Puis-je conclure un PACS avec mon fiancé sans papier ?

Oui bien entendu. La conclusion d’un pacte civil de solidarité est ouvert à tout citoyen quelque soit sa situation administrative, qu’il soit muni de papiers ou qu’il en soit dépourvu, tout comme pour le mariage.

Cependant, la question du PACS par rapport au mariage se pose.

En effet, le Code de l’entrée, du séjour et du droit d’asile qui règlemente le droit au séjour des étrangers ne mentionne à aucun endroit la situation des couples pacsés.

Cette union n’est donc pas formellement reconnue par l’administration pour délivrer des papiers.

Dans ces conditions, l’étranger sans papier qui aura conclu un PACS avec un ressortissant français bénéficiera du droit d’obtenir des papiers mais sous d’autres conditions que s’il avait été marié.

Ainsi, l’administration prendra-t-elle en compte le durée de vie commune, la présence éventuelle d’enfants du couple, les attaches familiales…

Je reçois régulièrement des couples qui ne souhaitent pas se marier mais qui envisagent plutôt un PACS entre eux.

Je les éclaire alors sur les différents critères qu’il faut mettre en avant dans leur situation pour obtenir les papiers auprès de leurs Préfectures.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

2 Réponses

  • Esther  janvier 5, 2015 à 7:08

    Bonjour Maître Bochnakian, nous sommes deux femmes de nationalité marocaine pour l’une et française pour l’autre. Nous avons voulu nous pacser au Maroc, nous vivons actuellement là-bas, mais nous avons essuyer un refus.
    On aimerait savoir si lors d’une venue en France,il est possible que l’on se pacse …. l’enregistement se faisant en fonction du lieu de résidence commune, nous avons peur d’essuyer un second refus.

    Or les responsables/coupables sont les administrateurs du consulat français qui refuse d’appliquer la loi.
    Pourtant nous avons des amies qui ont réussi à se pacser au Liban après bien sûr une longue bataille.

    Qu’en pensez-vous ?

    Bien à vous,

    Esther

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 10:10

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian