lui est souvent demandé de justifier de versements fréquents au profit de son enfant.

Il est donc primordial avant le dépôt d’une de demande de titre de séjour, de correctement préparer le dossier, ce que je fais régulièrement, pour présenter au mieux le dossier à l’administration.

J’ajoute que cette contribution est également due même si les deux parents vivent ensemble ce qui pose des difficultés épineuses pour prouver cette contribution.

Ensuite, il est important de prouver que le parent étranger s’occupe de son enfant ou exerce un droit de visite.

Ainsi, cela nécessite de démontrer par tout moyen les liens entretenus …

Dans ce cas, en cas de séparation des parents notamment, il est important de mettre en place des modalités de visite de l’enfant pour que le parent étranger puisse bien démontrer la pertinence de ces critères.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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