Quand un couple me rencontre en consultation, on me pose souvent la question de savoir la conclusion d’un PAC (pacte civil de solidarité) conclu soit entre 2 étrangers soit avec un français et un étranger, permet l’obtention automatique de papiers….

En effet, si le PACS emporte les mêmes effets, que le mariage, pourquoi alors se marier?

La réponse est claire:

La conclusion d’un PACS avec un ressortissant étranger muni d’une carte de séjour et un étranger sans papiers n’emporte pas AUTOMATIQUEMENT l’obtention des papiers.

En effet, ainsi que le rappelle le tribunal administratif de Nice dans un dossier que nous avons gagné il y a quelques jours, la conclusion d’un PACS « constitue un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont l’autorité administrative doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de carte de séjour n’entrainerait pas, compte tenu de l’ancienneté de la vie commune du demandeur avec son partenaire, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ».

Par cette formule, on comprend bien que la loi et notamment le code de l’entrée des étrangers du séjour et du droit d’asile, ne donne aucun droit automatique à l’obtention d’une carte de séjour par le fait d’être simplement pacsé.

Pour autant, la portée d’un PACS est importante comme par exemple dans ce dossier;

En effet, l’étranger que je défendais ne vivait en France que depuis la fin de l’année 2016 et s’était pacsé peu de temps après au mois de décembre de la même année avec une ressortissante français.

Le Préfet des Alpes-Maritimes  (Préfecture de Nice) avait alors refusé le séjour et envoyé une obligation de quitter le territoire français au mois de février 2019, considérant que 2 années seulement de PACS ne suffisait pas pour caractériser une vie familiale.

Or, nous venons d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Nice dans la mesure où nous avons rapporté la preuve que le couple se connaissait déjà depuis plus de 6 ans à la date de l’arrêté du Préfet.

Or, c’est bien cette communauté de vie très ancienne qui permet de caractériser une violation familiale, alors même que la résidence du couple en France était récente.

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16 Réponses

  • Candal  septembre 25, 2020 à 7:54

    Bonjour maître j’ai besoin de renseignements s’il vous plaît je suis tunisiennes sans papiers de puis 7 ans en France et mon future marié un marocain aussi sans papier on a voulu de faire un l’acte de mariage ici je voulais savoir si on a le droit de le faire à la mairie ?car on a demandé le consulat de Maroc et même de Tunisie pour le mariage mais ils m’ont demandé l’acte de mariage français , comment on peut faire ?
    Cordialement et bonne journée

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    • Maître Bochnakian  septembre 25, 2020 à 7:31

      Bonjour oui vous pouvez tout à fait le faire en France. Après, la question se posera de votre demande de titre de séjour. N’hésitez pas à venir me consulter sur ce point, je traite beaucoup de dossiers de ce genre.

      Salutations

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  • Adi  août 30, 2020 à 8:45

    Bonjour maître je me permet de vous laisser un message à fin de m’aider je suis rentré en France entant que mineur a l’âge de 16 ans et j’ai était scolarisé j’avais un document de circulation pour étranger mineur puis à mes 18 ans j’ai obtenu une carte de séjour à titre visiteur puis j’ai changer à titre étudiant cet Anne m’a carte de séjour étudiant va se périmé j’ai obtenue mon bac et puis un avis positif pour un bts à cause du COVID j’ai du mal à trouver pour une demande de renouvellement et franchement je veux m’installer et vivre ma copine avec qui je suis depuis 6mois chez elle les preuves qu’on a c’est juste des lettre d’hébergement et tt les facture de gaz etc ils sont à son nom de ma copine donc je veux faire un Pacs avec ma copine sans procéder au renouvèlement de mon titre de séjour je voulais savoir si c’est possible et si je risque rien si je fais ça apart ça comme preuve c’est photos avec sa famille et elle qui date de 7 mois etc donc je voulais savoir si c’était possible merci Maitre

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  • Da silva  août 22, 2020 à 3:41

    Je mon compain está marrocain mês pas de papier moi portugaise onde voudrais faire 1 pacs plus rapidament pourra lui avoire cá carte de sejours comments faire

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  • NDONGALA SIYA  août 17, 2020 à 5:29

    bonjour maitre je vraiment besoin de vous suis entrange vivant en france depuis et mon partenaire elle francaise blanche on es ensemble depuis 5 ans et du coup on a reussi a parcs au moi de juillet 17 et je voulais faire le demarche j’arrive meme pas a prendre un rendez-vous merci

    et du coup suis entre en france pas egalement je pas de visa d’entre, cava marche aussi ?

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    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:14

      Bonjour oui dans la mesure où vous résidez ensemble depuis longtemps, nous allons pouvoir entamer des démarches intéressantes si vous en apporter correctement la preuve. Je reviens de mes congés à partir du lundi 24 août. Prenez rendez-vous pour une consultation par téléphone ou au cabinet. Salutations

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  • Laura  août 11, 2020 à 11:44

    Bonjour Maître,
    Nous sommes un couple récemment pacsé et pouvons justifier de 2 ans de relation dont 6 mois en France. Mon partenaire est américain. Quelle stratégie adopter, quel visa demander? Quelles sont nos chances d’obtention d’une carte de séjour?
    J’ai bien pris connaissance de votre retour le 24 aout, nous n’hésiterons pas à vous contacter. Merci d’avance

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    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 7:58

      Oui, effectivement, il vaut mieux une consultation, nous examinerons tous les cas de figure possible dans votre cas. Salutations.

      Répondre
  • Saida  août 10, 2020 à 1:04

    J ai 59 ans célibataire et de nationalité française amoureuse pour la première fois de ma vie d un jeune de 33 ans saoudien sans papier est ce que pacs lui permettre à d obtenir un titre de séjour sachant que nous vivons ensemble cela fait une année. Merci pour votre reponsr

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 7:52

      Bonjour, vous trouverez sur ce site des explications sur la différence entre le PACS et le mariage.

      Il serait intéressant que vous me contactiez pour une consultation que nous pourrions faire soit à mon cabinet, soit par téléphone, dès mon retour de congés, je vous éclairerai sur la procédure à suivre.

      Répondre
  • Betar  août 4, 2020 à 4:19

    Bonjour
    J’ai reçu l’OQtf le 31/12/2019, suite au refus de titre de séjour vie privée familiale ( ma mère est française, malade et handset je suis le seul enfant ) après 2 récépissé j’ai reçu l’oqtf j’ai fais appel en passant par un avocat ça été refusé, je ne sais pas quoi faire, si ça vaut le coup de refaire appel ou je risque d’être expulsée
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 5, 2020 à 12:09

      Bonjour, le délai d’appel est très bref, il est de un mois. Je vous recommande donc dans le doute, de faire appel, et de prendre une consultation pour avoir un second avis sur votre dossier. Je serai de retour le 24 août. Cordialement.

      Répondre
  • Marie claire Mandone  août 4, 2020 à 7:36

    Je ai vécu en France pendant 5 ans de 1970 à 1982 ou j avais une carte de séjour après mon mariage suis retournée en Afrique. Je viens de revenir en 2013 et je vis avec un français depuis 5 ans. Nous venons de nous pacser vu que le titre de séjour m a été refusé avec Oqtf. Que puis je faire

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    • Maître Bochnakian  août 4, 2020 à 11:48

      Bonjour il faut faire un recours. En ce qui me concerne je reviens le 24 août.

      Répondre
  • Asmirah  juin 18, 2020 à 4:56

    Je vis à Mayotte, pacsée à un français, suis titulaire d’un récépissé jusqu’en août. La préfecture de Mayotte refuse la délivrance d’un DCEM (document de circulation pour enfant mineur) à mon enfant de 6 ans car rentré sans visa sur le territoire… Que faire?
    merci infiniment

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    • Maître Bochnakian  juin 18, 2020 à 7:17

      Bonjour, d’une manière générale, quand on est enfant ne remplit pas les conditions pour obtenir un document de circulation pour étranger mineur, il est toujours possible de demander une dérogation dictée par son intérêt supérieur de pouvoir rentrer dans son pays d’origine pour y voir notamment sa famille. Toutefois, l’appréciation de ces circonstances exceptionnelles est apprécié restrictivement.

      Prenez une consultation, nous verrons ensemble si cela est faisable dans votre cas. Salutations

      Répondre