Je suis étudiant Chinois, je voudrais effectuer un stage en entreprise dans le cadre de mon diplôme, puis-je obtenir une carte de séjour en tant que stagiaire ?
Oui tout à fait. Cette carte est délivrée à l’étranger qui effectue un stage en France dans le cadre de ses études.
Cependant, il faut que la convention de stage soit d’abord validée par l’administration et que vous disposiez de moyens d’existence suffisants pour la durée de votre séjour en France.
Un tel stage peut aussi être organisé par une entreprise établie à l’étranger et qui veut proposer à ses salariés une formation particulière en France.
Maître Bochnakian dans la presse
Actualité du droit des étrangers
Bonjour Maître.
Je vous présente un cas particulier : en 2021 la France en manque de médecins spécialistes se tourne vers l’algerie et va faire venir plus de 1200 praticiens pour 2 raisons :
a)–combler le déficit de spécialistes dans les hôpitaux publics
b)- Permettre à leurs collègues français de récupérer une partie des heures supplémentaires non-payees (et qui se chiffre par dizaines de millions d’heures à l’échelle nationale), quitte par ailleurs à devoir assumer une quantité énorme d’astreintes de gardes (surtout en été : 3 gardes par semaine!)
Maintenant la procédure qui a été mise en place et à l’origine du nœud gordien : des établissements hospitaliers publics français ont mis en place avec leurs homologues algeriens , au niveaux des directeurs, une convention de stage permettant d’envoyer des médecins locaux en France pour « parfaire leurs connaissances..etc..etc… Procédure validée par ecrit par la Direction départementale du Travail et de l’emploi et par les autorités.
Mon ami, chirurgien, est donc venu, suivi 3 mois plus tard par son épouse et leurs 3 enfants. Son épouse est aussi médecin spécialisé et est venu dans le même cadre. Tous les 2 sur leurs passeports était précisé « L317-7 1° « carte de séjour a solliciter ». Leurs enfants avaient les mentions « visa visiteur. Voir carte de sejour des parents ».
Cette convention de stage prévoyait donc leur mise à disposition auprès du CHU signataire, avec le statut de stagiaire et une rémunération (et non pas salaire) équivalente à un smic auquel pouvait se rajouter certains « émoluments » au titre des astreintes de garde par exemple.
La préfecture leur a ensuite délivré un titre de séjour de 6 mois renouvelable avec la mention « Étudiant Stagiaire ».
Dans les faits, et sous la soi-disante supervision d’un tuteur, ils exercent les fonctions en rapport leur spécialité (consultations, soins, blocs opératoire.. etc..) exactement comme leurs collegues français mais sans le statut et la rémunération qui devrait aller avec.
Le nœud gordien ? Le voici : mon ami a commencé sa nouvelle fonction en mars dernier, son épouse et leurs 3 enfants l’ont rejoins le 27 mai 2022. Le 31 mai les enfants étaient scolarisés et sa conjointe embauchait le 1er juin.ils ont fait une demande d’ouverture des droits au niveau de la Caisse d’allocations familiales et de la sécurité sociale. Ces 2 caisses ont reconnus leurs droits aux parents…..mais pas aux enfants. Donc la Caf accepte d’étudier les droits à l’allocation logement et à la Prime d’activité pour Mr et Mme seuls mais pas les allocations familiales le complément familial et l’allocation de rentrée scolaire. La raison : les parents, algeriens tous les 2, ne sont pas rentrés dans le cadre du regroupement familial et ne peuvent pas être légalisés par un article de l’accord franco-algerien de 1968. Quant à la sécurité sociale elle a accordée la carte vitale et l’es droits secu zux 2 parents mais demande l’attestation de rattachement des enfants de la Caf aux fins de régulariser la situation des enfants et qu’ils soient couverts par les parents. Impossible pour eux de fournir ce document. Ils demandent donc à à Caf de contacter la préfecture pour se procurer une attestation préfectorale de prise en charge des enfants. Réponse de la Caf :
« Vos titres de séjour n’ont pas été délivrés au titre 5 de l’accord 6 de l’accord franco-algérien du 27/12/1968 mais au titre d’étudiant stagiaire.
Nous ne pourrons donc pas compter vos enfants à charge pour le calcul des prestations familiales. »
Et il semblerait que l’on ai fait venir tous ces médecins dans le même cadre et qu’ils ont tous eu une réponse négative pour leur demande de prestations en raison du même motif. Bref on leur a étiqueté un statut hybride qui leur dénie des droits élémentaires pour leurs enfants.
Qu’en pensez-vous Maître ? Cordialement. Rayan.
Je suis a la recherche dune convention de stage chez avocat a paris sachant que je suis avocate agree a la cour supreme en algerie ma question est la suivante comment avoir la carte de sejour pour faire le stage .?
bonjour je suis une avocate algérienne , le CNB m’a autorisé à participer à l’examen de l’article 100 de décret n 91-1197 du 27/11/1991 , et dans ma demande j’ai choisi l’EFB paris , alors ma question est: est ce que j’ai le droit de demander le changement de centre d’examen à HEDAC verssaille ? cordialement
Bonjour, malheureusement je ne dispose pas de cette information. Bon courage dans vos démarches.