Quelles sont les conditions pour obtenir un visa de long séjour « visiteur » ?

 

Comme j’avais déjà expliqué sur ce site, il existe une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » que vous pouvez demander dans votre pays d’origine.

 

Pour obtenir ce visa, vous devez apporter la preuve que vous pouvez vivre de vos seules ressources et surtout vous engager à n’exercer en France aucune activité professionnelle.

 

En réalité, comme la détention d’un visa de long séjour « visiteur » est un préalable nécessaire à celui de la carte de séjour portant la même mention, les autorités consulaires (Consulat et Ambassade) sont amenés à procéder à l’examen dont se chargerait la préfecture si l’étranger venait à se présenter pour demander une telle carte.

 

Ainsi, le Consulat ou l’Ambassade va vous demander :

 

– de justifier vos ressources qui doivent être personnelles et suffisantes ;

 

– un engagement aux termes duquel vous indiquerez expressément ne vouloir exercer aucune activité professionnelle en France.

 

Le visa « visiteur » peut il m’être refusé si je remplis ces conditions ?

 

Oui, malheureusement, même si vous remplissez toutes les conditions légales, l’autorité consulaire peut refuser votre demande de visa « visiteur » si elle considère que vous représentez un risque d’immigration illégale, c’est à dire que vous remplissez effectivement les conditions légales, mais que par exemple vous allez travailler sur le territoire français, alors que ce statut vous l’interdit.

 

De même, l’Administration peut penser qu’à l’issue de la validité de votre carte de séjour pourtant la mention « visiteur », vous allez vous maintenir illégalement sur le territoire français.

 

Il est important de contester une décision de refus de visa si vous remplissez les critères. En effet, après un premier refus, il y a de grandes chances que le Consulat refuse systématiquement vos nouvelles demandes.

 

Or, des procédures existent pour contester une telle décision de refus de visa. La commission de recours contre les décisions de refus de visas doit être d’abord saisie, puis le tribunal administratif de Nantes, lequel dispose d’une compétence exclusive dans cette matière.

 

Je m’y rends régulièrement pour présenter des observations utiles dans ce genre de dossier. N’hésitez pas à me contacter pour connaître mes modalités d’intervention.

 

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « Visiteur » ?

 

Il s’agit d’une carte de séjour d’une validité d’un an, renouvelable. Or, il est important de préciser que le renouvellement de cette carte de séjour se fait directement en France, il n’est donc pas utile de retourner dans le pays d’origine pour la procédure de renouvellement.

Maître Bochnakian dans la presse

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