Comment faire un recours contre une décision de refus de visa ?

 

Depuis plus d’une quinzaine d’année, obtenir un visa quel qu’il soit est devenu de plus en plus difficile.

 

Cela a amené les pouvoirs publics à créer une Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France chargée d’examiner les requêtes des personnes souhaitant faire un recours contre des décisions de refus de visa.

 

Cette Commission a rapidement été submergée par les recours qui sont devenus d’autant plus nombreux que les visas se voyaient plus largement refusés.

 

Pourtant, cette Commission doit obligatoirement être saisie, même si elle ne répond pas nécessairement à tous les recours.

 

Le délai pour saisir la Commission de recours des refus de visa est de deux mois suivant la notification du refus écrit sur votre demande de visa ou l’absence de réponse du Consulat ou de l’Ambassade après le dépôt de votre demande de visa.

 

Quand dois-je vous contacter ?

 

Je vous recommande de me contacter le plus vite possible. En effet, la réaction de la Commission n’est pas toujours la même, selon que le recours émane d’un étranger ou d’un avocat, qui plus est, spécialiste en droit des etrangers.

 

Or, cela est d’autant plus important que la décision de la Commission se substitue à celle du Consulat qui a délivré le refus. Une intervention rapide de l’avocat est donc déterminante. Surtout, un bon dossier doit etre constitué de preuves solides et il faut du temps pour le préparer.

 

Une fois ce dossier constitué, et même si la commission rejette le recours, le dossier sera alors prêt pour être soumis devant le tribunal administratif de Nantes, lequel dispose d’une compétence exclusive dans cette matière et examinera le dossier avec la plus grande attention.

 

N’hesitez pas a me contacter, je dispose d’une large expertise dans les dossiers de refus de visa.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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4 Réponses

  • BONY Kouakou Junior  octobre 6, 2014 à 9:39

    Bonjour Maître,
    J’ai déposé une demande de visa étudiant long séjour et le consulat de France en Côte d’Ivoire l’a refusé alors que j’ai fourni tout les documents. Es-ce que le recours est la seule voie? Si à l’éventuel je déposais une nouvelle demande de visa pourrez-vous m’aidez? Pensez-vous que l’on doit avoir recours au service d’un avocat?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    BONY

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 8, 2014 à 9:24

      Bonjour Bony, avant de faire un recours devant la commission de recours vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du Consul, même si les chances de succès son limitée. Bien entendu, les services d’un avocats vont seront utiles, pour bien cibler votre demande, bien formuler votre demande de visa et faire le recours contentieux si nécessaire. Le mieux serait de prendre une consultation par skype. Nous pourrions en parler. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

      Répondre
  • karima  septembre 28, 2014 à 12:15

    Bonjour, Maître, mes beaux parents résident au maroc et se sont vu refusé un visa court sejour par le consulat de tanger alors que cela fait plus de 20 ans qu’ils viennent en france avec type de visa pour voir leur enfants et petits enfants. Pensez vous que l’ont doit passer par un avocat pour former un recours auprés de Nantes?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    Karima

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 5:02

      Bonjour, vous pouvez faire le recours devant la commission seuls (en réalité, ce sont vos parents qui doivent le faire), mais je vous recommande fortement de passer par un avocat étant donné que le taux de réussite est déjà faible surtout pour une demande de visa touristique. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

      Répondre
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