Comment faire un recours contre une décision de refus de visa ?

 

Depuis plus d’une quinzaine d’année, obtenir un visa quel qu’il soit est devenu de plus en plus difficile.

 

Cela a amené les pouvoirs publics à créer une Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France chargée d’examiner les requêtes des personnes souhaitant faire un recours contre des décisions de refus de visa.

 

Cette Commission a rapidement été submergée par les recours qui sont devenus d’autant plus nombreux que les visas se voyaient plus largement refusés.

 

Pourtant, cette Commission doit obligatoirement être saisie, même si elle ne répond pas nécessairement à tous les recours.

 

Le délai pour saisir la Commission de recours des refus de visa est de deux mois suivant la notification du refus écrit sur votre demande de visa ou l’absence de réponse du Consulat ou de l’Ambassade après le dépôt de votre demande de visa.

 

Quand dois-je vous contacter ?

 

Je vous recommande de me contacter le plus vite possible. En effet, la réaction de la Commission n’est pas toujours la même, selon que le recours émane d’un étranger ou d’un avocat, qui plus est, spécialiste en droit des etrangers.

 

Or, cela est d’autant plus important que la décision de la Commission se substitue à celle du Consulat qui a délivré le refus. Une intervention rapide de l’avocat est donc déterminante. Surtout, un bon dossier doit etre constitué de preuves solides et il faut du temps pour le préparer.

 

Une fois ce dossier constitué, et même si la commission rejette le recours, le dossier sera alors prêt pour être soumis devant le tribunal administratif de Nantes, lequel dispose d’une compétence exclusive dans cette matière et examinera le dossier avec la plus grande attention.

 

N’hesitez pas a me contacter, je dispose d’une large expertise dans les dossiers de refus de visa.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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13 Réponses

  • Pascal PONS  septembre 5, 2021 à 4:42

    Bonjour maître, je suis français, marié à une sénégalaise depuis 2017, sous le régime sénégalais. Nous avons un enfant de 4 ans. Ma compagne avait obtenu un visa touristique en mars 2019 mais n’a pu voyager du fait de la covid-19.
    J’ai fais une demande fin mai et nous avons accusé un refus fin août du consulat. Je n’ai pas vu mon fils depuis deux années et ma compagne, comment peut-on à ce point séparer une famille.
    Pouvez-vous m’aider ?
    Bien cordialement
    Pascal Pons
    07 76 15 40 42

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  • Mahamat tahir  août 22, 2021 à 1:08

    Bonjour Maître,
    Je suis un jeune tchadien je dépose campus France du tchad et je trouve une acceptation de l’université claire mont Ferrand et je dépose demande de visa et trouve refus 2 fois motif numéro 5 et pourtant mes dossiers sont complets.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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  • Zahaf  mars 27, 2021 à 2:32

    Bonjour Maître,
    Je réitère ma demande pour que vous arrêtez le montant de vos honoraires pour me faire le recours devant la CRCV de Nantes, car mon fils a fait l’objet d’un refus de visa d’entrée en France pour KAFALA, pourtant le dossier était complet
    J’attends votre réponse
    Mr Laid Zahaf père de Mohammed Abdessamed

    Répondre
    • Hayet  mars 29, 2021 à 1:22

      Bonjour maître; je suis une jeune algérienne je suis inscrite dans une école privée en france et j’ai déposé ma demande de visa le 07 février 2021 et la date d’arrivée tardive était le 01 mars. Aujourd’hui jai récupéré mon passeport et ma demande est refusé pour motif que la date d’arrivée est dépassée , alors je vous sollicite afin de m’aider sur ce que je vais faire et comment contester cette décision. Je vous remercie par avance de votre réponse.

      Répondre
  • wahiba  février 23, 2021 à 10:43

    Bonjour Maitre .je suis une Algerienne je suis marier avec un conjoint francais apres des violences conjugales on est separees j ai eu un recepicee d une premiere demande de sejours apres j ai rentrer en Algerie et quand j ai voulu retourner en france ils m ont refouler a laeroport.j ai contacter le consulat ils m ont conseiller de faire un visa de retour j ai fait ce visa mais j ai eu un refus j ai fais un recours et j attend tjr la reponse kel est la solution svp pour avoir ce visa?Cordialement

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  • Blalogoe ebenezaire  février 18, 2021 à 4:36

    Bonjour maître je viens pas se message pour vous enfoncer que j ai refusé un visa étudiant pour le quelle j ai mis tout mon possible j ai même payer une partie de ma scolarité…mais on humble avie on me le rejete le dossier sous prétexte que je viens pas étudier

    Répondre
  • ZERARI  février 7, 2021 à 5:45

    Bonjour Maître
    Mon futur époux a déposé un visa en vue d’un mariage auprès de l’ambassade de France à Tunis.
    Visa qui a été refusé , il a adressé un recours auprès de la commission à Nantes précisant qu’il aimerait venir en France afin de rencontrer mes parents (personne à risque)du fait de leurs pathologies ne puissent pas voyager au vu des restrictions sanitaires,on a transmis tous les éléments. ( attestations médicales, capacité de mariage). Aucunes réponses cela fait plus de 2 mois. Que puis-je faire ? Merci de votre retour.Cordialement

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    • Maître Bochnakian  février 7, 2021 à 11:06

      Bonjour, il ne faut pas tarder, il faut attaquer devant le tribunal administratif de Nantes, le seul qui est compétent. Je peux vous aider pour ces formalités. Prenez une consultation nous la ferons par téléphone ou au cabinet. À bientôt.

      Répondre
  • BONY Kouakou Junior  octobre 6, 2014 à 9:39

    Bonjour Maître,
    J’ai déposé une demande de visa étudiant long séjour et le consulat de France en Côte d’Ivoire l’a refusé alors que j’ai fourni tout les documents. Es-ce que le recours est la seule voie? Si à l’éventuel je déposais une nouvelle demande de visa pourrez-vous m’aidez? Pensez-vous que l’on doit avoir recours au service d’un avocat?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
    BONY

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 8, 2014 à 9:24

      Bonjour Bony, avant de faire un recours devant la commission de recours vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du Consul, même si les chances de succès son limitée. Bien entendu, les services d’un avocats vont seront utiles, pour bien cibler votre demande, bien formuler votre demande de visa et faire le recours contentieux si nécessaire. Le mieux serait de prendre une consultation par skype. Nous pourrions en parler. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

      Répondre
    • MIHIDJAHI MAOULIDA  août 17, 2021 à 9:17

      Madame, Monsieur le ma demande de visa de long séjour pour études déposée dans l’ambassade de France en Union des Comores le 29 juillet 2021 a été rejeté le 16 août 2021 pour les motifs ci-après :
      4 et 5.

      Par la présente, j’ai l’honneur de vous faire part de certains éléments vous permettant de réexaminer mon dossier afin de pouvoir nous donner une réponse positive.

      Concernant le motif 4 je vous faire remarque que cette année j’ai eu l’occasion d’être accepté dans deux écoles publiques en France mais j’ai choisi celle d’Aix Marseille suite que c’est la où j’ai ma famille qui vont m’en occuper durant mon séjour en France pour mes études.
      En effet la formation dont j’ai faisais aux Comores (LANGUES ÉTRANGÈRES APPLIQUÉES) et celle que j’ai postulé à Aix Marseille c’est la même formation (Langues étrangères Appliquées parcours Anglais Arabe)
      Ce qui me permet de postuler dans les Universités Française c’est de faire augmenter mes compétences en linguistique vu que vous sommes dans un pays francophone que nous utilisons la langue Française dans l’administration.

      Concernant le motif 5 lors de mon entretien de dépôt de visa mon hébergeant a souligné qu’il va m’héberger gratuitement vu qu’elle possède un bâtiment de T4, veuve sans enfants et vu la distance de logement vers mon établissement qui n’a même pas dépassé le 30 km mais moins que ça.
      Compte tenu de ces remarques et de ces éléments, je me permets de vous demander de revenir sur votre décision afin d’avoir me donner la chance d’obtenir mon visa pour mes études.
      Comme est mentionné dans l’accord préalable la date prévue d’entrée est le 6 vers le 30 septembre 2021.

      En comptant sur la considération que vous accorderez à ma demande, je demeure à votre entière disposition pour toute question ou remarque et je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Cordialement Monsieur MIHIDJAHI MAOULIDA
      RÉFÉRENCE DU DOSSIER : N° YVA 2021 1007
      Tel: 322 18 47.

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  • karima  septembre 28, 2014 à 12:15

    Bonjour, Maître, mes beaux parents résident au maroc et se sont vu refusé un visa court sejour par le consulat de tanger alors que cela fait plus de 20 ans qu’ils viennent en france avec type de visa pour voir leur enfants et petits enfants. Pensez vous que l’ont doit passer par un avocat pour former un recours auprés de Nantes?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse.

    Karima

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 5:02

      Bonjour, vous pouvez faire le recours devant la commission seuls (en réalité, ce sont vos parents qui doivent le faire), mais je vous recommande fortement de passer par un avocat étant donné que le taux de réussite est déjà faible surtout pour une demande de visa touristique. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

      Répondre
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