Puis- je déclarer des revenus aux impôts alors que je suis sans papier ?

Oui tout à fait aussi curieux que cela puisse paraître, et alors qu’un étranger sans papier n’a pas le droit de travailler, il peut déclarer ses revenus auprès de l’administration fiscale.

Cette formalité permet d’obtenir un avis d’imposition ou de non imposition.

La seule condition pour pouvoir déclarer ces revenus est d’avoir en France son domicile fiscal.

De ce point de vue, la déclaration des revenus est un élément intéressant à faire valoir en matière de régularisation pour le séjour car il démontre de facto que l’étranger dispose en France du centre de ses intérêts économiques.

En pratique, il faut donc bien penser non seulement à déclarer ses revenus mais encore à garder tous les courriers, les échanges avec l’administration qui sont autant de preuve de la résidence en France de l’étranger.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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19 Réponses

  • Taouci  septembre 22, 2020 à 5:21

    Bonjour je voudrais savoir si j ai le droit ou si c est possible d’avoir ou déclarer à l Urssaf pour avoir des fiche de paye merci

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  • Alis  septembre 1, 2020 à 5:02

    Bonjour!suis dans une situation assez particulière,j’ai vécu 4ans avec mon concubin dans mon pays on a eu à faire un certificat de concubinage,on avait prévu de se marier en France,une fois le contrat de travail terminé il est rentré avant moi j’ai du demander un visa court séjour 90jours pour rentrer en France, mais hélas j’avais pas apporté les bon documents, on a dû attendre l’arrivée d’une amie pour les avoir,ainsi on est passé en état d’urgence sanitaire on a pas pu faire les documents à temps avant l’expiration de mon visa schengen, j’aimerai savoir s’il est possible de demander un titre de séjour vie privée et famille dans mon cas.
    Merci j’espère que vous me répondrez

    Répondre
  • Kane  août 19, 2020 à 12:55

    Bonjour j suis en france depuis 2015 j’ai commencé à travailler avec mon nom depuis 2018 et j’ai des impôts de 1049€ Coma faire pour obtenir une carte de séjour

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:18

      Bonjour il y a plusieurs manières de demander une carte de séjour il faut choisir le bon angle pour vous. Retrouvez moi pour une consultation soit au cabinet soit par téléphone nous ferons le point.

      Répondre
  • Rym  août 10, 2020 à 3:38

    Bonjour, j’habite au Perreux, j’ai un statut étudiante, mère momo parental avec un enfant de 2 ans et demi, sans revenu mais je touche le RSA, je suis au France depuis 4 ans et je paye chaque année la taxe d’habitation car aux impôts ils ne veulent pas prendre ma déclaration d’impôts sous prétexte mon statut ne me permet pas de travailler en France. Je veux savoir comment faire pour faire valoir mon droit ? Merci d’avance

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 11, 2020 à 7:56

      Bonjour dans votre cas prenez un rdv. Salutations

      Répondre
  • BERTHE  juillet 24, 2020 à 10:41

    Bonjour, je pooède un appartement en France depuis 2018, dans laquelle mon épouse et mes trois enfants habitent. Quel droit dois-je bénéficier?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 3, 2020 à 3:08

      Il manque trop d’éléments dans votre question pour vous apporter une réponse. Complétez votre situation et demandez à nouveau.

      Répondre
  • Elonga mbele acha  juillet 7, 2020 à 5:58

    Bonjour je suis sans-papiers depuis 2015 je suis mère d’un enfant français mais jusque aujourd’hui je n’ai pas les papiers de mon enfant des tribunal m’accuse que mon fils le père qui a déclaré il n’est pas son père et je passe une vie très difficile avec mon fils il est né à 2016 les 10 août j’ai vu une vie difficile pour nourrir mon enfant son papa il me donne pas assez beaucoup d’argent pour les nourrir je cherche comment je peux faire pour travailler quand même pour que je puisse nourrir mon enfant scolariser on vit à l’hôtel si vous pouvez m’aider de quoi je peux faire pour que je puisse avoir même autorisation de travail travail je vais travailler pour que je puisse nourrir ma vie et mon fils de laisser cette vie je fais des prostitution j’ai fait ça pour gagner le fisc et 20 € 30 € que mon fils ne manque pas de goûter même les habits je vous en prie Monsieur si vous pouvez m’aider quoi je peux faire pour sortir de cette vie de souffrance merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juillet 18, 2020 à 4:41

      Bonjour, je comprends votre problématique qui est particulièrement difficile.

      Prenez attache avec mon cabinet afin de faire le point, le fait d’être la maman éun enfant français vous donne des droits mais il existe des conditions qu’il faut remplir notamment pour le père, qui doit verser une pension alimentaire, depuis la dernière loi. À bientôt.

      Répondre
  • celine colombo  juin 24, 2020 à 1:40

    comment obtenir un numero fiscal quand on est eberge ???? merci

    Répondre
  • celine colombo  juin 24, 2020 à 1:27

    comment obtenir un numero fiscal quand on a pasde papier et quon va avoir ube promesse d embauche merci

    Répondre
  • Christ  juin 8, 2020 à 12:01

    Bonjour Maître.
    Je suis sans papier, rentré en France il y a six (6) mois. En toute franchise je n’ai aucune idée de quoi faire par rapport aux démarches à mener pour être à jour (impôts, A. M. E et surtout à la régularisation de ma situation). Pouvez-vous me conseiller s’il vous plaît ?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  juin 18, 2020 à 7:00

      Bonjour, si vous lisez ce site, vous comprenez qu’il y a de multiples manières d’obtenir des papiers en France, à condition toutefois de remplir certaines conditions.

      Pour cela, il faut se rencontrer et faire un point sur votre situation afin de savoir si vous remplissez certains critères. Un avocat peut vous aider à y voir plus clair. Salutations

      Répondre
  • Sance Marie-ange  juin 1, 2020 à 5:09

    Déclarations impôts

    Répondre
  • Patrick  mai 19, 2020 à 10:33

    Bonjour maître ma question est la suivante deux personnes sans papiers peuvent-ils se marier ???

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 19, 2020 à 12:49

      Oui, bien entendu, attention toutefois il existe des possibilités ou le procureur de la république peut surseoir à votre mariage ou s’y opposer.

      Venez me rencontrer en couple, je vous aiderai.

      Répondre
  • sina  mai 17, 2020 à 3:07

    bonjour Maitre,

    je suis sans papiers algérien, entré en France en 2016. j’ai réussi à déclarer 2 impositions 2018 et 2017. Maintenant j’ai trouvé un patron qui me déclare avec des fiches de salaires et un contrat CDI. Comment dois je faire déclarer cette année de travail dans la feuille d’imposition, quel case je dois remplir les revenus gagnés en 2019 sans pour autant soulever des interrogations de la part du fisc car je n’ai pas de sécurité sociale.

    merci.

    Mr SINA

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 17, 2020 à 7:31

      Votre question soulève une paradoxe, vous travaillez et ne disposez pas d’autorisation de travail ou de carte de séjour… Je ne peux malheureusement pas vous conseiller sur cette question…

      Répondre
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