On sait que la nationalité française ne peut être donné par naturalisation que pour des étrangers résidant en France. Pourtant, il existe un ancien décret qui permet, pour des étrangers résidant à Monaco, de faire valoir une équivalence de résidence, permettant d’accéder à la nationalité française !

Tél est le cas de mes clients qui étaient venus me consulter et à qui la nationalité française était refusée.

Couple de marocain, résidant à Monaco depuis pres de 30 ans, ils avaient formé une demande de naturalisation mais le Préfet des Alpes maritimes avait jugé leur demande irrecevable car ils ne résidaient pas en France.

Pourtant, le décret de 1993 est toujours en vigueur… 

Ayant porté la contestation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les questions de nationalité par naturalisation, nous avons gagné, la juridiction administrative qualifiant « d’erreur de droit » l’argumentation du Monistre de l’intérieur consistant à soutenir qu’un étranger résidant à Monaco ne pouvait pas etre réputé résider en France en vertu de ce texte.

C’est une belle victoire qui peut encourager d’autres étrangers résidant à Monaco à demander la naturalisation sans tarder. Contactez moi pour une consultation au préalable.

 

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10 Réponses

  • Victoria  juillet 19, 2022 à 3:17

    Bonjour,

    Je suis de nationalite Russe, je vis en France depuis 20ans et je travaille a Monaco. Je souhaite de faire une demande de nationalite.
    Est ce que vous pouvez me dire svp ou je peut trouver des informations qui dit que travailler a Monaco cest comme trvailler en France.

    Je vous remercie par avance,

    Cordialement,

    Victoria

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  • EL KHADIR  mai 9, 2022 à 3:54

    Bonjour maître,
    Je suis marocain, j’ai une carte de séjour Italienne long duré UE je travail en France ça fait 2 ans et demi av CDI, J’ai 2 enfants scolarisés on France. Est-ce que j’ai le droit d’un titre de séjour Français ? Merci de me répondre.

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  • Mohellebi  avril 13, 2022 à 6:37

    Bonjour maître je vie en Algérie et j’ai introduit la demande de naturalisation et demande de réintégration dans la nationalité française âpre avoir fourni le dossier j’ai eu une réponse défavorable pour motif « nous remplissant les conditions précisée par l’article 21_26 1 du code civile » alors que je ne suis pas concerné par ce dernier. Je voudrais être conseiller compte à la démarche à suivre. Merci

    Répondre
  • Najib  avril 2, 2022 à 12:51

    Bonsoir j’espère que vous allez bien Je suis d’origine marocain salaire en France et ça fait un mois 3ans 8 moi j’ai vu ma famille je veux bien remplir un visa court et touristique j’ai une grande famille apparemment je sais pas comment faire… J’aime bien mon père comment doit faire pour remplir le dossier de visa avez-vous donné des conseils

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  • Gwen  février 19, 2022 à 5:53

    J’aurais besoin d’aide , mon copain qui est sans papier et venue en France par un contrat de travail de 3 mois mais qui n’est plus valide , comment faire pour qu’il reste en France car il ne peut pas retourner au Maroc car il devra attendre 5 ans avant d’y retourner pour un autre contrat de travail on veux rester ensemble en France , bien évidemment je suis de nationalité français mais je suis étudiante et n’est que 19 ans je suis complètement perdue

    Répondre
  • Gouroutheva alias peroumal souprayaen  août 13, 2021 à 12:35

    CNF4380/DOSSIE6193REFE1642/21/5NANTESconsulate france singapore reply jugementetatcivil

    Répondre
  • souprayaen Gouroutheva alias peroumal  août 13, 2021 à 12:31

    francaise naissance nationalitefrancaise phone6586784708

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  • Dar  avril 5, 2021 à 8:26

    Bonjour Maître,
    Ayant réalisé ma demande de naturalisation en ligne à Lyon en janvier 2020, je pense changer mon lieu de résidence et habiter à Monaco. J’ai commencé un CDI à Monaco et je me demande si je dois transférer mon dossier de naturalisation dans la région des Alpes Maritimes (ou ailleurs) s’il vous plaît ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre temps.
    Bien cordialement
    Dr. Manel

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    • Maître Bochnakian  mai 12, 2021 à 11:45

      Bonjour il faut signaler votre changement d’adresse avec le dernier feuillet du dossier. Pour davantage d’informations contactez moi en consultation. Salutations

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  • Mouhous  avril 5, 2021 à 4:30

    Félicitations pour eux est courage pour les autres

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