Victoire pour Monsieur A., marié à une française et bloqué en Tunisie, un refus de visa abusif.

 

Dans ce dossier, c’est l’épouse de Monsieur A. qui est venue me consulter. Celle-ci est française, elle s’était mariée en août 2015 avec Monsieur A. alors qu’il se trouvait à l’époque en France.

Avant le mariage, le couple avait vécu ensemble un certain temps puis, après le mariage célébré en France, la préfecture avait conseillé à Monsieur A. de repartir dans son pays d’origine afin d’ obtenir un « visa de long séjour conjoint de Français ».

Toutefois, le consulat français en Tunisie avait alors refusé à Monsieur le bénéfice du visa.

La situation était catastrophique pour ce couple qui trouvait injuste d’être séparé, alors même qu’ils avaient déjà vécu ensemble et qu’ils étaient mariés !

Au moment où le couple est venu me consulter, la commission de recours contre les refus de visa en France avait déjà confirmé la décision du consulat français. Il fallait donc agir vite, et réunir non seulement toutes les preuves de communauté de vie de couple quand il vivait ensemble sur le territoire français, mais aussi la preuve des relations suivies de ce couple, depuis le mariage, et alors même qu’ils étaient dorénavant séparés.

En effet, le tribunal, pour constater qu’il s’agit d’une union sincère, est amené à examiner l’existence des relations entre les deux époux pendant la période de séparation. Cette preuve peut se faire par tous moyens, photographie, preuve d’aller et retour, envoi d’argent, attestations de proche…

 

Est amené à examiner l’existence des relations entre les deux époux pendant la période de séparation. Cette preuve peut se faire par tous moyens, photographie, preuve d’aller et retour, envoi d’argent, attestation de proche…

 

À l’issue d’une audience qui s’est tenue devant le tribunal administratif de Nice, à laquelle j’étais présent, en compagnie de l’épouse, nous avons été entendu et le tribunal administratif de Nantes a finalement annulé le refus de visa et à obligé  au Ministre de délivrer le visa qui faisait défaut.

C’est une grande victoire pour ce couple qui va enfin pouvoir se réunir.

 

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6 Réponses

  • karim  décembre 25, 2020 à 2:25

    Bonjour maitre,
    J’essaye d’être précis en partageant mon cas avec vous monsieur.
    J’ai fait une demande de visa court séjour d’établissement conjoint de français, et cette dernière était refusée par les services du visa de consulat de France à Alger, notifiant sur le motif suivant : votre projet d’installation revêt un caractère frauduleux, car il est sans rapport avec l’objet du visa de conjoint de ressortissant français que vous sollicitez.
    Par la suite j’ai fait un recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France à Nantes, (le recours est fait sans avocat), maintenant le 03 janvier 2021 fera 02 mois (dernier délai de réponse de la commission) et jusqu’à présent je n’ai pas eu de réponse de la part de la commission, cela veut dire que c’est un rejet implicite.
    Maintenant, maitre, je voudrai savoir si je pourrai faire une nouvelle demande de visa ou pas ??? Ou bien je dois prendre un avocat et je passerai au tribunal administratif ??? Et SI on passera au tribunal ça va prendre combien de temps pour avoir gain de cause ? Et ça va me couter combien ?
    Dans l’attente d’une réponse de votre bienveillance, maitre, je vous prie de croire à ma considération distinguée.

    NB : mariage célébré en Algérie sans ccam en 2019, transcription d’acte de mariage juin 2020, date de demande de visa 30 /09/2020, refus reçu le 18/10/2020

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    • Maître Bochnakian  décembre 25, 2020 à 5:04

      Bonjour, à ce stade, je vous recommande fortement de faire un recours devant le tribunal administratif avec un avocat très compétent. En effet, si vous redemandez une nouvelle demande, vous aurez un nouveau refus… Prenez une consultation avec moi, je vous donnerai vos chances de succès, étant précisé que le délai moyen du tribunal administratif de Nantes pour ce genre de dossier est dorénavant de six mois. À votre disposition.

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  • Marie Philippe Henry  novembre 27, 2020 à 1:05

    Bonjour maître c’est pour un renseignement si vous plaît
    Avec mon conjoint originaire du Kosovo et vis labas on a fait demande de mariage a l ambassade et parti au procureur qui a fait opposition
    Je voudrai savoir si je peux faire si on peux se pacsé avec mon conjoint
    Depuis 2018 qu’on est ensemble
    Je vais des voyages pour le voir la bas
    Mais je voudrai qu’on soit. Ensemble
    En attente de votre réponse
    Bien cordialement maître

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    • Maître Bochnakian  décembre 3, 2020 à 4:33

      Bonjour, l’intérêt du PACS est très limité, surtout si votre conjoint demeure à l’étranger. Je vous recommande de venir me voir pour faire le point dans le cadre d’une consultation. À bientôt.

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  • N'guessan  novembre 10, 2020 à 2:25

    Conjointe de francais et le visa a été refuser a mes enfants mineurs ( d’une relation précédente) qui sont a notre charge mon époux et moi. Nous sommes obliger de faire partir l’argent a chaque fois en Côte d’Ivoire pour eux. Mon époux à fais un recours auquel nous n’avons pas de suite depuis 4 mois maintenant. Je précise que je suis sur le territoire français a peine un mois

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    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 7:49

      Bonjour, n’attendez pas pour prendre les choses en main, contactez-moi par l’intermédiaire d’une consultation, nous ferons un point sur votre dossier afin de résoudre cette pénible situation.

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