Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ?

Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose.

En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés.

Cette union n’est donc pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.

Dans ces conditions, l’étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d’obtenir des papiers mais sous d’autres conditions que s’il avait été marié.

Ainsi, l’administration prendra-t-elle en compte la durée de vie commune, la présence éventuelle d’enfants du couple, les attaches familiales…

Je reçois régulièrement des couples qui ne souhaitent pas se marier mais qui envisagent plutôt un PACS entre eux.

Je les éclaire alors sur les différents critères qu’il faut mettre en avant dans leur situation pour obtenir les papiers auprès de leurs Préfectures.

Comment gagner les papiers avec un PACS ?

Je vois souvent des couples mixtes venir me voir : ils se sont PACSés et ont rapidement déposé un dossier de papiers en Préfecture qui a directement abouti a une obligation de quitter le territoire français (OQTF)… Pourquoi ? Car ils ont déposé leur dossier trop tôt et sans l’assistance d’un avocat.

 

En effet, le PACS est un indice de communauté de vie et de vie familiale. Or, si le PACS vient d’être conclu, la communauté de vie et l’intensité familiale ne sont pas suffisantes. Il ne faut donc pas se précipiter avant de déposer une demande de titre de séjour, sauf si vous disposez de solides preuves antérieures au PACS tendant à prouver que votre vie familiale est déjà établie.

 

De quelle manière puis je prouver ma communauté de vie pour demander les papiers avec un PACS ?

La preuve de la communauté de vie est libre et peut se faire par tous moyens, tous documents qui peuvent permettre d’établir que l’étranger et vous-même demeurez bien ensemble, dans le même domicile…

 

Bien entendu, cette preuve doit s’établir à partir du moment où vous avez commencé à cohabiter ensemble. Cela peut donc être antérieur à la date de conclusion du PACS.

 

Dois-je me faire aider par un avocat pour demander les papiers avec un PACS ?

 

Je vous recommande très fortement d’avoir recours à un avocat dans cette procédure. En effet, dans la mesure où le code de l’entrée et du séjour ne prévoit pas de disposition particulière pour le PACS, seul un avocat, disposant d’une solide expérience et d’une expertise précise dans ce domaine pourra correctement vous aider à déposer un tel dossier. L’administration n’est pas là pour vous aider à constituer le meilleur dossier qui soit pour que vous obteniez vos papiers… Il est très important de comprendre cela. La Prefecture  est uniquement tenue d’apporter une réponse au dossier que vous lui apportez, c’est tout.

 

Seul l’avocat a pour mission de faire le meilleur dossier qui pourrait être déposé pour vous et permettre au Préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention « vie privée familiale »

 

Puis-je vous prendre comme avocat, alors que je n’habite pas à côté de votre cabinet ?

 

Oui, bien entendu, je travaille énormément à distance, avec des clients, des couples, qui ne sont pas du tout originaire de l’endroit où j’exerce. Cela n’est pas grave du tout, avec les nouveaux moyens de télécommunications modernes, nous nous parlons par téléphone, Skype, et nous constituons un dossier comme si nous étions ensemble.

 

La distance n’est plus importante de nos jours. Seule compte la compétence de l’avocat que vous allez prendre pour vous constituer le meilleur dossier. C’est essentiel.

 

La Préfecture peut-elle vérifier la réalité de notre vie commune ?

 

Oui tout à fait, il est classique que les préfectures demandent à des services de police d’effectuer des enquête de voisinage, mais également des enquêtes de vie commune, pour vérifier que vous demeurez bien ensemble. Ces procédures ne sont pas obligatoires mais elles interviennent quand le préfet veut s’assurer d’une communauté de vie effective du couple.

 

Quelle carte de séjour puis-je obtenir en étant PACSé avec un ressortissant français ?

 

Il s’agit de la carte de séjour temporaire pourtant la mention « vie privée et familiale ». Si vous êtes un ressortissant algérien, il s’agit d’un certificat de résidence algérien portant cette même mention.

 

En cas de refus de séjour, à cause du PACS, pouvez-vous plaider pour moi au tribunal administratif près de chez moi ?

 

Oui, tout à fait, je suis un avocat très mobile, je n’hésite pas à me déplacer pour plaider mes dossiers, je peux également, au préalable, me rendre à votre préfecture au moment du dépôt de votre dossier si cela est nécessaire. J’aide chaque année des dizaines de couples PACSés à régulariser les papiers.

 

Découvrez sur ce site des histoires de couples PACSés 

 

Maître Bochnakian dans la presse

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