Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ?

Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose.

En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés.

Cette union n’est donc pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.

Dans ces conditions, l’étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d’obtenir des papiers mais sous d’autres conditions que s’il avait été marié.

Ainsi, l’administration prendra-t-elle en compte la durée de vie commune, la présence éventuelle d’enfants du couple, les attaches familiales…

Je reçois régulièrement des couples qui ne souhaitent pas se marier mais qui envisagent plutôt un PACS entre eux.

Je les éclaire alors sur les différents critères qu’il faut mettre en avant dans leur situation pour obtenir les papiers auprès de leurs Préfectures.

Comment gagner les papiers avec un PACS ?

Je vois souvent des couples mixtes venir me voir : ils se sont PACSés et ont rapidement déposé un dossier de papiers en Préfecture qui a directement abouti a une obligation de quitter le territoire français (OQTF)… Pourquoi ? Car ils ont déposé leur dossier trop tôt et sans l’assistance d’un avocat.

 

En effet, le PACS est un indice de communauté de vie et de vie familiale. Or, si le PACS vient d’être conclu, la communauté de vie et l’intensité familiale ne sont pas suffisantes. Il ne faut donc pas se précipiter avant de déposer une demande de titre de séjour, sauf si vous disposez de solides preuves antérieures au PACS tendant à prouver que votre vie familiale est déjà établie.

 

De quelle manière puis je prouver ma communauté de vie pour demander les papiers avec un PACS ?

La preuve de la communauté de vie est libre et peut se faire par tous moyens, tous documents qui peuvent permettre d’établir que l’étranger et vous-même demeurez bien ensemble, dans le même domicile…

 

Bien entendu, cette preuve doit s’établir à partir du moment où vous avez commencé à cohabiter ensemble. Cela peut donc être antérieur à la date de conclusion du PACS.

 

Dois-je me faire aider par un avocat pour demander les papiers avec un PACS ?

 

Je vous recommande très fortement d’avoir recours à un avocat dans cette procédure. En effet, dans la mesure où le code de l’entrée et du séjour ne prévoit pas de disposition particulière pour le PACS, seul un avocat, disposant d’une solide expérience et d’une expertise précise dans ce domaine pourra correctement vous aider à déposer un tel dossier. L’administration n’est pas là pour vous aider à constituer le meilleur dossier qui soit pour que vous obteniez vos papiers… Il est très important de comprendre cela. La Prefecture  est uniquement tenue d’apporter une réponse au dossier que vous lui apportez, c’est tout.

 

Seul l’avocat a pour mission de faire le meilleur dossier qui pourrait être déposé pour vous et permettre au Préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention « vie privée familiale »

 

Puis-je vous prendre comme avocat, alors que je n’habite pas à côté de votre cabinet ?

 

Oui, bien entendu, je travaille énormément à distance, avec des clients, des couples, qui ne sont pas du tout originaire de l’endroit où j’exerce. Cela n’est pas grave du tout, avec les nouveaux moyens de télécommunications modernes, nous nous parlons par téléphone, Skype, et nous constituons un dossier comme si nous étions ensemble.

 

La distance n’est plus importante de nos jours. Seule compte la compétence de l’avocat que vous allez prendre pour vous constituer le meilleur dossier. C’est essentiel.

 

La Préfecture peut-elle vérifier la réalité de notre vie commune ?

 

Oui tout à fait, il est classique que les préfectures demandent à des services de police d’effectuer des enquête de voisinage, mais également des enquêtes de vie commune, pour vérifier que vous demeurez bien ensemble. Ces procédures ne sont pas obligatoires mais elles interviennent quand le préfet veut s’assurer d’une communauté de vie effective du couple.

 

Quelle carte de séjour puis-je obtenir en étant PACSé avec un ressortissant français ?

 

Il s’agit de la carte de séjour temporaire pourtant la mention « vie privée et familiale ». Si vous êtes un ressortissant algérien, il s’agit d’un certificat de résidence algérien portant cette même mention.

 

En cas de refus de séjour, à cause du PACS, pouvez-vous plaider pour moi au tribunal administratif près de chez moi ?

 

Oui, tout à fait, je suis un avocat très mobile, je n’hésite pas à me déplacer pour plaider mes dossiers, je peux également, au préalable, me rendre à votre préfecture au moment du dépôt de votre dossier si cela est nécessaire. J’aide chaque année des dizaines de couples PACSés à régulariser les papiers.

 

Découvrez sur ce site des histoires de couples PACSés 

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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68 Réponses

  • Targui moha  décembre 3, 2020 à 1:50

    Bonjour , je suis réfugié algérien vivant avec un étudiant marocain qui a perdu son titre de séjour et a reçu l’OQTF , ma question est-ce possible de conclure un pacs étant donné que je ne suis pas français et quel type de titre de séjour mon compagnon aura-t-il si on le lui accorde ? Merci d’avance

    Répondre
  • Chrys  novembre 24, 2020 à 5:20

    BONJOUR je suis en france depuis 5ans ma copine vient davoir 1ans de séjour on a 1 enfants de 7mois ,et on envisage vivre ensemble,et se pacser pour me régularisé et prendre soin de ma petite famille svp j’aimerais savoir a partir de quel moment pourrions nous déposer notre dossier a la mairie svp ,

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 9:08

      Bonjour, il n’y a pas de règles précises cela dépend des cas. Dans votre situation, merci de prendre une consultation nous ferons un point sur votre dossier qui nous permettra de prendre une décision sur le moment opportun pour déposer la demande de papiers.

      Répondre
  • Jougletlaetitia  novembre 24, 2020 à 12:30

    Bonjour maître voilà je ous explique ma problématique je suis avec un algerien sans papier qui a perdu sa pièce d’identité ainsi que son passeport nous Somme semble depuis 4ans nous avons ensemble une petite fille de 20mois mes il ne peut pas re connaitre sa fille et avoir ces papier car il a plus au un do lent prou ant son identité comme puij faire pour que me conjoint re connaisse ss fille et avoir les papier français cordialement jattend de vos nouvelle avec impatience

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 9:06

      Bonjour, la démarche consiste à voir avec le consulat pour que de nouveaux documents soit établi. Bon courage.

      Répondre
  • Paul  novembre 19, 2020 à 12:38

    Bonjour Maître.
    Je suis vis avec mon amie elle est étudiante et a une carte de 2 ans. Présentement elle est enceinte. Est-ce que le PACS peut changer ma situation de sans-papiers ?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:27

      Bonjour, comme indiqué sur ce site, le PACS est un premier indice de vie familiale. Il manque des informations dans votre question. Le mieux serait que vous preniez une consultation, car il faudrait faire un choix stratégique de savoir si vous envisagez de demander des papiers maintenant ou s’il vaut mieux attendre la naissance de votre enfant. À votre disposition.

      Répondre
  • Louane  novembre 19, 2020 à 4:18

    Bonjour Maître…..
    Je suis en France depuis février 2020 je suis arrivée avec un visas court séjour donc de 3 mois, mon visas a expiré en Mai, lors d’un séjour à Lille y’avait un contrôle et malheureusement ils ont gardé mon passeport, et m’ont laissé un délai de 2 mois pour quitter le territoire français,
    Cependant je suis en couple avec un français depuis 1 an déjà, nous voulons nous pacser, est-ce c’est possible ?
    Doit-on faire suivre notre démarche par un avocat ?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:26

      Bonjour, votre dossier commence à se compliquer. Oui vous avez besoin d’un avocat pour vous aider dans vos démarches. Je suis à votre disposition pour une consultation si vous êtes proche de mon cabinet. Dans le cas contraire, nous pouvons faire cela par téléphone ou par Skype je travaille avec des étrangers dans toute la France. À bientôt.

      Répondre
  • Courjal  novembre 11, 2020 à 7:28

    Bonjour Maître,
    Je suis en couple depuis 1 an avec un algérien pour qui sa carte de séjour a périmée. Il n’a pas eu ou n’a pas trouvé la possibilité de la renouveler. Nous comptons nous pacser. Sa situation sera t’elle régularisé après cela??
    Merci d’avance

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:13

      Bonjour, comme vous pouvez le lire sur ce site, le PACS n’a pas les mêmes effets que le mariage mais il est un premier pas vers la régularisation. À votre disposition pour en parler davantage dans le cadre d’une consultation. Salutations.

      Répondre
  • Imene  octobre 26, 2020 à 9:57

    PACS avec une personne étrangère qui possède un titre de 10ans permet d’être régularisé ou on privilégie la mariage ? Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 2, 2020 à 8:27

      Cela dépend des cas et de votre situation. Prenez une consultation. Salutations.

      Répondre
  • Pierre  octobre 23, 2020 à 12:57

    Bonjour maître,.
    Je suis ivoirien en situation irrégulière pascé avec ma compagne qui a une carte de 10 ans et nous avons un enfant né en France à Amiens. Je vis avec la compagne depuis 2 ans 4 jours et pacsé depuis le 24 juillet 2019 ce qui fais 1 an 3 mois.
    J aimerais savoir est ce ma condition m oblige à faire forcément 5 ans sur le territoire avant de demander ma regularition ? Comme j ai un fils à m en occuper.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 2, 2020 à 8:24

      Bonjour, il n’est pas nécessaire d’attendre cinq années bien que la circulaire VALLS y fasse référence. Je vous suggère fortement de prendre une consultation, il s’agit d’un cas de régularisation que nous devons évoquer ensemble dans le cadre d’un point complet sur votre situation. À bientôt.

      Répondre
      • Pierre  novembre 3, 2020 à 11:19

        D accord maître merci., mais je suis à Amiens et je compte déposer mes dossiers à Amiens alors j aimerais savoir, est ce que la préfecture d Amiens et Valls ont là-même manière de fonctionner ? Je peux avoir votre numéro de téléphone svp…

        Répondre
  • Assadi  octobre 14, 2020 à 3:25

    Bonjour maître
    Je suis Sans-papiers PACS est avec une femme qui a la carte de résident de 10 ans .cela fait 1 ans que nous sommes pacse et 2
    ans que je suis sur le territoire français .
    J’aimerais savoir s’il y’a une possibilité de me régulariser.

    Répondre
    • Imene  octobre 26, 2020 à 9:58

      Je suis dans le même cas que vous j’attends une réponse aussi svp merci

      Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 2, 2020 à 8:13

      Bonjour oui, les attaches familiales permettent de déclencher le titre de séjour. Encore faut-il que vos preuves soient de bonne qualité et que l’ancienneté sur le territoire français en sa compagnie soit suffisants. Prenez une consultation pour faire le point.

      Répondre
  • Zaid  octobre 13, 2020 à 12:54

    Bonjour je suis paces avec une français à l’Espagne presque 3 ans et j’ai u la carte de séjour en Espagne, nous souhaitons s’installer en France , c quoi les démarches qu’il faut faire? merci .

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 2, 2020 à 8:10

      Bonjour, cela est possible mais il faut démontrer que votre communauté de vie est persistante et ancienne. Prenez une consultation je vous donnerai plus de détails.

      Répondre
  • Marie  octobre 5, 2020 à 11:10

    Bonjour Maitre, y a t’il un nombre d’années de présence sur le territoire français à respecter avant de faire un pacs ? Mon conjoint est en France depuis 1 an et demi, pouvons nous nous pacser si nous remplissions toutes les autres conditions (1 an de vie commune, témoignages de nos proches, attache familiale) ou y a t’il besoin de minimum 2 ans ou 5 ans ou autre de vie en France pour faire la demande ? Cordialement, Marie

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 12, 2020 à 2:54

      Dans la mesure où le PACS n’est pas réglementé par le code de l’entrée et du séjour, il ne s’agit que d’un indice global relatif à la vie privée et familiale. C’est la raison pour laquelle la durée de présence en France est quand même importante. Prenez un rendez-vous par téléphone le cas échéant, nous ferons le point sur votre situation.

      Répondre
  • Rouhana  octobre 4, 2020 à 4:28

    Bonjour maître
    Je suis Sans-papiers PACS est avec un homme qui a la carte de résident de 10 ans .cela fait trois ans que nous sommes pacse et 3 ans que je suis sur le territoire français et nous avons une fille de 10 mois .
    J’aimerais savoir s’il y’a une possibilité de me régulariser et actuellement mon homme a entamé une démarche pour demander la nationalité

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 12, 2020 à 2:53

      Bonjour, oui cela est possible si vous avez de bonnes preuves de communauté de vie. Pour cela, rien ne vaut une consultation au cours de laquelle vous m’amènerez vos pièces. Je vous dirai si oui ou non le dossier de séjour sera valable.

      Répondre
  • Maud Grangis  septembre 21, 2020 à 6:01

    Bonjour Maître;
    Je suis Française et mon fiancé vit actuellement en République dominicaine (son pays d’origine). Cela fait plus de 4 ans que nous sommes ensemble (nous nous voyons à peu près 2X par an et il est déjà venu plusieurs fois me voir ici également). Mes études terminées, nous souhaitons désormais vivre ensemble pour de bon en France et commencer notre nouvelle vie à deux. Nous souhaitons un jour nous marier, mais nous aurions aimé avoir la chance de pouvoir vivre ensemble avant, existe-t-il des alternatives au mariage, adaptées à notre cas ? pensez-vous pouvoir nous aider dans notre démarche ? Je vous remercie par avance pour votre réponse,

    Cordialement,

    Répondre
  • Pauline  septembre 12, 2020 à 9:58

    bonjour maître mon conjoint est algerien rentré en France légalement. Mais a une oqtf depuis début septembre 2020 qu elles sont les solutions pour éviter qu il le renvoie en Algérie ??

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 25, 2020 à 2:39

      Bonjour, venez vite me consulter car le délai pour attaquer cette décision et bref : 30 jours. Prenez une consultation très vite.

      Répondre
  • Alexandre  août 16, 2020 à 4:34

    Bonjour maître, je suis de nationalité française , je suis,en couple avec une étrangère en situation irrégulière, nous vivons ensemble depuis 2 mois , nous venons de nous pacser , quelles sont les démarches afin de régulariser sa situation pour qu’elle puisse travailler.
    Merci par avance.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:12

      Bonjour, je vous laisse voir sur mon site les nombreux cas de Français en couple avec des étrangers cela vous donnera une idée. Pour savoir précisément quelles démarches entreprendre dans votre cas, il faut que nous nous voyons pour une consultation. À bientôt.

      Répondre
  • Bonjour maître,  juillet 29, 2020 à 1:30

    Je viens de pacsé avec Ma femme, vous vivons ensemble depuis le début de l année , je suis sans paier ma femme a un titre de résident de 10 ans ,n étant pas française , quelles sont les démarches pour un titre de séjour

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:44

      Bonjour cela est possible mais il faut une durée minimale de communauté de vie dont la durée est variable selon les préfectures et les tribunaux. Prenez une consultation pour plus d’informations.

      Répondre
      • Allechi  novembre 22, 2020 à 1:55

        Bonjour chef esque ces possible de faire le pacs avec quelqu’un qui as la carte de séjour de 10ans

        Répondre
        • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:32

          Bonjour, oui bien entendu.

          Répondre
    • Patrick  août 26, 2020 à 2:49

      Bonjour maitre je suis un etrangé ivoirien en situation irrégulière en couple avec ma conjointe donc en situation régulière qui a une carte de séjour de 10 ans nous vivons ensemble depuis septembre 2019 sommes pacsé depuis février 2020 et la elle est enceinte et accouche dans 3 mois si plait a Dieu j’aimerais savoir quelles sont les démarches pour etre régulariser merci bien

      Répondre
  • Ndengo Precilia  juillet 27, 2020 à 11:15

    Bonsoir maître c’est cœur lourd que je vous écris se message je suis pacse avec un français j’aimerais savoir comment avoir une carte séjour ni lui ni moi ne travaille on vit chez des amis c’est difficile chaque jour sachant qu’il est malade et ne peut travailler moi non plus sans papier

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:42

      Bonjour dans votre cas la condition de ressources n’est pas obligatoire. Il faut bien démontrer la communauté de vie. Pour plus d’informations prenez une consultation.

      Répondre
    • Massala  août 20, 2020 à 12:10

      Bonjour maître.
      Mon conjoint est algérien sans papier. Puis je me pacser avec lui. Je suis française. Merci. Cordialement.

      Répondre
      • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:22

        Oui, il existe plusieurs possibilités le PACS, le mariage… Toutefois, les choses ne sont pas si simples pour obtenir un titre de séjour. Le mieux serait que vous preniez une consultation par téléphone ou au cabinet, nous ferons le point salutations

        Répondre
  • Marie  juillet 21, 2020 à 2:50

    Bonjour Maître.
    Je suis française et en couple avec un sans papier qui est entré illégalement en France.. Nous vivons communément ensemble depuis 2ans environ. Si jamais on se pacse, pourras t’il recevoir le titre vie privée et familiale alors qu’il est entré illégalement en France?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 3, 2020 à 2:53

      Bonjour, oui, la régularisation par le pacte civil de solidarité n’implique pas une entrée régulière, contrairement au mariage. Toutefois, il faut veiller à avoir les bonnes preuves de communauté de vie et démontrer une persistance affective et matérielle stable entre vous. Pour plus de renseignements, prenez une consultation à mon retour de congés. Salutations.

      Répondre
    • Jenny  septembre 22, 2020 à 2:50

      Bonjour Maitre, j’espère que vous allez super bien. Je me permet de vous demandez conseille je vis avec mon copain depuis 2ans il est francais et moi non, nous vivons dans mon pays actuellement et nous souhaiterions nous pacser je voudrais savoir si apres avoir été pacser j’aurai droit à un visas pour voyager en france avec lui car il souhaite quitter le pays et recommencer a zéro. Et ce visas quel est sa durée et comment puis avoir un titre de sejour définitive, sans oublié que nous souhaitons nous pacser à l’ambassade.
      Je vous souhaite de passé un agréable journée.
      Cordialement Jenny.

      Répondre
      • Maître Bochnakian  septembre 25, 2020 à 7:26

        Bonjour, les choses ne sont pas si simples avec la conclusion d’un pacs seulement. Il faudrait plutôt considérer l’hypothèse du mariage. Je suis à votre disposition pour en parler dans le cadre d’une consultation. salutations.

        Répondre
  • Kaba lancinet  juillet 16, 2020 à 12:52

    J’ai la carte de 10 ans et je veux me pacser avec un Sans papiers qu’es ce que elle aura drois à un titre de séjour par rapport à ma carte de 10 ans je veux une juste et les démarches à suivre merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:47

      Bonjour, ces démarches ne sont pas automatiques, il faut remplir certaines conditions. Prenez une consultation pour faire le point.

      Répondre
  • Ewoule Elong  juillet 10, 2020 à 8:50

    Bonjour Maître
    Je suis en possession d’une carte de résident, en couple avec un sans papiers
    Nous aimerions pour un premier temps faire un PACS ce dernier lui donnera-t-il droit à la régularisation ? Si oui, quelles démarches entreprendre ?
    Serait-il possible de vous consulter comme avocat pour le dit dossier?
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:42

      Bonjour, il existe plusieurs stratégies pour obtenir la carte de séjour dans votre cas. Contactez-moi dès que possible pour une consultation. Je vous aiderais.

      Répondre
  • jonathon  juillet 7, 2020 à 4:21

    bonjour Maitre .
    je suis pacse avec ma conjointe nous vivions ensemble depuis longtemps le problème est que j ai pas de visa d’entre que faire et si possible prendre rendez-vous merci .

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:37

      Avec un PACS, dans certaines conditions, vous pouvez demander un titre de séjour sans justifier d’une entrée et régulière. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. Salutations

      Répondre
  • Barbara  juin 24, 2020 à 3:09

    Bonjour Maître.
    J’aimerais discuter avec vous svp.
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 7:07

      Bonjour, pour cela il faut acheter une consultation, et je répondrai à vos questions. Salutations

      Répondre
  • Bolem zita  juin 23, 2020 à 11:35

    Bonjour maître
    J’ai une question svp: je viens de me pacse avec mon conjoint qui a un titre de séjour résidant de 10ans( c’est un réfugié statutaire et il compte demandé la nationalité française bientôt)
    Moi je suis en France depuis 2016 avec un titre de séjour étudiant qui m’a été refusé de renouvellement avec une oqtf en 2018 qui a expiré.Depuis je suis resté en France j’ai continué mes études mais difficile de réussi dans de telles conditions et avec mon copain on est ensemble depuis janvier 2020 mais le pacs est fait depuis le 22juin 2020.Mais nous avions des justificatifs depuis janvier donc depuis 6mois ma question est de savoir si je peux Prétendre au titre de séjour vpf et si jài des chances de l’avoir avec le pacs,mon ancienneté depuis 2016 en France et le faite que j’ai ma famille dans l’Union européenne (aux Pays-Bas mon père et mes frères )
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 7:06

      Votre cas est intéressant, il serait intéressant d’avoir davantage d’informations et de vous conseiller précisément dans votre situation. Prenez une consultation. À bientôt.

      Répondre
  • Miafouna  juin 18, 2020 à 3:12

    Bonjour je voulais savoir je suis pacs avec mon conjoint ça fais 2ans j’ai le droit pour faire le démarche administrative

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 18, 2020 à 7:12

      Bonjour, curieusement, les Préfectures de toute la France n’ont pas la même attitude face a un étranger qui a un PACS avec une ressortissante française. La durée moyenne nécessaire pour régulariser les papiers se situe entre deux et trois ans selon les Préfectures. Une autre question importante à laquelle il faut répondre, c’est de savoir si vous disposez des preuves pour justifier votre situation. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation.

      Répondre
    • Miafouna  juin 18, 2020 à 10:25

      Bonjour maître je suis en France depuis 4ans J’ai un enfant née en Grèce il y a cinq ans comment je fais

      Répondre
      • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 6:58

        Bonjour, avec si peu d’éléments, il est difficile de vous donner une réponse. J’imagine que votre enfant n’est pas de nationalité européenne. Il existe peut-être un moyen pour vous d’obtenir des papiers, mais il faut une consultation pour cela. À bientôt.

        Répondre
  • Kone  mai 13, 2020 à 6:41

    Je vie avec ma compagne qui est française cela fait 1 an ont veut se pacser maintenant ont doit d’abord se pacser avant de prendre une consultation avec vous ou la consultation avant

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 13, 2020 à 7:17

      Bonjour, je vous recommande de venir me consulter dès maintenant. Je vous dirai quoi faire. Salutations

      Répondre
  • Doumbia  mai 12, 2020 à 11:35

    Bjr maître je suis en France depuis 1/1/17je sui mère un enfant née en France je vie pas avec le père de mon bb nous voulons vivre ensemble moi j’ai fait une demande d’asile quelle démarche je doit faire

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 13, 2020 à 9:59

      Bonjour, dans voter cas, il faudrait avoir des informations supplémentaires comme la nationalité de l’autre parents et diverses informations. Prendrez rendez vous pour une consultation.

      Répondre
      • Achille Allechi  novembre 22, 2020 à 1:58

        Bonjour esque ces possible de faire le pacs avec quelqu’un qui as la carte de séjours 10ans

        Répondre
    • Yannick  mai 21, 2020 à 1:48

      Bonjour maître,j’ai bien lu vos explications tout est clair. je suis étranger (sans papier), je veux me pacsés avec ma femme qui est reconnue comme réfugiée en France. Ma question est la suivante: est-ce possible d’être régularisé après le PACS et combien de temps pouvons-nous attendre pour faire une demande de régularisation de mes papiers à la préfecture? Merci pour votre intervention maître

      Répondre
      • Maître Bochnakian  mai 23, 2020 à 8:18

        Bonjour il existe des droits spécifiques dans votre cas. Oui le pacs est pris en considération. Prenez une consultation pour une réponse précise à votre situation nous ferons le point.

        Répondre
      • Ophélie  octobre 21, 2020 à 5:01

        Bonjour Maître , j’ai une question qui me tracasse. J’ai eu une assignation à résidence quand je vivais chez ma mère au jour d’aujourd’hui il y’a une semaine il m’on remis un billet d’avion à la police pour que je rentre au pays. J’ai quitter la ville de ma mère pour une autre ville afin de me pacser et d’attendre le 18 décembre pour que mon oqtf soit expiré. Comme je suis étrangère pour le PACS il m’ont demandé de faire un certificat de non inscription au répertoire civile je voulais savoir si je peut le faire? Et est ce que mettre les adresses de où je suis pour faire le papier les permettra pas de me trouver ? J’ai besoin de votre réponse avant d’envoyer les documents demandés à Nantes pour le certificat de non inscription à l’état civil pour conclure mon PACS et après j’aurais besion de vous comme vous le dites pour mes démarches après le PACS pour être régulière comment je vous contacte ? Merci

        Répondre
  • Vaillant veronique  mai 10, 2020 à 9:06

    Mon mari est du Cameroun on c pacser le 30 octobre et j ai l impression que son avocate ne fait rien pour avancer à part lui réclamer de l argent et ne veut pas me recevoir avec lui donc comment je doit faire pour qu’ il peut avoir sa carte de séjour temporaire merci de pouvoir m aider

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 10, 2020 à 5:09

      Bonjour, vous devriez être informé des démarches de votre avocat… Vous pouvez en changer a tout moment. Salutations. Me Bochnakian

      Répondre
  • Esther  janvier 5, 2015 à 7:08

    Bonjour Maître Bochnakian, nous sommes deux femmes de nationalité marocaine pour l’une et française pour l’autre. Nous avons voulu nous pacser au Maroc, nous vivons actuellement là-bas, mais nous avons essuyer un refus.
    On aimerait savoir si lors d’une venue en France,il est possible que l’on se pacse …. l’enregistement se faisant en fonction du lieu de résidence commune, nous avons peur d’essuyer un second refus.

    Or les responsables/coupables sont les administrateurs du consulat français qui refuse d’appliquer la loi.
    Pourtant nous avons des amies qui ont réussi à se pacser au Liban après bien sûr une longue bataille.

    Qu’en pensez-vous ?

    Bien à vous,

    Esther

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