On sait que la nationalité française ne peut être donné par naturalisation que pour des étrangers résidant en France. Pourtant, il existe un ancien décret qui permet, pour des étrangers résidant à Monaco, de faire valoir une équivalence de résidence, permettant d’accéder à la nationalité française !

Tél est le cas de mes clients qui étaient venus me consulter et à qui la nationalité française était refusée.

Couple de marocain, résidant à Monaco depuis pres de 30 ans, ils avaient formé une demande de naturalisation mais le Préfet des Alpes maritimes avait jugé leur demande irrecevable car ils ne résidaient pas en France.

Pourtant, le décret de 1993 est toujours en vigueur… 

Ayant porté la contestation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les questions de nationalité par naturalisation, nous avons gagné, la juridiction administrative qualifiant « d’erreur de droit » l’argumentation du Monistre de l’intérieur consistant à soutenir qu’un étranger résidant à Monaco ne pouvait pas etre réputé résider en France en vertu de ce texte.

C’est une belle victoire qui peut encourager d’autres étrangers résidant à Monaco à demander la naturalisation sans tarder. Contactez moi pour une consultation au préalable.

 

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20 Réponses

  • Tajane  septembre 5, 2023 à 11:20 am

    Bonjour Maître.
    Je suis une résidente monégasque depuis août 1994, de nationalité marocaine, j’ai 3 enfants qui sont nés à Monaco, ma question est la suivante :
    Est-ce qu’on peut demander la nationalité française et quelles sont les démarches à faire?
    Je vous remercie par avance et je vous souhaite une belle journée
    Bien cordialement

    Mme Tajane

    Répondre
  • Gourouthevaaliasperoumal  août 11, 2023 à 5:22 am

    Reference dossier vel51657930 cnf4380/6193dossier/2009/2010

    Répondre
  • Gourouthevaaliasperoumal  août 11, 2023 à 5:15 am

    Cnf4380 dossier 6193dossier/2009/2010ministre justice n2045629 n2045625 naissance francaise

    Répondre
  • Gourouthevaaliasperoumal  août 10, 2023 à 1:12 pm

    Reference dossier 0715TI2324 court tribunal References dossier 8343/NF/e etatcivil cnf4380/6193dossier/2009/2010ministre justice n2045629 n2045625 naissance francaise nationalitefrancaise consulatefrancesingaporeconsulatefrancepondichery 605001

    Répondre
  • AGHERBI djamel  mai 14, 2023 à 6:00 pm

    Bonsoir maître je suis petit fils encien militaires francaise engagé dans l.armi francaise 1893 jusqu’à 1920.. il avait une pension de retret militaires francaise.. nom AGHERBI BRAHAM BEN AMMAR NE 01 01 1861 TAMEZRIT ALGÉRIE quand mon grands MORTS 1944 il a laissé ses enfants mineur… ma grande mère N’A jamais touché la pension de mon Grand père .la question est ce que j’ai le droit de nationalité francaise si vous voulez ses cordone dans journal officiel gallica bnf soldat AGHERBI BRAHAM ben AMMAR merci maître téléphone 213 797 54 50 83

    Répondre
  • Kamal  novembre 29, 2022 à 2:46 am

    Bonjour maître,
    J’ai déposé ma demande de naturalisation par décret en 2020 et j’étais divorcé avec un enfant et en janvier 2021 je me suis marié avec une marocaine qui vie au maroc et en janvier 2021 et j’ai eu un enfant en octobre 2021 et en fin je suis devenu français en février 2022 le problème que entre temps j’ai pas signalé le changement dans ma situation (un marriage+enfant) est ce que je risque de perdre ma nationalité française et merci bcp.

    Répondre
    • Dolli  mars 6, 2023 à 6:40 pm

      Bonjour Kamal est-ce que vous avez eu de retour par rapport à ce sujet ?

      Répondre
  • Amghar  novembre 5, 2022 à 2:29 am

    Bonjour je voudrais faire un Demande de visa long séjour je suis marié avec ma femme française et j’ai deux enfants aussi nationalité française j’étais en France et maintenant je suis au Maroc et je voudrais rejoindre ma famille pouvez-vous m’aider cordialement

    Répondre
  • Zairi  octobre 25, 2022 à 4:19 am

    Bonjour mon conjoint es en situation irrégulière nous avons une fille née en 2020 qu’il a reconnu seulement sont pasport es périmée pour pouvoir régulariser sa situation auriez vous une solution à nous apporter cordialement dans lattante d’une réponse merci

    Répondre
  • Zairi  octobre 25, 2022 à 4:18 am

    Bonjour mon conjoint es en situation irrégulière nous avons une fille née en 2020 qu’il a reconnu seulement sont pasport es périmée pour pouvoir régulariser sa situation auriez vous une solution à nous apporter cordialement dans lattante d’une réponse favorable

    Répondre
  • Victoria  juillet 19, 2022 à 3:17 pm

    Bonjour,

    Je suis de nationalite Russe, je vis en France depuis 20ans et je travaille a Monaco. Je souhaite de faire une demande de nationalite.
    Est ce que vous pouvez me dire svp ou je peut trouver des informations qui dit que travailler a Monaco cest comme trvailler en France.

    Je vous remercie par avance,

    Cordialement,

    Victoria

    Répondre
  • EL KHADIR  mai 9, 2022 à 3:54 pm

    Bonjour maître,
    Je suis marocain, j’ai une carte de séjour Italienne long duré UE je travail en France ça fait 2 ans et demi av CDI, J’ai 2 enfants scolarisés on France. Est-ce que j’ai le droit d’un titre de séjour Français ? Merci de me répondre.

    Répondre
  • Mohellebi  avril 13, 2022 à 6:37 pm

    Bonjour maître je vie en Algérie et j’ai introduit la demande de naturalisation et demande de réintégration dans la nationalité française âpre avoir fourni le dossier j’ai eu une réponse défavorable pour motif « nous remplissant les conditions précisée par l’article 21_26 1 du code civile » alors que je ne suis pas concerné par ce dernier. Je voudrais être conseiller compte à la démarche à suivre. Merci

    Répondre
  • Najib  avril 2, 2022 à 12:51 am

    Bonsoir j’espère que vous allez bien Je suis d’origine marocain salaire en France et ça fait un mois 3ans 8 moi j’ai vu ma famille je veux bien remplir un visa court et touristique j’ai une grande famille apparemment je sais pas comment faire… J’aime bien mon père comment doit faire pour remplir le dossier de visa avez-vous donné des conseils

    Répondre
  • Gwen  février 19, 2022 à 5:53 pm

    J’aurais besoin d’aide , mon copain qui est sans papier et venue en France par un contrat de travail de 3 mois mais qui n’est plus valide , comment faire pour qu’il reste en France car il ne peut pas retourner au Maroc car il devra attendre 5 ans avant d’y retourner pour un autre contrat de travail on veux rester ensemble en France , bien évidemment je suis de nationalité français mais je suis étudiante et n’est que 19 ans je suis complètement perdue

    Répondre
  • Gouroutheva alias peroumal souprayaen  août 13, 2021 à 12:35 pm

    CNF4380/DOSSIE6193REFE1642/21/5NANTESconsulate france singapore reply jugementetatcivil

    Répondre
  • souprayaen Gouroutheva alias peroumal  août 13, 2021 à 12:31 pm

    francaise naissance nationalitefrancaise phone6586784708

    Répondre
  • Dar  avril 5, 2021 à 8:26 pm

    Bonjour Maître,
    Ayant réalisé ma demande de naturalisation en ligne à Lyon en janvier 2020, je pense changer mon lieu de résidence et habiter à Monaco. J’ai commencé un CDI à Monaco et je me demande si je dois transférer mon dossier de naturalisation dans la région des Alpes Maritimes (ou ailleurs) s’il vous plaît ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse et de votre temps.
    Bien cordialement
    Dr. Manel

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mai 12, 2021 à 11:45 am

      Bonjour il faut signaler votre changement d’adresse avec le dernier feuillet du dossier. Pour davantage d’informations contactez moi en consultation. Salutations

      Répondre
  • Mouhous  avril 5, 2021 à 4:30 pm

    Félicitations pour eux est courage pour les autres

    Répondre