Je suis commerçant à l’étranger et je souhaite acheter un commerce en France pour continuer mon activité ici. Puis-je le faire ?

 

Il faut distinguer d’abord selon le pays dont vous provenez. Les règles ne sont pas les mêmes si vous êtes un ressortissant communautaire que si vous provenez d’un état tiers.

 

Par ailleurs, si vous êtes un étranger déjà titulaire d’un titre de séjour particulier, vous n’aurez pas besoin d’autorisation particulière.

 

C’est le cas notamment si vous êtes titulaire d‘une carte de résident, d’un certificat de résidences algérien de dix ans, d’un certificat de résidences algérien mention « vie privée et familiale » ou d’un titre de séjour portant la même mention.

 

Pour obtenir ce titre de séjour, vous devez préalablement avoir obtenu un visa de long séjour depuis votre pays d’origine ce qui vous amènera à expliquer votre projet commercial directement au consulat ou à l’ambassade française de votre pays de résidence.

 

Il sera utile, s’il s’agit d’une création, d’expliquer le potentiel de votre projet et de joindre le cas échéant, un compte de résultat prévisionnel.

 

Si votre activité existe déjà dans votre pays et que vous souhaitez la développer en France, il faudra alors expliquer l’opportunité de la création d’un tel établissement.

 

Bien entendu des documents comptables seront bienvenus.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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