Comment doit être mon logement pour le regroupement familial ?

 

Pour accueillir votre famille, la loi exige que votre logement réponde à des critères particuliers.

 

D’abord, votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir votre famille.

Quand il s’agit d’un couple sans enfant, une superficie de 22 à 28 mètres carré suffit étant précisé que la France est divisée en trois zones (Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m²).

 

Ensuite, différentes conditions doivent etre remplies concernant ce que l’on appelle l’habitabilité. Les chambres doivent donner sur l’extérieur par exemple, les aérations de cuisine doivent etre opérationnelles, etc…

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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