Je viens de me marier avec une ressortissante française, comment puis-je faire pour obtenir une carte de séjour ?

C’est l’article L313-11 alinéa 4 du CESEDA qui prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale quand on est marié à un conjoint français. Cette carte, d’une durée habituelle d’un an, est délivrée au conjoint étranger d’un ressortissant français.

Attention toutefois, au moment de la demande de titre de séjour, votre conjoint ne doit pas avoir perdu la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il faut qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français.

Outre ces conditions de base, les problèmes fréquemment rencontrés concernent la communauté de vie et la détention préalable d’un visa de long séjour.

Le fait d’être simplement marié à un ressortissant français ne donne strictement aucun droit si vous ne viviez pas ensemble.

De la même manière, si vous obtenez un titre de séjour d’une durée d’un an, il faudra prouver, au moment du renouvellement, que la communauté de vie est toujours persistante.

Malheureusement, j’observe trop souvent des couples qui vivent ensemble mais qui ne prennent pas de précautions élémentaires pour prouver leur communauté de vie, ce qui pose parfois de sérieux problèmes.

Par ailleurs, quand il s’agit de l’obtention d’un premier titre de séjour, la question se pose de savoir si l’étranger, marié à un ressortissant français, dispose bien d’un visa de long séjour. En effet, la loi fait de cette condition préalable un élément indispensable à la délivrance de ce titre de séjour.

Sans entrer dans le détail, une dérogation existe toutefois, dans l’hypothèse où vous seriez entré régulièrement sur le territoire français, c’est-à-dire muni au minimum d’un visa de court séjour.

Il est alors possible de régulariser votre visa d’entrée sous réserve de communauté de vie.

Voir également “Comment garder mes papiers suite à un divorce ?”

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

 

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