J’ai reçu une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans laquelle il est indiqué que j’ai une interdiction de retour sur le territoire français. De quoi s’agit-il ?

 

Il s’agit d’une nouvelle mesure créée par la loi du 16 juin 2011.

 

Le Préfet peut s’en servir pour sanctionner l’étranger lorsqu’il lui refuse le titre de séjour.

 

Pour fonder cette décision, le Préfet doit tenir compte de quatre critères : la durée de présence de l’étranger en France, la nature et l’ancienneté de ses liens en France, la circonstance qu’il ait déjà fait l’objet d’une décision de reconduite à la frontière ou d’obligation de quitter le territoire français et enfin qu’il représente une menace pour l’ordre public.

 

S’agissant de cette mesure, le juge recherche si cette interdiction de retour du territoire français n’est pas excessive notamment au regard de la situation personnelle et familiale de l’étranger. Il est donc possible de la faire annuler lorsqu’elle vient d’être prise.

 

Si celle-ci est devenue définitive, il est toujours possible d’en demander l’abrogation, à condition toutefois de se trouver hors de France, à moins que l’étranger ne soit en prison ou assigné à résidence.

 

Enfin cette interdiction est automatiquement abrogée si l’étranger a exécuté la mesure de reconduite à la frontière dans le délai imparti.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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