Quand un couple me rencontre en consultation, on me pose souvent la question de savoir la conclusion d’un PAC (pacte civil de solidarité) conclu soit entre 2 étrangers soit avec un français et un étranger, permet l’obtention automatique de papiers….

En effet, si le PACS emporte les mêmes effets, que le mariage, pourquoi alors se marier?

La réponse est claire:

La conclusion d’un PACS avec un ressortissant étranger muni d’une carte de séjour et un étranger sans papiers n’emporte pas AUTOMATIQUEMENT l’obtention des papiers.

En effet, ainsi que le rappelle le tribunal administratif de Nice dans un dossier que nous avons gagné il y a quelques jours, la conclusion d’un PACS « constitue un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont l’autorité administrative doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de carte de séjour n’entrainerait pas, compte tenu de l’ancienneté de la vie commune du demandeur avec son partenaire, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ».

Par cette formule, on comprend bien que la loi et notamment le code de l’entrée des étrangers du séjour et du droit d’asile, ne donne aucun droit automatique à l’obtention d’une carte de séjour par le fait d’être simplement pacsé.

Pour autant, la portée d’un PACS est importante comme par exemple dans ce dossier;

En effet, l’étranger que je défendais ne vivait en France que depuis la fin de l’année 2016 et s’était pacsé peu de temps après au mois de décembre de la même année avec une ressortissante français.

Le Préfet des Alpes-Maritimes  (Préfecture de Nice) avait alors refusé le séjour et envoyé une obligation de quitter le territoire français au mois de février 2019, considérant que 2 années seulement de PACS ne suffisait pas pour caractériser une vie familiale.

Or, nous venons d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Nice dans la mesure où nous avons rapporté la preuve que le couple se connaissait déjà depuis plus de 6 ans à la date de l’arrêté du Préfet.

Or, c’est bien cette communauté de vie très ancienne qui permet de caractériser une violation familiale, alors même que la résidence du couple en France était récente.

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67 Réponses

  • Malti  janvier 10, 2024 à 9:44 am

    Bonjour suis actuellement en France avec un visa jusqu à 2025 j ai 67 ans née en Algérie avant 1962 ma fille qui est architecte est française ´j ai une autre fille qui travaille comme manager pour les événements dans un grand hôtel voilà ´ comment dois je procéder pour avoir des papiers merci pour votre compréhension

    Répondre
  • Aicha  juillet 12, 2023 à 2:33 pm

    Bonjour Maître! Je suis sans papiers et je me suis pacsée au mois d’avril et mon compagnon est Français. Quand est-ce que je pourrais faire une demande de carte de séjour svp? Et est-ce qu’il est possible pour moi de me régulariser avec une promesse d’embauche? Merci d’avance

    Répondre
  • Cornille magalie  mars 8, 2023 à 7:25 pm

    Bonsoir Maître,
    Mon compagnon est Tunisien et sans papier sur le territoire français du moins il a son passeport avec lui !
    Nous vivons ensemble chez moi !
    Est ce qu’il peut s’inscrire aux Impôts, il a fait la demande de l’AME !
    Puis je avoir plus de renseignement qui pourrait nous aider à régulariser la situation ?
    Cordialement

    Répondre
  • Desbuissons  février 15, 2023 à 12:33 pm

    Bonjour je suis la maman d une jeune fille sourde elle a connu un jeune homme sourd il est en France depuis 4il est ds un foyer travail très bien intégré est n a toujours pas c’est papiers français pourquoi

    Répondre
  • Mayta  novembre 7, 2022 à 2:47 pm

    Bonjour
    J ai eu un recours rejetée d un OQTF.
    Je veux faire un appel de cour.
    S’il vous plaît combien ça met du temps pour le traitement ?
    C est vrai c’est peut durer entre 3 et 4 mois ça dépend de la chambre et la matière.
    Je vous remercie

    Répondre
  • Amandine  novembre 3, 2022 à 11:47 pm

    Bonjour maître, serait il possible d’avoir vos coordonnées afin de vous exposer mon problème ? Merci d’avance

    Répondre
  • Marie  septembre 13, 2022 à 12:00 am

    Bonjour maître je souhait rentrer en contact avec vous svp merci

    Répondre
    • Zhor  juin 16, 2023 à 3:58 pm

      Mon fils est en France depuis 2019, il y est entré en tant qu étudiant, mais au bout de 2 ans il a laissé tomber ses études,mtn il vit avec une française et ils se marier, est ce que c’est possible sachant qu’il vit en France sans papiers, j’attends votre réponse et merci d’avance.

      Répondre
  • Biancaniello  août 15, 2022 à 4:37 am

    Bonjour,

    Cela fait environ un an que nous nous sommes rencontré avec mon petit ami, il est sri lankais et vit là bas, je suis française et vit en France.
    Nous avons fait 2 demandes de visa touristique qui ont été refusé.
    Si nous voulons nous voir c’est à moi d’aller au Sri Lanka à chaque fois et nous aimerions beaucoup qu’il puisse venir en France, rencontrer ma famille, mes amis et découvrir l’environnement dans lequel je vis.
    Nous envisageons de conclure un PACS en octobre à l’ambassade de France du Sri Lanka.
    Pensez vous que cela peut nous aider à obtenir un visa rapidement ?
    Cordialement

    Répondre
  • nebbache moncef  août 1, 2022 à 8:17 pm

    expliquemo les
    prusideur de renouvllement la carte de sejour de grade pere quii decedes et la valide de la carte et exper

    Répondre
  • Raglad97  juillet 5, 2022 à 9:04 pm

    Es ce que quelqu’un peut m’expliquer s’il vous plaît
    Un récépissé d’un pacs es ce que ça me permet de sortir tranquille(je suis entrée à mayotte illégalement)

    Répondre
  • Mehdi  mai 1, 2022 à 4:52 pm

    Bonjour,
    Je suis en situation irrégulière je voudrais marier avec un français je voulais savoir est-ce que j’ai le droit de rentrer en Algérie merci.

    Répondre
  • Nya  janvier 28, 2022 à 11:38 am

    Bonjour,
    Je voulais savoir vos honoraires pour la situation de mon copain.
    Merci de

    Répondre
  • Jagana  janvier 26, 2022 à 8:23 pm

    Allô bonsoir je voulais demander nationalité française c’est impossible. Je suis en France dans 25 ans merci

    Répondre
  • Jagana  janvier 26, 2022 à 8:21 pm

    We saw Josie home for us. Vincent come just sucks a dick that’s not too fancy no problem

    Répondre
  • Gain  janvier 16, 2022 à 1:36 pm

    Bonjour je vous est aclnctastes par imel séjour ci pour un probleime avec ta tls et le consulat de France a Madagascar pour fere venir mon amie de mada pour la France avec un visa touriste afin Kelle puisse venir passes kelque tens à la maison et découvrir la France et de voir plusieur structure d’échange sur le monde du travaille etc et pour des reson perssone et privés mes cette tls meime kan les document son complet il ne remette pas les docuent au consul et dise à mon amie themina tombo de reprendre rendez vous car il manque ancor des document come les 3 relevés de compte alor ke les 3 relevés de conpte des 3 dernier moi et mes fiche de paie y son avec plus mon contra de travail et mon Atetation caf de pantion etc et touts les document demandés or il se fon règles à chaque foi plus de 50 euro à chaque rendes vous et il ne transmette ocain document au consulat de France a tananarive ki elle doi prandre la dessision de la demande de visa or an plus mon amie et sur le bor du chagrin du desssespoir des pleur de la dépression et moi idem donc maître nous avon besoin de votre aide je voie ke vous aves reporter plusieur bataille de combat à plusieur client étranges dans leur papier et visa etc donc j’espère pa me tronpes an frappant à votre porte dans notre combat ke nous desiron gagnes avec vous et d’avoir mon amie an france et jes besoin de vous pour cette demande de visa pour mon amie de route urgence car depuit novembre 2021 nous nous bâton à redonnes à chaque foi les documents à la tls pour kil les transmets au consul et il ne transmette rien et mon amie ce fai presque insultes mal aceuille crier dessu et jetés deor come une malpropre ces orible vous savez les burocrate de la tls etan un prestataire du consul ki ets la juste pour prendre les document son tros corrompue il profite de réfère passes an rendes vous tous candidat à ça demende de visa à reprendre rendez vous an leur disant kil manque des document comme les 3 dernier relevés de compte don mon amie aves de moi et latestation de réservation de vol d’avion avec les prix heur et date de depar mes eux veul ke moi j’achète le billet antierment or on achète James le billet d’avion tan ke le visa n’es pas àcordes mes il fon toujour ça et kan mon amie a été a chaque rendez vous de la tls il lui on fai à chaque foi la meime chose cet une dame m’a premier foi avec un homme ki l a reçu et les 2 autres foi ces une dame très inpolie movaise aceuille et très vulgere don mon amie m’a pressizes donc jores voulue savoir coment nous pouron plaises gain de cose et Kele soi avec son visa dans les main car la ya discrimination sociale rassisme an vère un Francai ki désir fere venir son amie an françe ou la tls ne souèttè pas transmette les documents au consul pour le profi de larg et du Francai dans leur poche car ces moi ki finance pour tous pour fere venir mon amie et come mon amie vie à ambanja cartier district de Madagascar ele à a chaque foi 24 heur de trages an taxi brousse de ambanja à tananarive pour allez à la tls ou pour retournés à ambanja ki lui coupe à chaque foi 12 euro aller retour plus les frai d hôtel de 4 jour plus la nouritur plus les frais à chaque foi de la tls ça fai au total 300 euro à chaque foi de pances donc calculés 3 foi come ça ça représente 900 euro au total ke cette tls nous fes depances ki elle meime sur 3 fois de rendez vous et d’encaissement ça fes 150 voir un peux plus don mon amie m’a pressises et il ne done aucain document ki Di il manque télé et etel document et ni de justificatif de reçu parcontre il parle àn malgache mon amie a chaque foi ce fes aconpagne de ca maman pour ces démarche mes la cet orible o’ an peu plus on désir vrement une aide solide et kellle optienne son visa pour la france merci de nous conprandre mr gain Herve 0603929385 de lille France mon imel hervegain@yahoo.com cdt a vous jesper votre aide tros inportent à nos yeux merci jesper avoir votre réponce àsses rapidement

    Répondre
  • Masse  octobre 18, 2021 à 8:57 am

    Bonjour , mon petit ami est mexicain , nous nous sommes rencontré le 14 novembre 2020 et j ai été vivre avec lui au Mexique en février et mai 2021. Aujourd hui il est revenu depuis le 18 juillet vivre avec moi chez moi .il n à pas d emploi et pas de visa et nous voudrions rester en France .de quels papiers avons nous besoin ? Nous sommes prêt à nous pacse si cela peu faire avancer les choses.merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  octobre 23, 2021 à 8:37 pm

      Bonjour pour préparer les papiers, je vous recommande de prendre une consultation, nous ferons un point complet sur ce situation.

      Répondre
    • Dalal  novembre 23, 2021 à 1:03 am

      Bonjour Maître, je suis de nationalité espagnole et mon conjoint n’a pas les papiers. J’ai rencontré mon conjoint en France au mois de avril on s’est fiancé au mois de mai et on voulait se marier le 21 mai et mon mariage a été refusé car mon conjoint a eu un refu des papiers car il avait juste titré séjour saisonnière et il avait demandé un changement de statu alors il ont refusé le titre et il on donné un quitter territoire et aussi mon mariage à été annulé car en septembre 2020 il avait fait une demande de mariage avec une française mais tout a été annulé alors on vie ensemble depuis septembre car on s’est marié religieusement, là on vient de se pacse et donc je voudrais savoir comment est ce que je peux faire pour qu’il puisse avoir ses papiers, merci en avance.

      Répondre
  • Adib  octobre 17, 2021 à 1:58 am

    Bonjour Maitre
    Mon mariage avait eu lieu au Maroc avec une marocaine résidente en France depuis 1988.le divorce a eu lieu la même année et nous avons eu un enfant né en france qui a maintenant 32 ans mariée avec 2 enfants 3 ans et 6 ans.
    Question :je voudrait connaitre mes droits autant que père pour un regroupement familial et partir vivre prêt de
    ma fille en France .?

    Répondre
  • Émilie  septembre 16, 2021 à 1:30 am

    Bonjour maître ,
    En octobre 2019 en France j’ai rencontré mon copain qui est d’origine ivoirienne à ce moment là il avait une carte de séjour étudiante ,nous avons commencé à vivre ensemble dans un logement étudiant de 2019 à 2020 par la suite je suis tomber enceinte et j’ai décider de rentrée en Guadeloupe ,il m’a suivi pour assister à l’accouchement mais il venais tout juste de faire un renouvellement de sa carte de séjour et il avait que 5 mois il a fait la demande en juin et il expirait en octobre . Nous somme toujours en Guadeloupe et nous voulons partir en France pour continuer à vivre ensemble et continuer notre vie mais cela est impossible car il est maintenant sans papier et nous avons peur qu’il reçois un oqtf que devons nous faire s’il vous plaît ? Nous pensons à nous pacsé .

    Répondre
  • Soria  septembre 15, 2021 à 11:00 am

    Bonjour,
    Je suis française née sur le territoire français et je suis en couple depuis novembre 2018 avec un marocain en situation irrégulière qui est entré sur le territoire sans visa. Monsieur travaille depuis plus de 2 ans et à fait ses déclarations d’impôts et paye ses impôts. Il n’a jamais troublé l’ordre public. Nous souhaiterions nous Pacser et je souhaiterais que mon compagnon puisse obtenir une régularisation de sa situation afin de pouvoir vivre décemment sans contrainte. Merci si vous pouviez me renseigner sur les chances de réussite pour notre avenir à 2 . Merci par avance

    Répondre
  • Dauphina  août 20, 2021 à 2:41 pm

    Bonjour maître
    Je souhaite avoir des informations concernant ma situation svp
    Je suis en couple avec un français, avec qui j ai vécu des périodes séparées de 2015 à 2020 , car à chaque fois je faisais des aller retour de l Algérie vers la France
    Durant le confinement on a co écrit un livre ensemble et la maison d édition qui nous publiera sollicite ma présence sur le territoire français pour la signature du contrat .
    J ai écrit aux services consulaires de mon pays , mais en vain car mon visa a expiré en 2020 et comme j avais un visa touristique , il n est plus d actualité.
    Que dois je faire?
    Que dois je fournir comme pièces pour obtenir un visa à motif impérieux
    Merci
    Cordialement

    Répondre
  • Graffi  juin 22, 2021 à 3:57 am

    Bonjour maître,

    Je me permet de vous écrire pour vous demander quelques informations avant de prendre un rendez-vous téléphonique voilà je suis française et je suis en couple avec un algérien qui est rentré en France sans papier mais il possède un passeport à jour cela fait 1 ans que nous sommes ensemble nous vivons également ensemble et nous avons fait un pasc ensemble il y a peu je l’ai mi également sur plusieurs factures du quotidien et je voulais savoir si il à des chances d’obtenir un titre de séjour rapidement? et si il aura le droit de travailler ? Cordialement.

    Répondre
  • Alouani  mai 17, 2021 à 2:13 pm

    Bonjour maître,
    Faites vous les modifications ou annulations dune interdiction de séjour dans le Var?
    Cordialement,

    Répondre
  • afef  mai 5, 2021 à 3:19 pm

    Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter dans le but d’obtenir votre avis concernant ma situation.
    Je suis tunisienne en situation irrégulière, arrivée en France en juillet 2018 avec 2 enfants 12 ans et 9 ans je me suis pacs depuis 18 décembre 2020 avec un français chez qui je vis depuis 2 ans .
    je peut demanderions un premier titre de séjour avant 5 années de présence en France (, je n’ai aucune chance d’obtenir un titre de séjour ?
    Avez vous des retours sur des cas similaires???

    Je vous remercie, Maître et vous adresse mes sincères remerciements.

    Répondre

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 12, 2021 à 12:40 pm

      Bonjour, il faut impérativement que l’on se rencontre pour que nous puissions évoquer votre situation de séjour dans son ensemble. Je vous donnerai les indications pour y parvenir.

      Répondre
  • Guillène  mars 13, 2021 à 6:03 pm

    Bonjour, avec ma sœur ont souhaitons faire venir ma mère et mon petit frère en France. Ma sœur et moi nous sommes en France depuis 2002 nous avons fait nos études et ont travaille chacune, mais nous avons le titre de séjour elle 10 ans et moi 2 ans. Ma question est la suivante, comment faire pour qu’ils puissent venir auprès de nous?
    Merci par avance pour réponse

    Répondre
  • Martins  février 1, 2021 à 12:27 am

    Bonjour Maître, Je me permets de vous contacter dans le but d’obtenir votre avis concernant ma situation.
    Je suis brésilienne en situation irrégulière, arrivée en France en 2018 et en couple avec un français chez qui je vis depuis 15 mois environ.
    Dans le cas où mon ami et moi déciderions de nous pacser et demanderions un premier titre de séjour avant 5 années de présence en France (pour moi), je n’ai aucune chance d’obtenir un titre de séjour ? Ou bien la Préfecture d’Orléans délivre des titres de séjour au cas par cas sans forcément exiger cette condition de 5 ans de présence ?
    Avez vous des retours sur des cas similaires ?
    Mon ami, chez qui je vis, est fonctionnaire, risque t-il d’être inquiété lorsque je demanderai un titre de séjour /en cas de refus de délivrance de ce dernier ?

    Je vous remercie, Maître et vous adresse mes sincères remerciements.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  février 3, 2021 à 7:59 am

      Bonjour, je suis à même de répondre à toutes vos questions, mais il vaut mieux prendre une consultation à laquelle nous serons tous les trois présents, par Skype ou vidéo par exemple. À bientôt.

      Répondre
  • Martins  janvier 28, 2021 à 12:03 pm

    Bonjour maître, je suis avec mon copain depuis 2018 et on cohabite ensemble depuis février 2019 et là il veut faire le pacs après avoir tout préparé pour une mariage, je suis brésilienne et le question est-ce que mon certificat de costume est valable aussi pour le pacs ou dois-je demander une autre pour le pacs?merci.

    Répondre
  • Laura  janvier 27, 2021 à 3:18 pm

    Bonjour Maître
    Voilà je suis avec mon copain depuis 2 ans, lui est en France depuis 2016 et n’est pas régularisé à ce jour comment faire sans passer par le mariage.
    Quel démarche Faire pour avoir Sa régularité a jour ?
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  février 3, 2021 à 7:52 am

      Bonjour, je traite énormément de dossiers relatifs à la vie familiale. Le plus simple consiste à prendre une consultation, nous ferons le point sur votre situation et je vous donnerai les conseils appropriés.

      Répondre
  • Bitotiki  janvier 14, 2021 à 5:14 pm

    Bonjour, maître j’ai besoin des renseignement : je suis gabonaise arrivé en France depuis le 17 septembre 2018 jusque la j’ai toujours pas de titre de séjour ,qui veut dire en situation irrégulière je suis .Par ailleurs je suis en couple depuis octobre 2019 , je vis avec mon conjoint qui est français , en septembre 2020 j’ai donné naissance a une petite fille . dans une telle situation quel démarche prendre s’il vous plaît ?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  février 3, 2021 à 6:26 am

      Bonjour, a priori, dans la mesure où le papa de l’enfant est français, votre enfant l’ est aussi. C’est une très bonne nouvelle d’un point de vue de votre droit au séjour. Prenez une consultation, nous ferons le point

      Répondre
  • Ahmed  janvier 12, 2021 à 5:22 am

    Bonjour, maître arrivé en France pour mes études j’ai reçu un oqtf en 2015 pour redoublement, 2017 pacsé avec une française en même temps j’ai obtenu mon diplôme de Master, régulariser en 2018 avec un Changement de statut vpf ,la même année j’ai créé mon entreprise je gagne bien ma vie et ma conjointe est manager, j’ai déposé mon dossier de naturalisation avec la fameuse attestation shiappa en novembre et d’ailleurs mon dossier a été accéléré j’ai passé mon entretien ce mois ci ma question est la suivante : est ce que je risque un ajournement pour mon passé en séjour irrégulier ?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  février 3, 2021 à 6:24 am

      Bonjour, je ne pense pas que dans votre situation le ministre évoquera ce motif pour faire un ajournement… Si tel est le cas, contactez-moi.

      Répondre
  • Mamelin  décembre 26, 2020 à 8:09 pm

    Bonsoir Maître, tout récemment je vis avec ma femme allemandes mais qui était en situation irrégulière la bas , moi étant de nationalité française.
    Actuellement elle à été radié de leur fichier vue qu’ils ont été au courant de sont départ .
    Que puis-je faire ?

    Cordialement

    Répondre
  • Amusan  décembre 1, 2020 à 8:01 am

    Bonjour je suis Ivoirienne mon conjoint français Maître je suis pacsés avec mon copain depuis le 25 juillet 2019 Et nous avons envoyé déposer tout les papiers demandés à préfecture le 25 juillet 2020 Nous avons pas encore de réponse et aider nous s’il vous plaît Pref tu de Nantes

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 3, 2020 à 4:42 pm

      Bonjour, je suis à votre disposition pour vous aider à compléter votre dossier, prenez un rendez-vous pour une consultation par téléphone je vais régulièrement à Nantes. À bientôt

      Répondre
  • Vanina jehl  novembre 29, 2020 à 11:36 am

    Je me tourne vers vous car je suis avec mon copain qui est marocain ont né ensemble de puis avons voulu nous marier il y a trois ans et ont nous à interdit de nous marier . car au paravent j’ai annuler une demande avec une autre personne est et aussi d’origine maghrébins alors il nous sont refusés le mariage pourtant je avec mon copain Marocain nous sommes toujours ensemble et nous avons envie de nous marier ont voulais refaire les démarches mais ont nous à dit qu’il fallait prendre un avocat pour débuter le dossier

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 3, 2020 à 4:40 pm

      Oui, j’ai une grande pratique de ces problèmes de refus de mariage, venez me consulter, je vous donnerai la marche à suivre pour que les choses se déroulent du mieux possible. À bientôt.

      Répondre
  • Pascaline  novembre 27, 2020 à 3:52 pm

    Bonjour Me,
    Je dépends de la préfecture de Nice et j’ai déposé une demande de naturalisation par decret il y a 15 jours.
    Cependant le délai de traitement avoisine les 3 ans. Pouvez-vous m’aider à ce que mon dossier soit traité dans un délai plus court et raisonable? Si oui, je prends rdv pour consultation. En vous remerciant.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  décembre 3, 2020 à 4:36 pm

      Bonjour, je peux tout à fait vous aider en cas de refus ou d’ajournement, mais pas pour raccourcir les délais de l’administration. Bon courage.

      Répondre
  • Celine  novembre 21, 2020 à 1:23 am

    Maître, ceci est urgent.
    Je suis française, handicapée et j’ai rencontré un Algérien très respectueux il y a 2ans. Nous sommes amoureux. Il m’aide vraiment dans mon quotidien, 1 : est ce que je peux lui faire une promesse d’embauche en tant que particulier dans le service à la personne ? 2ème question : il a loupé le délai d’un mois pour recours refus asile médical, en 2019. Il doit demander un titre de séjour pour vie privée et familiale ou travail ? Il souhaite faire une famille et une formation. 3ème point : Il a une interdiction du territoire depuis 1an, mais ne peut pas repartir en Algérie où les conditions économiques lui sont défavorables, et nous voulons vivre ensemble en France et avoir des enfants. Pouvez vous l’aider à demander le relèvement de l’interdiction pour droit au respect de notre vie privée s’il vous plaît ? Ai-je le droit de l’héberger officiellement ? Peut on s’unir avant régularisation des papiers ?
    Surtout, doit il partir à l’étranger en attendant la réponse de la préfecture ? Les frontières algériennes sont fermées à cause du virus.
    Merci pour votre aide précieuse.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:31 am

      Bonjour, j’ai bien compris votre situation qui est toutefois complexe. Je vous recommande de faire une consultation avec moi, soit par téléphone, soit en cabinet. C’est le meilleur moyen de trouver une réponse précise à toutes vos interrogations. À bientôt.

      Répondre
  • Yazid  novembre 16, 2020 à 9:06 pm

    Bonsoir
    Je suis né en 1958 en france,j ai vécu en Algérie, je suis en France depuis plus de 18 mois ,est ce que je peux me pacsé avec une étrangère qui vit en France avec un titre se séjour. Mes salutations.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 25, 2020 à 8:20 am

      Bonjour, une si longue durée de présence en France, si elle est prouvée, peut d’ores et déjà vous permettre d’obtenir le séjour. Si vous avez également la perspective de vous unir avec une ressortissante française, cela sera évidemment un plus. À votre disposition pour en parler dans le cadre d’une consultation.

      Répondre
  • Baf  novembre 9, 2020 à 3:07 pm

    Je souhaiterais prendre contact avec vous car mon conjoint est sans papiers et nous souhaitons nous pacsés

    Répondre
  • Ali  novembre 2, 2020 à 5:25 pm

    Bonjour maître ,je voulais savoir est ce que je peux pacser avec une personne qui a son curatelle.
    Salutations

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 5, 2020 à 3:55 pm

      Bonjour, oui rien ne l’interdit. Il faut toutefois par précaution se rapprocher au préalable du curateur. Cordialement.

      Répondre
  • Candal  septembre 25, 2020 à 7:54 am

    Bonjour maître j’ai besoin de renseignements s’il vous plaît je suis tunisiennes sans papiers de puis 7 ans en France et mon future marié un marocain aussi sans papier on a voulu de faire un l’acte de mariage ici je voulais savoir si on a le droit de le faire à la mairie ?car on a demandé le consulat de Maroc et même de Tunisie pour le mariage mais ils m’ont demandé l’acte de mariage français , comment on peut faire ?
    Cordialement et bonne journée

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 25, 2020 à 7:31 pm

      Bonjour oui vous pouvez tout à fait le faire en France. Après, la question se posera de votre demande de titre de séjour. N’hésitez pas à venir me consulter sur ce point, je traite beaucoup de dossiers de ce genre.

      Salutations

      Répondre
  • Adi  août 30, 2020 à 8:45 am

    Bonjour maître je me permet de vous laisser un message à fin de m’aider je suis rentré en France entant que mineur a l’âge de 16 ans et j’ai était scolarisé j’avais un document de circulation pour étranger mineur puis à mes 18 ans j’ai obtenu une carte de séjour à titre visiteur puis j’ai changer à titre étudiant cet Anne m’a carte de séjour étudiant va se périmé j’ai obtenue mon bac et puis un avis positif pour un bts à cause du COVID j’ai du mal à trouver pour une demande de renouvellement et franchement je veux m’installer et vivre ma copine avec qui je suis depuis 6mois chez elle les preuves qu’on a c’est juste des lettre d’hébergement et tt les facture de gaz etc ils sont à son nom de ma copine donc je veux faire un Pacs avec ma copine sans procéder au renouvèlement de mon titre de séjour je voulais savoir si c’est possible et si je risque rien si je fais ça apart ça comme preuve c’est photos avec sa famille et elle qui date de 7 mois etc donc je voulais savoir si c’était possible merci Maitre

    Répondre
  • Da silva  août 22, 2020 à 3:41 pm

    Je mon compain está marrocain mês pas de papier moi portugaise onde voudrais faire 1 pacs plus rapidament pourra lui avoire cá carte de sejours comments faire

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  • NDONGALA SIYA  août 17, 2020 à 5:29 pm

    bonjour maitre je vraiment besoin de vous suis entrange vivant en france depuis et mon partenaire elle francaise blanche on es ensemble depuis 5 ans et du coup on a reussi a parcs au moi de juillet 17 et je voulais faire le demarche j’arrive meme pas a prendre un rendez-vous merci

    et du coup suis entre en france pas egalement je pas de visa d’entre, cava marche aussi ?

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    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:14 pm

      Bonjour oui dans la mesure où vous résidez ensemble depuis longtemps, nous allons pouvoir entamer des démarches intéressantes si vous en apporter correctement la preuve. Je reviens de mes congés à partir du lundi 24 août. Prenez rendez-vous pour une consultation par téléphone ou au cabinet. Salutations

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  • Laura  août 11, 2020 à 11:44 am

    Bonjour Maître,
    Nous sommes un couple récemment pacsé et pouvons justifier de 2 ans de relation dont 6 mois en France. Mon partenaire est américain. Quelle stratégie adopter, quel visa demander? Quelles sont nos chances d’obtention d’une carte de séjour?
    J’ai bien pris connaissance de votre retour le 24 aout, nous n’hésiterons pas à vous contacter. Merci d’avance

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    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 7:58 pm

      Oui, effectivement, il vaut mieux une consultation, nous examinerons tous les cas de figure possible dans votre cas. Salutations.

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  • Saida  août 10, 2020 à 1:04 pm

    J ai 59 ans célibataire et de nationalité française amoureuse pour la première fois de ma vie d un jeune de 33 ans saoudien sans papier est ce que pacs lui permettre à d obtenir un titre de séjour sachant que nous vivons ensemble cela fait une année. Merci pour votre reponsr

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    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 7:52 pm

      Bonjour, vous trouverez sur ce site des explications sur la différence entre le PACS et le mariage.

      Il serait intéressant que vous me contactiez pour une consultation que nous pourrions faire soit à mon cabinet, soit par téléphone, dès mon retour de congés, je vous éclairerai sur la procédure à suivre.

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  • Betar  août 4, 2020 à 4:19 pm

    Bonjour
    J’ai reçu l’OQtf le 31/12/2019, suite au refus de titre de séjour vie privée familiale ( ma mère est française, malade et handset je suis le seul enfant ) après 2 récépissé j’ai reçu l’oqtf j’ai fais appel en passant par un avocat ça été refusé, je ne sais pas quoi faire, si ça vaut le coup de refaire appel ou je risque d’être expulsée
    Merci de votre réponse

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    • Maître Bochnakian  août 5, 2020 à 12:09 pm

      Bonjour, le délai d’appel est très bref, il est de un mois. Je vous recommande donc dans le doute, de faire appel, et de prendre une consultation pour avoir un second avis sur votre dossier. Je serai de retour le 24 août. Cordialement.

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  • Marie claire Mandone  août 4, 2020 à 7:36 am

    Je ai vécu en France pendant 5 ans de 1970 à 1982 ou j avais une carte de séjour après mon mariage suis retournée en Afrique. Je viens de revenir en 2013 et je vis avec un français depuis 5 ans. Nous venons de nous pacser vu que le titre de séjour m a été refusé avec Oqtf. Que puis je faire

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    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:48 am

      Bonjour il faut faire un recours. En ce qui me concerne je reviens le 24 août.

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  • Asmirah  juin 18, 2020 à 4:56 pm

    Je vis à Mayotte, pacsée à un français, suis titulaire d’un récépissé jusqu’en août. La préfecture de Mayotte refuse la délivrance d’un DCEM (document de circulation pour enfant mineur) à mon enfant de 6 ans car rentré sans visa sur le territoire… Que faire?
    merci infiniment

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    • Maître Bochnakian  juin 18, 2020 à 7:17 pm

      Bonjour, d’une manière générale, quand on est enfant ne remplit pas les conditions pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur, il est toujours possible de demander une dérogation dictée par son intérêt supérieur de pouvoir rentrer dans son pays d’origine pour y voir notamment sa famille. Toutefois, l’appréciation de ces circonstances exceptionnelles est apprécié restrictivement.

      Prenez une consultation, nous verrons ensemble si cela est faisable dans votre cas. Salutations

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