Vais-je perdre mes papiers si je perds mon travail ?

 

Si vous êtes déjà titulaire d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et que vous perdez votre travail, cela n’aura pas d’incidence particulière en cas de renouvellement de votre titre.

 

En effet, le fait que vous déteniez cette carte laisse entendre que vous avez une raison autre que professionnelle pour détenir un titre de séjour vous en obtiendrez donc le renouvellement.

 

Si en revanche vous êtes titulaire d’une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » la condition d’emploi est nécessaire au renouvellement de votre titre de séjour.

 

Or il arrive parfois que l’étranger soit privé de son travail par exemple si l’employeur fait faillite ou si vous êtes licencié pour un motif économique.

 

Dans ces cas et si vous avez été involontairement privé d’emploi, sachez que vous pouvez obtenir le renouvellement de votre titre de séjour même si au moment du renouvellement vous n’êtes plus salarié. C’est une dérogation.

 

En revanche, si vous ne parvenez à démontrer que vous avez été involontairement privé d’emploi, parce que vous avez par exemple démissionné ou parce que vous avez fait une rupture conventionnelle, vous risquez de ne pas pouvoir renouveler votre titre de séjour et recevoir un refus de séjour accompagné d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

 

Il est donc important de venir me consulter dès lors que vous pensez qu’il peut y avoir un problème au travail et que votre carte de séjour arrive bientôt à échéance. Je saurais vous conseiller.

 

Enfin, il faut toujours garder à l’esprit que même si vous ne bénéficiez pas du droit de renouveler votre carte de séjour « salarié » par exemple, il est possible d’envisager ensemble le changement du statut.

 

Une consultation nous permettra d’évaluer si cette possibilité vous est permise notamment si vous résidez en France depuis plusieurs années.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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4 Réponses

  • Maria  juin 25, 2021 à 10:12

    Bonjour maître
    J’avais un titre séjour vie privée familiale épouse français et je fais un changement de statut en titre de salarié et pour le 1er renouvellement j’ai perdu mon travail mais on m’a renouvelé car je suis inscrite à pôle emploi mais depuis octobre je suis licenciée je n’ arrive pas à avoir du travail or ma carte elle inspire en décembre 2021 c’est vrai qu’ils pourront me l’a renouveler avec le reste des mois qu’ils restent mais moi je voulai avoir une carte pluriel mais est ce que avec un CDD en quelques mois de l ‘expiration de ma carte c’est à dire à 3 mois , on pourra me renouveler ma carte d’abord ? Et Voir encore une carte pluriel je veux savoir merci de me répondre

    Répondre
  • Cocaj  avril 27, 2021 à 5:01

    Bonjour,

    Je suis actuellement en possession d’une carte de séjour salarié, valable 4 ans. Je suis employé dans une boulangerie depuis 3 ans et 5 mois, ma femme est arrivée avec une procédure de regroupement familial avec un visa long séjour. Elle a fait une demande de renouvellement du visa. Elle aura une carte de séjour vie privée familial. Est-ce qu’elle a le droit de créer une entreprise pizzeria et est-ce que je peux démissionner de mon boulot après 3 ans et 5 mois, travailler dans la pizzeria de ma femme avec un contrat de travail vu que mon statut est salarié.

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 12, 2021 à 12:33

      A priori je ne vois pas de difficulté à ce changement. Prenez quand même une consultation, nous ferons un point complet sur votre situation professionnelle et personnelle cela me paraît indispensable.

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  • Emmanuelle  avril 5, 2021 à 4:12

    Bonjour,

    J’ai été embau6en octobre 2019, j’ai eu une première carte de 1 an qui a été renouvelée et maintenant j’ai une carte de 4 ans.
    Je suis pas encore arrivé à la deuxième année et je souhaiterai démissionner ou effectuer une rupture conventionnelle.
    Savez- vous si la préfecture a pour habitude d’enquêter pour connaître la situation de l’étranger ? Et donc dans mon cas si je démissionne la préfecture va t’elle immédiatement me retirer mon titre de sejour ?
    Merci par avance pour votre reponse

    Répondre
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