Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ?

Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage. Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose.

En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés.

Cette union n’est donc pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.

Dans ces conditions, l’étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d’obtenir des papiers mais sous d’autres conditions que s’il avait été marié.

Ainsi, l’administration prendra-t-elle en compte la durée de vie commune, la présence éventuelle d’enfants du couple, les attaches familiales…

Je reçois régulièrement des couples qui ne souhaitent pas se marier mais qui envisagent plutôt un PACS entre eux.

Je les éclaire alors sur les différents critères qu’il faut mettre en avant dans leur situation pour obtenir les papiers auprès de leurs Préfectures.

Comment gagner les papiers avec un PACS ?

Je vois souvent des couples mixtes venir me voir : ils se sont PACSés et ont rapidement déposé un dossier de papiers en Préfecture qui a directement abouti a une obligation de quitter le territoire français (OQTF)… Pourquoi ? Car ils ont déposé leur dossier trop tôt et sans l’assistance d’un avocat.

 

En effet, le PACS est un indice de communauté de vie et de vie familiale. Or, si le PACS vient d’être conclu, la communauté de vie et l’intensité familiale ne sont pas suffisantes. Il ne faut donc pas se précipiter avant de déposer une demande de titre de séjour, sauf si vous disposez de solides preuves antérieures au PACS tendant à prouver que votre vie familiale est déjà établie.

 

De quelle manière puis je prouver ma communauté de vie pour demander les papiers avec un PACS ?

La preuve de la communauté de vie est libre et peut se faire par tous moyens, tous documents qui peuvent permettre d’établir que l’étranger et vous-même demeurez bien ensemble, dans le même domicile…

 

Bien entendu, cette preuve doit s’établir à partir du moment où vous avez commencé à cohabiter ensemble. Cela peut donc être antérieur à la date de conclusion du PACS.

 

Dois-je me faire aider par un avocat pour demander les papiers avec un PACS ?

 

Je vous recommande très fortement d’avoir recours à un avocat dans cette procédure. En effet, dans la mesure où le code de l’entrée et du séjour ne prévoit pas de disposition particulière pour le PACS, seul un avocat, disposant d’une solide expérience et d’une expertise précise dans ce domaine pourra correctement vous aider à déposer un tel dossier. L’administration n’est pas là pour vous aider à constituer le meilleur dossier qui soit pour que vous obteniez vos papiers… Il est très important de comprendre cela. La Prefecture  est uniquement tenue d’apporter une réponse au dossier que vous lui apportez, c’est tout.

 

Seul l’avocat a pour mission de faire le meilleur dossier qui pourrait être déposé pour vous et permettre au Préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention « vie privée familiale »

 

Puis-je vous prendre comme avocat, alors que je n’habite pas à côté de votre cabinet ?

 

Oui, bien entendu, je travaille énormément à distance, avec des clients, des couples, qui ne sont pas du tout originaire de l’endroit où j’exerce. Cela n’est pas grave du tout, avec les nouveaux moyens de télécommunications modernes, nous nous parlons par téléphone, Skype, et nous constituons un dossier comme si nous étions ensemble.

 

La distance n’est plus importante de nos jours. Seule compte la compétence de l’avocat que vous allez prendre pour vous constituer le meilleur dossier. C’est essentiel.

 

La Préfecture peut-elle vérifier la réalité de notre vie commune ?

 

Oui tout à fait, il est classique que les préfectures demandent à des services de police d’effectuer des enquête de voisinage, mais également des enquêtes de vie commune, pour vérifier que vous demeurez bien ensemble. Ces procédures ne sont pas obligatoires mais elles interviennent quand le préfet veut s’assurer d’une communauté de vie effective du couple.

 

Quelle carte de séjour puis-je obtenir en étant PACSé avec un ressortissant français ?

 

Il s’agit de la carte de séjour temporaire pourtant la mention « vie privée et familiale ». Si vous êtes un ressortissant algérien, il s’agit d’un certificat de résidence algérien portant cette même mention.

 

En cas de refus de séjour, à cause du PACS, pouvez-vous plaider pour moi au tribunal administratif près de chez moi ?

 

Oui, tout à fait, je suis un avocat très mobile, je n’hésite pas à me déplacer pour plaider mes dossiers, je peux également, au préalable, me rendre à votre préfecture au moment du dépôt de votre dossier si cela est nécessaire. J’aide chaque année des dizaines de couples PACSés à régulariser les papiers.

 

Découvrez sur ce site des histoires de couples PACSés 

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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35 Réponses

  • Pauline  septembre 12, 2020 à 9:58

    bonjour maître mon conjoint est algerien rentré en France légalement. Mais a une oqtf depuis début septembre 2020 qu elles sont les solutions pour éviter qu il le renvoie en Algérie ??

    Répondre
  • Alexandre  août 16, 2020 à 4:34

    Bonjour maître, je suis de nationalité française , je suis,en couple avec une étrangère en situation irrégulière, nous vivons ensemble depuis 2 mois , nous venons de nous pacser , quelles sont les démarches afin de régulariser sa situation pour qu’elle puisse travailler.
    Merci par avance.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:12

      Bonjour, je vous laisse voir sur mon site les nombreux cas de Français en couple avec des étrangers cela vous donnera une idée. Pour savoir précisément quelles démarches entreprendre dans votre cas, il faut que nous nous voyons pour une consultation. À bientôt.

      Répondre
  • Bonjour maître,  juillet 29, 2020 à 1:30

    Je viens de pacsé avec Ma femme, vous vivons ensemble depuis le début de l année , je suis sans paier ma femme a un titre de résident de 10 ans ,n étant pas française , quelles sont les démarches pour un titre de séjour

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:44

      Bonjour cela est possible mais il faut une durée minimale de communauté de vie dont la durée est variable selon les préfectures et les tribunaux. Prenez une consultation pour plus d’informations.

      Répondre
    • Patrick  août 26, 2020 à 2:49

      Bonjour maitre je suis un etrangé ivoirien en situation irrégulière en couple avec ma conjointe donc en situation régulière qui a une carte de séjour de 10 ans nous vivons ensemble depuis septembre 2019 sommes pacsé depuis février 2020 et la elle est enceinte et accouche dans 3 mois si plait a Dieu j’aimerais savoir quelles sont les démarches pour etre régulariser merci bien

      Répondre
  • Ndengo Precilia  juillet 27, 2020 à 11:15

    Bonsoir maître c’est cœur lourd que je vous écris se message je suis pacse avec un français j’aimerais savoir comment avoir une carte séjour ni lui ni moi ne travaille on vit chez des amis c’est difficile chaque jour sachant qu’il est malade et ne peut travailler moi non plus sans papier

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:42

      Bonjour dans votre cas la condition de ressources n’est pas obligatoire. Il faut bien démontrer la communauté de vie. Pour plus d’informations prenez une consultation.

      Répondre
    • Massala  août 20, 2020 à 12:10

      Bonjour maître.
      Mon conjoint est algérien sans papier. Puis je me pacser avec lui. Je suis française. Merci. Cordialement.

      Répondre
      • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:22

        Oui, il existe plusieurs possibilités le PACS, le mariage… Toutefois, les choses ne sont pas si simples pour obtenir un titre de séjour. Le mieux serait que vous preniez une consultation par téléphone ou au cabinet, nous ferons le point salutations

        Répondre
  • Marie  juillet 21, 2020 à 2:50

    Bonjour Maître.
    Je suis française et en couple avec un sans papier qui est entré illégalement en France.. Nous vivons communément ensemble depuis 2ans environ. Si jamais on se pacse, pourras t’il recevoir le titre vie privée et familiale alors qu’il est entré illégalement en France?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 3, 2020 à 2:53

      Bonjour, oui, la régularisation par le pacte civil de solidarité n’implique pas une entrée régulière, contrairement au mariage. Toutefois, il faut veiller à avoir les bonnes preuves de communauté de vie et démontrer une persistance affective et matérielle stable entre vous. Pour plus de renseignements, prenez une consultation à mon retour de congés. Salutations.

      Répondre
  • Kaba lancinet  juillet 16, 2020 à 12:52

    J’ai la carte de 10 ans et je veux me pacser avec un Sans papiers qu’es ce que elle aura drois à un titre de séjour par rapport à ma carte de 10 ans je veux une juste et les démarches à suivre merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:47

      Bonjour, ces démarches ne sont pas automatiques, il faut remplir certaines conditions. Prenez une consultation pour faire le point.

      Répondre
  • Ewoule Elong  juillet 10, 2020 à 8:50

    Bonjour Maître
    Je suis en possession d’une carte de résident, en couple avec un sans papiers
    Nous aimerions pour un premier temps faire un PACS ce dernier lui donnera-t-il droit à la régularisation ? Si oui, quelles démarches entreprendre ?
    Serait-il possible de vous consulter comme avocat pour le dit dossier?
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:42

      Bonjour, il existe plusieurs stratégies pour obtenir la carte de séjour dans votre cas. Contactez-moi dès que possible pour une consultation. Je vous aiderais.

      Répondre
  • jonathon  juillet 7, 2020 à 4:21

    bonjour Maitre .
    je suis pacse avec ma conjointe nous vivions ensemble depuis longtemps le problème est que j ai pas de visa d’entre que faire et si possible prendre rendez-vous merci .

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:37

      Avec un PACS, dans certaines conditions, vous pouvez demander un titre de séjour sans justifier d’une entrée et régulière. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. Salutations

      Répondre
  • Barbara  juin 24, 2020 à 3:09

    Bonjour Maître.
    J’aimerais discuter avec vous svp.
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 7:07

      Bonjour, pour cela il faut acheter une consultation, et je répondrai à vos questions. Salutations

      Répondre
  • Bolem zita  juin 23, 2020 à 11:35

    Bonjour maître
    J’ai une question svp: je viens de me pacse avec mon conjoint qui a un titre de séjour résidant de 10ans( c’est un réfugié statutaire et il compte demandé la nationalité française bientôt)
    Moi je suis en France depuis 2016 avec un titre de séjour étudiant qui m’a été refusé de renouvellement avec une oqtf en 2018 qui a expiré.Depuis je suis resté en France j’ai continué mes études mais difficile de réussi dans de telles conditions et avec mon copain on est ensemble depuis janvier 2020 mais le pacs est fait depuis le 22juin 2020.Mais nous avions des justificatifs depuis janvier donc depuis 6mois ma question est de savoir si je peux Prétendre au titre de séjour vpf et si jài des chances de l’avoir avec le pacs,mon ancienneté depuis 2016 en France et le faite que j’ai ma famille dans l’Union européenne (aux Pays-Bas mon père et mes frères )
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 7:06

      Votre cas est intéressant, il serait intéressant d’avoir davantage d’informations et de vous conseiller précisément dans votre situation. Prenez une consultation. À bientôt.

      Répondre
  • Miafouna  juin 18, 2020 à 3:12

    Bonjour je voulais savoir je suis pacs avec mon conjoint ça fais 2ans j’ai le droit pour faire le démarche administrative

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 18, 2020 à 7:12

      Bonjour, curieusement, les Préfectures de toute la France n’ont pas la même attitude face a un étranger qui a un PACS avec une ressortissante française. La durée moyenne nécessaire pour régulariser les papiers se situe entre deux et trois ans selon les Préfectures. Une autre question importante à laquelle il faut répondre, c’est de savoir si vous disposez des preuves pour justifier votre situation. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation.

      Répondre
    • Miafouna  juin 18, 2020 à 10:25

      Bonjour maître je suis en France depuis 4ans J’ai un enfant née en Grèce il y a cinq ans comment je fais

      Répondre
      • Maître Bochnakian  juin 30, 2020 à 6:58

        Bonjour, avec si peu d’éléments, il est difficile de vous donner une réponse. J’imagine que votre enfant n’est pas de nationalité européenne. Il existe peut-être un moyen pour vous d’obtenir des papiers, mais il faut une consultation pour cela. À bientôt.

        Répondre
  • Kone  mai 13, 2020 à 6:41

    Je vie avec ma compagne qui est française cela fait 1 an ont veut se pacser maintenant ont doit d’abord se pacser avant de prendre une consultation avec vous ou la consultation avant

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 13, 2020 à 7:17

      Bonjour, je vous recommande de venir me consulter dès maintenant. Je vous dirai quoi faire. Salutations

      Répondre
  • Doumbia  mai 12, 2020 à 11:35

    Bjr maître je suis en France depuis 1/1/17je sui mère un enfant née en France je vie pas avec le père de mon bb nous voulons vivre ensemble moi j’ai fait une demande d’asile quelle démarche je doit faire

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 13, 2020 à 9:59

      Bonjour, dans voter cas, il faudrait avoir des informations supplémentaires comme la nationalité de l’autre parents et diverses informations. Prendrez rendez vous pour une consultation.

      Répondre
    • Yannick  mai 21, 2020 à 1:48

      Bonjour maître,j’ai bien lu vos explications tout est clair. je suis étranger (sans papier), je veux me pacsés avec ma femme qui est reconnue comme réfugiée en France. Ma question est la suivante: est-ce possible d’être régularisé après le PACS et combien de temps pouvons-nous attendre pour faire une demande de régularisation de mes papiers à la préfecture? Merci pour votre intervention maître

      Répondre
      • Maître Bochnakian  mai 23, 2020 à 8:18

        Bonjour il existe des droits spécifiques dans votre cas. Oui le pacs est pris en considération. Prenez une consultation pour une réponse précise à votre situation nous ferons le point.

        Répondre
  • Vaillant veronique  mai 10, 2020 à 9:06

    Mon mari est du Cameroun on c pacser le 30 octobre et j ai l impression que son avocate ne fait rien pour avancer à part lui réclamer de l argent et ne veut pas me recevoir avec lui donc comment je doit faire pour qu’ il peut avoir sa carte de séjour temporaire merci de pouvoir m aider

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 10, 2020 à 5:09

      Bonjour, vous devriez être informé des démarches de votre avocat… Vous pouvez en changer a tout moment. Salutations. Me Bochnakian

      Répondre
  • Esther  janvier 5, 2015 à 7:08

    Bonjour Maître Bochnakian, nous sommes deux femmes de nationalité marocaine pour l’une et française pour l’autre. Nous avons voulu nous pacser au Maroc, nous vivons actuellement là-bas, mais nous avons essuyer un refus.
    On aimerait savoir si lors d’une venue en France,il est possible que l’on se pacse …. l’enregistement se faisant en fonction du lieu de résidence commune, nous avons peur d’essuyer un second refus.

    Or les responsables/coupables sont les administrateurs du consulat français qui refuse d’appliquer la loi.
    Pourtant nous avons des amies qui ont réussi à se pacser au Liban après bien sûr une longue bataille.

    Qu’en pensez-vous ?

    Bien à vous,

    Esther

    Répondre
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