Comment obtenir un visa touristique pour la France ?

 

Le visa touristique est un visa de court séjour qui vous permet de rester trois mois au maximum sur le territoire français mais aussi dans n’importe quel pays européen.

 

Généralement ce visa comporte la mention C.

 

Vous pouvez demander ce visa pour de nombreuses raisons.

 

Généralement il s’agit d’effectuer un séjour touristique ou professionnel de courte durée (attention vous ne pouvez travailler avec ce visa que si vous avez obtenu une autorisation de travail au préalable).

 

Ce visa est généralement délivré pour une seule entrée mais il peut aussi être délivré pour plusieurs allers et retours on parle alors d’un visa touristique à entrées multiples qui précise alors pendant quelle durée vous pouvez effectuer les 90 jours touristiques dans une période de 180 jours.

 

Si je suis entré en France par l’intermédiaire d’un autre pays européen, mon entrée est-elle régulière en France ?

 

Pas nécessairement. En effet, aussi curieux que cela puisse paraitre, il existe des cas où le Préfet peut vous demander de justifier que vous êtes entré régulièrement en France notamment si vous vous êtes marié ensuite avec un ressortissant français et que vous souhaitez obtenir un titre de séjour.

 

Or, beaucoup d’étrangers entrent sur le territoire français après avoir transité par d’autres Etats Schengen pour lesquels d’ailleurs ils étaient d’ailleurs autorisés à pénétrer par leur visa de court séjour.

 

Ce cas de figure est assez fréquent. Cela peut alors poser un problème, ce qui doit nous amener à en parler ensemble, des solutions existent.

 

Pour quelles raisons ma demande de visa touristique pourrait-elle être rejetée ?

 

Il existe plusieurs raisons qui peuvent amener l’autorité consulaire française dans votre pays d’origine à refuser la délivrance d’un visa touristique. La plus importante de ces raisons est le risque de détournement de l’objet du visa, c’est-à-dire le risque d’immigration illégale.

L’article 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 dispose:

« Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des Etats membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant la date d’expiration du visa demandé ».

 

C’est pourquoi, l’examen individuel de la demande de visa doit prendre en compte:

«  d’une part la situation générale du pays de résidence du demandeur et, d’autre part, les caractéristiques propres à ce dernier, notamment sa situation familiale, sociale, et économique, l’existence éventuelle de séjours légaux ou illégaux antérieurs dans l’un des Etats membres, ainsi que ses liens dans le pays de résidence et dans les Etats membres {…}la partie au demandeur de visa de fournir les informations dont la crédibilité doit être établie par des documents pertinents et fiables susceptibles de dissiper les doutes quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé que peut faire naitre, notamment la situation générale de son pays de résidence où l’existence de flux migratoires notoires entre ce pays et les Etats membres. »

 

C’est la raison pour laquelle il est très important de bien de montrer toutes les attaches du demandeur au visa dans son pays d’origine : sa famille, son emploi, son implication dans la vie locale, le fait qu’il dispose d’un logement, éventuellement qu’il en soit le propriétaire ; il est primordial de démontrer tout l’intérêt du demandeur visa de retourner dans son pays d’origine une fois qu’il aura visité la France.

 

Quelles sont les voies de recours si ma demande de visa touristique est rejetée par le consulat ?

 

Il est intéressant, en cas de refus, d’engager une voie de recours. En effet, généralement, dès lors qu’une demande de visa touristique a été rejetée une fois, il est très probable que les suivantes le seront aussi

 

Aussi, il est important de penser à saisir les juridictions appropriées pour obtenir gain de cause, surtout si l’’autorité consulaire a, à tort, considéré que vous représentiez une menace d’immigration illégale en France…

Attention, à partir du 1er janvier 2023, la procédure change !

La compétence pour examiner les recours revient désormais au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France, lequel peut soit rejeter le recours, soit donner instruction de délivrer le visa sollicité à l’autorité saisie de la demande initiale.
Le recours doit alors être formé dans un délai réduit à 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa (alors qu’il était de deux mois).
En cas d’absence de décision explicite prise dans le délai de 2 mois, le recours administratif est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée. Il faut alors demander l’annulation de cette décision au tribunal administratif de Nantes :

– dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ;

– ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Enfin, spécifiquement pour les recours contre les refus de visas touristiques,  le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort. Ainsi, le jugement n’est plus susceptible d’appel et seul le recours devant le Conseil d’État est ouvert.

 

En second lieu, c’est le tribunal administratif de Nantes qui doit être saisi. À l’heure actuelle, cette juridiction a fait de gros efforts pour réduire ses délais de traitement des dossiers, ce qui amène en moyenne ce tribunal à juger les affaires de ce type dans un délai approximatif de six mois (ce délai est indicatif).

 

Bien entendu, je vous invite à me contacter en cas de refus de visa, j’interviens régulièrement devant la commission et le tribunal administratif de Nantes, où je me déplace régulièrement pour plaider mes dossiers. L’assistance d’un avocat à tous les stades de la contestation du refus de visa est tout à fait déterminante. En effet, L’adversaire n’est ni plus ni moins que le Ministre de l’intérieur.

 

Il il convient donc d’assurer une défense de qualité pour pouvoir l’emporter.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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16 Réponses

  • Laurent  septembre 30, 2023 à 2:15 pm

    Bonjour Me je souhaiterais engager un avocat pour se charger d’obtenir trois visas , pour mes deux enfants et moi-même pour la Tunisie avec titre de séjour. Ceci afin de pouvoir effectuer notre voyage pour les vacances de Noël, et j’ai l’intention de m’installer là bas l’année prochaine, j’aimerais avoir quelqu’un a mes côtés de fiable et professionnel pour que tout se passe pour le mieux . Quelles sont les démarches a entreprendre auprès de vous afin de faciliter au mieux et peut être plus rapidement ces démarches ? Cordialement
    Laurent Aurélie.

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  • MEGE  avril 9, 2023 à 4:16 pm

    Bonjour, maître,

    C’est la suite de mon message précédent. Je suis Mr MEGE Sébastien.
    Ma copine d’Algérie à tt les documents qu’il faut pour sa demande.
    Depuis des mois des mois elle a créé un compte sur le site de visa. Elle n’a pas réussi à à obtenir un rendez-vous car le site est saturé tt le temps.
    C’est urgent
    Dans l’attente d’une réponse de votre part maître je vous pries de croire à l’expression de mes sentiments distingués.
    Cordialement Monsieur MEGE Sébastien

    Répondre
  • MEGE  avril 9, 2023 à 3:58 pm

    Bonjour,

    Cela fait 6 ans que moi et ma copine algérienne on fait les démarches qu’elle me rejoind en France.
    Quelque jours avant le confinement nous avons un rendez-vous au consulat de France d’Alger.
    Il a été annulé à cause du Covid.
    J’aimerais avoir des renseignements des conseils de votre maître.
    C’est urgent, dans l’attente d’une réponse de votre part maître, je vous pries de croire à l’expression de mes sentiments distingués.
    Cordialement Monsieur MEGE Sébastien

    Répondre
  • ....Tarnay Daniel  juin 25, 2022 à 6:57 am

    Demande d’un visa touristique de 3 mois pour mon fils adoptif qui réside à Madagascar.
    Son séjour sera prise en charge par moi.

    Répondre
  • Hassani  mai 22, 2022 à 9:09 pm

    Bjr j’ai une amie qui aimerait venir pour visité la France comment obtenir un visa touristique svp merci

    Répondre
  • Marcelline  mars 21, 2022 à 2:18 am

    Bonsoir Maître Bruno je voulais faire venir ma fille avec se deux fils pour vacances en moi août court se jours (25jours) Par ce que en 2019 Ils on refusé son fils et comment je dois faire ? Consulat à Madagascar merci

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  • Ladaoui  mars 16, 2022 à 9:00 pm

    I want to visite at France

    Répondre
  • Sarah c  janvier 15, 2022 à 5:54 pm

    Bonjour, mon copain est indonésien et a fait 3 demandes de visa touriste pour venir en France. Les 3 demandes ont été faite avec un mois d’intervalle chacune. Maintenant cela fait 4 mois depuis la dernière. Ma question est est ce qu’il faut attendre un minimum de mois avant de refaire une nouvelle demande ?? Et cette fois ci pour demander un visa pour mariage ?? Sachant que les 3 refus la raison était qu’ils avaient un doute raisonnable qu’il ne quitte pas le territoire après la date de fin de visa…
    Merci d’avance

    Répondre
  • Gain Herve  janvier 15, 2022 à 10:47 am

    Bonjour je vien ver vous car je doi fere venir une amie de Madagascar ou la tls et très coronpue et la ou nous avons tous les document en possetion ke jes transmis à mon amie lir du rdv à la tls don à chaque foi elle a il lui dise à chaque foi ke le dossier et incomplets et kil fau achetez le billet davion or on achète pas le billet avion avoir kelle et son visa valides acordes ces juste une attestation de réservation de depar et à chaque foi il lui demande reprendre rdv et il son très inpolie elle se fai à chaque foi crier dessu insulter cet à ce demandes s’il ne son pas rassiste avec une grande discrimination social an vue d’un homme Francai ki fai venir une malgache an france an visa touriste séjour privés et personnel ki soi pour les vacance ou la ou yaves les fette Noël et fette de fin d’année il non pas voulu prandre et transmettre les document au consula pour la dessision de lacor du visa c’est pas bien je ves les attaques devent le tribunal et ke mon amie et et soi valides de son visa et ke la tls rembourse les frais de service kil on pri et toute les depance ke l’on a fait oci ci join mon tel 0603929385

    Répondre
  • bensaid safia  juin 1, 2020 à 10:40 am

    monsieur le maitre Bruno Bochnakian je suis algerienne salarie javais visas tourestique 2 fois et lannée 2018 javais 2 refus jai fais recourt au consult de france a oran mont dit que jai des dettes a remboursser qui sont pas a ma charge c’est la mutualiste qui son occupe elle a donner l’accord verbalement a lhopital quand il mont donner laccord de mon hospitalisation et la recette de lhopital gonesse en sortant elle m’a dit de remboursser rien que les frais de penssement sitout ca prouve que c’est la mutualiste qui sont a sa charge les frais de mon hospitalisation.
    Monsieur le maitre donne moi stp comment faire car maintenant jaurai plus de visa touristique tans quil ya des dettes a mon nom

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  • nadja2014  octobre 27, 2014 à 5:27 pm

    merci pour votre réponse une autre fois ,sincerement j’ai pas ces cartes pour vous payer je suis en algérie ,si vous aurez réglé mon prob dans un bref délai je continue avec vous et vous prenez aussi le prix de la consultation,cordialement

    Répondre
  • nadja2014  octobre 22, 2014 à 3:33 pm

    Bonjour,je suis algérienne mariée d’un algérien depuis 15juillet 2012 qui réside en france plus de vingt ans on a pas une réponse pr le regroupement,ce que je veux d’obtenir un visa spécial de long séjour pr vivre avec mon mari en france et refaire mon regroupement en france si possible et ça coute combien?je peux refaire mon mariage en france ?veuillez me guider et m’orienter,cordialement.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 24, 2014 à 4:46 pm

      Bonjour, pour répondre à cela il faut une consultation. Salutations. Maître Bochnakian

      Répondre
      • nadja2014  octobre 25, 2014 à 11:18 pm

        Bonsoir,merci pour votre réponse ,je peux pas avoir une consultation gratuit par skype?et comment?cordialement.

        Répondre
        • Maître Bochnakian  octobre 26, 2014 à 10:54 am

          Pour acheter une consultation par skype, telephone ou cabinet, cliquez sur le bouton « Acheter une consultation » en haut à droite. Salutations. Maître Bochnakian

          Répondre
  • Sami BOULKRAOUT  octobre 14, 2014 à 7:11 pm

    Bonjour
    je ss un Avocat je veut faire une visa pour un mois en france.
    Comment je peut faire pour ce la ???
    Merci d’une réponse.
    Cordialement..

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