Ma femme et moi sommes sans papier, nous voudrions scolariser nos enfants en France. Est-ce possible ?

Oui tout à fait. Il faut savoir d’abord que les enfants mineurs n’ont pas à détenir un titre de séjour. Il n’y a donc pas de « papiers » pour les enfants.

Pour cette raison également, ils ne peuvent pas être reconduits à la frontière.

Les seuls cas dans lesquels les enfants sont parfois placés en centre de rétention et reconduits à la frontière, concernent les situations dans lesquelles les parents eux-mêmes font l’objet de décisions de reconduite et qu’ils se font alors accompagner par leurs enfants au nom de l’unité familiale.

Quoi qu’il en soit, l’école est obligatoire à partir de l’enseignement primaire et le droit de pouvoir bénéficier de l’enseignement est un principe absolu qui ne peut souffrir d’aucune discrimination.

C’est la raison pour laquelle non seulement un enfant d’un étranger sans papier peut être scolarisé, mais encore il doit l’être à partir de l’âge de 6 ans jusqu’à l’âge de 16 ans (l’école est toutefois facultative à partir de trois ans et je ne saurais trop recommander de scolariser les enfants le plus tôt possible.

Quelles pièces doit on fournir pour mettre mon enfant à l’école alors que je suis sans papier ?

L’administration réclame différents documents comme le livret de famille ou l’extrait d’acte de naissance de l’enfant pour justifier de son identité tout comme l’identité des parents qui pourra être établie par la production des passeports ou des cartes d’identité nationale du pays d’origine…

Il faut également produire un justificatif de domicile et le carnet de l’enfant pour montrer qu’il est bien à jour de ses vaccins.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Floating Review Template1
4.5 stars
  • Merci infiniment Maître,grâce à vous et à votre professionnalisme on a gagner devant le tribunal... Lire Plus
  • Merci maître vous êtes le meilleur...vous avez la solution à tous les problèmes...avec vous il ... Lire Plus
  • Bonjour vous pouvez aide s’il vous plaît !!! J’ai juste une question ! Et t’il possible que... Lire Plus
  • Très bon en cas je regrette pas d’avoir engagé oui et son équipe ils sont très bien et on est... Lire Plus
  • Excellent avocat qui a su nous accompagner et nous donner les bons conseils dans cette bataille, no... Lire Plus