Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ?

Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage.

Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose.

En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés.

Cette union n’est donc pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.

Dans ces conditions, l’étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d’obtenir des papiers mais sous d’autres conditions que s’il avait été marié.

Ainsi, l’administration prendra-t-elle en compte le durée de vie commune, la présence éventuelle d’enfants du couple, les attaches familiales…

Je reçois régulièrement des couples qui ne souhaitent pas se marier mais qui envisagent plutôt un PACS entre eux.

Je les éclaire alors sur les différents critères qu’il faut mettre en avant dans leur situation pour obtenir les papiers auprès de leurs Préfectures.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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