Si je remplis tous les critères, le Préfet sera-t-il obligé de m’accorder le regroupement familial ?
En théorie oui, mais la pratique est bien différente.
Je suis parfois stupéfait de constater que l’administration refuse le regroupement familial pour des détails.
Parlons un instant de l’aération que l’on appelle la VMC (ventilation mécaniquement contrôlée). Si vous habitez un logement ancien vous n’en avez probablement pas chez vous.
Et bien l’administration considère que cela fait partie des équipements indispensables pour que votre logement soit considéré comme normal.
Cela pose des problèmes de taille, surtout quand on pense que beaucoup d’étrangers sont locataires de leurs logements et ne peuvent donc entreprendre ce genre de travaux sans l’autorisation et le financement de leur propriétaire.
Mon expérience me permet maintenant, en posant les bonnes questions à mes clients, de savoir si le logement est aux normes. Alors n’hésitez pas à me questionner.
Bonjour Maître Bochnakian,
Je viens de louer un logement à Metz, c’est un ancien logement (probablement construit en 1965)
J’ai une piéce avec une petite cuisine. Il’ya deux fenetre à l’autre bout de la piéce loin de la cuisine ainsi qu’une petite grille d’aération, j’ai aussi un ventilateur mécanique accroché au centre de la piéce. Pensez vous que cela peux suffir a justifier l’absence d’une VMC en cuisine ?
Merci d’avance
Bonjour Maître,
Nous avons eu un avis non conforme sur l’appartement dans lequel je vis actuellement à cause d’une VMC manquante dans la cuisine.
Nous allons emménager très prochainement dans notre futur appartement. Nous serons propriétaires de cet appartement
C’est un immeuble de 1966 avec des appareils à gaz à tirage naturel. Nous ne pouvons donc pas mettre de VMC.
La copropriété m’informe qu’il y a un système de ventilation naturelle (sans plus de détails).
Pourriez-vous me dire si j’aurais un avis défavorable dans le 2ème cas ?
Si oui, quels sont mes droits au sujet de recours administrative ?
(pour information, c’est la seule point qui a posé un soucis)
Bnsr à tous concernant les fiches de paie est-ce que on doit présenter 12mois successives ..dans mon cas je n’ai que 6 fiches de paie CDI de cette année dont le salaire dépasse le smic et celles de mon ancien travail (2018 CDI)dont le salaire varie parfois Smic parfois un peu moins que le smic dans ce cas est-ce que je peux retenir de mon ancien travail seulement les fiches de paie (CDI)avec smic même si elle ne sont pas successives et les joindres aux celles de cette année pour qui’elles soit 12 fiches merci d avance.
Les critères de la circulaire Valls sont ce qu’ils sont, mais il convient plutôt d’examiner la cohérence de votre dossier. L’étude est globale.