La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) vient de refuser mon recours que puis-je faire ?

 

Vous pouvez saisir le tribunal administratif de Nantes.

 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réponse de la Commission pour préparer un recours contentieux devant ce tribunal.

 

Le problème qui est alors souvent rencontré est celui du délai car le tribunal administratif de Nantes, qui est le seul compétent en France pour traiter de ce contentieux, est de plus en plus surchargé par les refus de visa.

 

C’est la raison pour laquelle il faut rapidement faire le point ensemble si vous souhaitez engager une telle démarche car non seulement il faut pouvoir se prononcer sur le bien fondé de votre demande de visa mais encore étudier la possibilité d’engager une procédure de référé si cela est possible pour que votre demande de visa puisse être examinée par le tribunal dans un délai plus proche.

 

Je me tiens à votre disposition pour cela.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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6 Réponses

  • Miss Souha  décembre 11, 2020 à 8:02

    Bonsoir,

    Une proche a eu le motif 7 après un visa long séjour (Elle a téléchargé un modèle contenant le symbole de la Marianne dans ses lettres explicative sans faire attention). Elle doit saisir un recours pour le tribunal administratif (elle a déjà fait un recours pour la commission, 2 mois sont passés sans aucune réponse). Est ce que c’est possible d’enlever ce motif via le tribunal de Nantes? quelle est la probabilité qu’il soit retiré ?

    Merci.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 12, 2020 à 11:22

      Oui, le tribunal administratif a toute latitude pour annuler la décision critiquée.
      Encore faut-il que nous ayons les arguments et les documents pour aller en ce sens. Seule une consultation par téléphone peut vous aider afin que nous fassions le point sur votre situation. Salutations.

      Répondre
  • Ali ibroi  novembre 25, 2020 à 5:29

    Bonsoir
    Je vous présente auprès de vous pour demander d’aide. Je suis Ali ibroi j’ai dépose demande du visa études au consulat de France auprès de l’union de Comores je reçu une réponse de refus de visa études sur le motis 4 je besoin de votre aide pour faire le recours.
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 3, 2020 à 4:27

      Bonjour, je vous recommande de ne pas tarder à prendre contact avec moi. Il est non seulement possible de faire un recours contre cette décision mais encore dans certains cas d’introduire une procédure d’urgence dite de référé pour accélérer les choses. À bientôt.

      Répondre
  • BENDJEMIL BADIS  décembre 3, 2014 à 8:16

    BONJOUR
    JE SUIS BENDJEMIL BADIS
    J’AI ENVOYÉ UN RECOURS CONTENTIEUX PAR COURRIER

    donner moi votre email pour vous envoyer en electronique

    Répondre
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