Comment doit être mon logement pour le regroupement familial ?

 

Pour accueillir votre famille, la loi exige que votre logement réponde à des critères particuliers.

 

D’abord, votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir votre famille.

Quand il s’agit d’un couple sans enfant, une superficie de 22 à 28 mètres carré suffit étant précisé que la France est divisée en trois zones (Zone A : 22m², Zone B : 24m², Zone C : 28m²).

 

Ensuite, différentes conditions doivent etre remplies concernant ce que l’on appelle l’habitabilité. Les chambres doivent donner sur l’extérieur par exemple, les aérations de cuisine doivent etre opérationnelles, etc…

Maître Bochnakian dans la presse

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9 Réponses

  • habchi  octobre 1, 2020 à 2:36

    bonjour , actuellement j’ai un contrat cdi 39h et j’ai une fille de 18 mois née ici en France j habite à Lille je voudrais faire un regroupement familial est ce que T2 c’est accepter sachant son surface et 53 m carré est ce que c’est bon pour moi .
    merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 12, 2020 à 2:49

      Bonjour, si la surface de votre partement est suffisante, il n’y a pas de raison pour que le regroupement familial soit refusé. Cordialement.

      Répondre
  • Mohcen BENLAGHA  septembre 17, 2020 à 8:07

    Bonjour Maitre,
    J’ai entamé une procédure de regroupement familiale, je possède de puis un an un T3 de 61m² dans la région parisienne, construit en 2016 et conforme aux normes, mais j’ai trois enfants : une fille de 12 ans un garçon de 11an et une fille de 6 ans.
    Est-ce que ma demande peut être rejeté ? si oui, quel type de logement me faudra pour que ma demande soit acceptée

    Répondre
  • Pref16  septembre 9, 2020 à 11:07

    Bonjour un appartement (70m²) 2 chambre et un salon ,cuisine et terrasse pour moi ma femme et mon garçon de 2 ans je reçois ma fille de 10 ans chaque week-end. Est ce que il faut une chambre supplémentaire pour ma fille? Merci

    Répondre
  • Jalal  août 20, 2020 à 8:54

    Bonjour,

    Mon logement se situe en zone A est fait 36m carré au sol et 15,99m carré loi carrez. Nous serions deux personnes dedans ma femme et moi, cela sera t il accepté ou qu’en pensez vous ? En vous remerciant par avance

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:25

      Bonjour, la superficie de votre logement est insuffisante. Il faut trouver un logement supérieur à 22 m² dans votre cas.

      Répondre
  • NMJB  août 9, 2020 à 3:16

    Bonjour,
    J’ai une question concernant le logement pour le Regroupement Familiale:
    J’ai un appartement T2 (Une chambre, 1 sallon et un coin cuisine) d’une superficie de 45m².
    Nous sommes un couple et un enfant de 2 ans et 3mois.
    Est ce que le logement doit comporter une chambre indépendante pour l’enfant ? est ce que je peux avoir un avis défavorable avec ce logement ?
    A noter que je suis en CDI avec un salaire dépssant 2200 euros/mois.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Merci d’avance

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 5:54

      Bonjour, seule la superficie est un critère examiné pour le regroupement familial. Il existe d’autres critères mais pas celui du nombre de chambres. Toutefois, on doit considérer qu’à partir d’un certain âge, un enfant doit disposer de son intimité dans une chambre séparée, mais ce n’est pas le cas d’un enfant de deux ans.

      Répondre
      • Houria  octobre 1, 2020 à 1:13

        Et pour un enfant de 3 ans?

        Répondre
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