On sait que la nationalité française ne peut être donné par naturalisation que pour des étrangers résidant en France. Pourtant, il existe un ancien décret qui permet, pour des étrangers résidant à Monaco, de faire valoir une équivalence de résidence, permettant d’accéder à la nationalité française !

Tél est le cas de mes clients qui étaient venus me consulter et à qui la nationalité française était refusée.

Couple de marocain, résidant à Monaco depuis pres de 30 ans, ils avaient formé une demande de naturalisation mais le Préfet des Alpes maritimes avait jugé leur demande irrecevable car ils ne résidaient pas en France.

Pourtant, le décret de 1993 est toujours en vigueur… 

Ayant porté la contestation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les questions de nationalité par naturalisation, nous avons gagné, la juridiction administrative qualifiant « d’erreur de droit » l’argumentation du Monistre de l’intérieur consistant à soutenir qu’un étranger résidant à Monaco ne pouvait pas etre réputé résider en France en vertu de ce texte.

C’est une belle victoire qui peut encourager d’autres étrangers résidant à Monaco à demander la naturalisation sans tarder. Contactez moi pour une consultation au préalable.

 

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5 Réponses

  • Gouroutheva alias peroumal souprayaen  août 13, 2021 à 12:35

    CNF4380/DOSSIE6193REFE1642/21/5NANTESconsulate france singapore reply jugementetatcivil

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  • souprayaen Gouroutheva alias peroumal  août 13, 2021 à 12:31

    francaise naissance nationalitefrancaise phone6586784708

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  • Dar  avril 5, 2021 à 8:26

    Bonjour Maître,
    Ayant réalisé ma demande de naturalisation en ligne à Lyon en janvier 2020, je pense changer mon lieu de résidence et habiter à Monaco. J’ai commencé un CDI à Monaco et je me demande si je dois transférer mon dossier de naturalisation dans la région des Alpes Maritimes (ou ailleurs) s’il vous plaît ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre temps.
    Bien cordialement
    Dr. Manel

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    • Maître Bochnakian  mai 12, 2021 à 11:45

      Bonjour il faut signaler votre changement d’adresse avec le dernier feuillet du dossier. Pour davantage d’informations contactez moi en consultation. Salutations

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  • Mouhous  avril 5, 2021 à 4:30

    Félicitations pour eux est courage pour les autres

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