J’ai été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 18 mois de prison avec interdiction du territoire français pour trois ans. Après la prison, j’ai été reconduit frontière. Que faire ?

 

Il s’agit de la double peine. En plus de la condamnation pénale qui vous conduit en prison, vous êtes écarté du territoire français pendant trois années. C’est l’interdiction du territoire français.

 

Il est possible de demander d’être relevé de cette condamnation. Cela passe par le dépôt d’une requête auprès de la dernière juridiction qui vous a jugé. Ainsi, dans votre cas, c’est le tribunal correctionnel qui vous a infligé votre condamnation qui devra être ressaisi.

 

Une des conditions consiste à ce que vous fassiez cette demande alors que vous n’êtes plus en France.

 

En effet, sauf dans certains cas, une telle demande ne peut être faite depuis la France.

 

Le but de cette requête, est d’expliquer en quoi la mesure d’interdiction du territoire français vous cause un préjudice particulier. C’est souvent le cas lorsque vous pouvez vous prévaloir d’une vie familiale en France notamment.

 

Bien entendu, comme cette procédure n’est pas automatique, je vous encourage à me contacter si vous êtes dans ce cas de figure, je traite régulièrement de ce genre de dossier.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

10 Réponses

  • imen  avril 23, 2014 à 9:35

    Bonjour
    je suis fiancée a un homme qui vit actuellement en tunisie il a eu trois interdiction de territoire
    une pour violence conjugale
    une pour détention d’arme et une pour avoir ete sur le territoire en situation irrégulière
    il a un enfant français et j’aimerais savoir quel est le recous pour lui c est une situation tres compliqué pour moi je n ai sucun droit administratif avec lui cordialement

  • Maître Bochnakian  avril 24, 2014 à 7:08

    Bonjour, c’est un cas intéressant, mais votre message ne dit pas si vous êtes la mère de l’enfant et pour quelle durée l’interdiction du territoire a été prononcée. Vous l’aurez compris, il faut plus d’informations pour que je puisse me prononcer. Je vous conseille de le contacter pour lui demander s’il souhaite que je l’aide, auquel cas nous pourrions faire une consultation par skype. Je vous dirai alors, avec les réponses que vous donnerez à mes questions, si je peux l’aider à revenir en France.

  • Valerio  octobre 10, 2014 à 7:44

    Bonsoir, je suis brésilien, j’ai été arrêté à Paris en 2009 par la fabrication de faux documents, a été jugé (2010)que les 12 mois, a été arrêté quatre mois, et n’a pas été ordonné mon arrestation, je n’ai pas été expulsé mais avait une interdiction d’entrée sur le territoire français depuis 10 ans, a l’époque les Européens n’ont pas de documents, l’année dernière j’ai obtenu ma citoyenneté italienne, et l’intention d’aller en Hollande dans quelques mois, je me demande si il est possible de retirer mon interdiction, et quels sont les problèmes que j’ai quand je vais à la Hollande, de vous remercier déjà très .excuse-moi, je suis en utilisant un traducteur
    Eliza Valerio

    • Maître Bochnakian  octobre 16, 2014 à 8:33

      Bonjour Valerio, prenez une consultation avec moi. Salutations. Maître Bochnakian

      • jason  octobre 24, 2014 à 3:49

        Bonjour Maitre,si ma demande en relèvement IDTF est accepté est ce que je peux récupérer ma carte de résidence sachant qu’elle est périmée depuis 2006?

        • Maître Bochnakian  octobre 24, 2014 à 5:01

          Bonjour Jason, il faudra refaire une demande de carte de séjour classique. Salutations. Maître Bochnakian

          • jason  octobre 25, 2014 à 9:54

            Merci maitre je vous tiens au courant sur ma situation

  • miranda  novembre 20, 2014 à 3:19

    est-ce que une personne qui a beneficier l’aide au retour peu de nouveau entrer en france .mercie

  • Dao  janvier 15, 2015 à 4:06

    Bonjour C la par de M Dao je suis sa copine il a été condanne par le trubinal de Toulon 4 ans e une interdiction de territoire de 5 ans comment devrais faire pour annulé interdiction il vous aves déjà envoyé que vous avez pas pu répondu .Actuellement il es a situation irrégulière il était dans un foyer qui s’appelle patio si vous vous rappel on a besoin de vous merci de répondre a ma message….

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 10:08

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian