Selon la situation dans laquelle vous êtes, vous vous posez sûrement beaucoup de questions.

Maître Bochnakian, avocat spécialiste en droit des étrangers, vous apporte quelques éléments de réponse, et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez-pas à me contacter.

 

La loi exige pour le dépôt d’une demande de titre de séjour la justification d’un domicile (cela ne concerne que les étrangers ressortissants des Etats tiers c’est-à-dire hors Schengen).

Souvent, mes clients me demandent s’ils doivent obligatoirement justifier d’une adresse personnelle ou si une attestation d’hébergement chez une connaissance ou un ami peut suffire.

En réalité, tous les cas sont admis à la condition que l’hébergement puisse être justifié. C’est-à-dire, si vous disposez d’un bail, il faudra le produire ; si vous êtes hébergé chez une connaissance ou un ami, il faudra que celui-ci rédige une attestation d’hébergement entre autre.

Il est également possible de vous faire domicilier dans une structure d’hébergement de type association.

Attention, vérifiez bien la validité de l’adresse que vous donnez en préfecture pour obtenir des papiers.

En effet, les préfectures sont amenées à vous écrire, parfois pour demander des pièces complémentaires, parfois pour vous inviter à vous présenter au guichet pour des retraits de récépissé, mais aussi malheureusement parfois pour notifier une obligation de quitter le territoire français (QUITTE).

Trop souvent, certains étrangers me consultent avec des obligations de quitter le territoire français qui leurs ont été envoyées il y a déjà plusieurs mois, le facteur n’ayant pu remettre l’enveloppe dans la boîte aux lettres car le nom n’était pas correctement indiqué ou la boîte aux lettres était abîmée, le pli est alors reparti à la préfecture et les délais de recours ont été dépassés.

Pour éviter ces difficultés, il faut donc soit que votre nom figure sur la boîte aux lettres avec celui de la personne qui vous héberge, ou qu’il soit bien indiqué dans l’adresse donnée en préfecture que vous êtes domicilié « chez Monsieur ou Madame X ».

Il faut également vérifier régulièrement l’état de votre boîte à lettre, c’est primordial !

L’obligation de quitter le territoire français est la décision prise par la préfecture de refuser à un étranger le titre de séjour qu’il s’agisse d’une première demande d’un titre de séjour ou d’une demande de renouvellement.

Cette obligation de quitter le territoire français peut être envoyée par voie postale par la préfecture ou être directement délivrée à l’étranger quand il est interpellé par un service de police ou de gendarmerie.

Les délais pour faire un recours sont alors variables, ils vont de 30 jours à 48 heures.

Bien entendu, et avant toute chose, c’est dans le cadre d’une consultation que nous déterminons si ce recours doit être entrepris et si vous avez de bonnes chances de gagner devant le tribunal.

La question du délai dépend essentiellement du fait de savoir si l’obligation de quitter le territoire français a été délivrée avec ou sans délai de recours.

D’une manière générale, il est recommandé de faire partir le recours complet avec toutes les pièces ce qui permet au juge d’avoir une lecture complète du dossier dès le début.

Toutefois, cela n’est pas toujours possible en raison des délais parfois très brefs pour introduire une action devant le tribunal administratif.

Dans ces conditions, il est possible d’envoyer les documents après le dépôt de la requête et en toute hypothèse avant l’ordonnance de clôture.

En matière d’obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif rend généralement sa décision dans les trois mois du dépôt de la requête.

Ce délai est variable mais les juridictions administratives respectent assez bien ce délai moyen.

En cas d’interpellation par les services de police ou de gendarmerie, le délai est raccourci.

Non seulement il faut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures seulement au lieu du délai de 30 jours habituels, mais encore l’audience est organisée habituellement dans les trois jours ce qui est extrêmement bref.

En effet, il faut réunir pendant ce laps de temps très court toutes les pièces du dossier afin de convaincre le juge du tribunal que la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée.

En cas d’arrestation, l’étranger est placé en centre de rétention administrative généralement proche du lieu d’arrestation (attention parfois il peut s’agir d’un centre de rétention éloigné quand les centres les plus proches sont déjà complets).

Le juge des libertés et de la détention intervient passé un délai de cinq jours de rétention.

Son rôle consiste à examiner si la procédure d’interpellation, de vérification d’identité, de retenue, est bien conforme à la loi.

En effet, les procédures touchant les étrangers sont complexes et souvent dérogatoires du droit pénal général.

Les étrangers disposent de droits notamment celui de pouvoir communiquer avec leur avocat, leur famille, leur consulat… Le juge des libertés contrôle donc au cours de cette audience qui se tient à proximité des centres de rétention si ils ont été respectés.

Si tel n’est pas le cas, l’étranger peut être libéré.

Une autre solution consiste parfois, lorsque l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité, de l’assigner à résidence.

L’assignation à résidence permet à l’étranger, en attendant sa reconduite à la frontière, d’être libéré du centre de rétention et d’être hébergé pendant cette durée par un proche ou de la famille à la condition qu’il remette aux autorités de police le passeport généralement en cours de validité, ainsi qu’une attestation d’hébergement ou des documents confirmant l’hébergement.

Cela dépend.

Même si il est théoriquement possible de faire appel de toute décision rendue par un jugement, en pratique, cela n’est pas toujours la meilleure chose à faire.

En effet, non seulement les procédures d’appel sont souvent longues mais encore elles sont dépourvues d’effet suspensifs, c’est-à-dire que la procédure inscrite devant une Cour Administrative d’Appel ne protège pas l’étranger de la reconduite à la frontière.

Parfois, il est stratégiquement plus intéressant de redéposer un dossier à un moment clé, quand la situation administrative de l’étranger change plutôt que d’introduire une procédure d’appel qui va encombrer inutilement une juridiction.

Au contraire, il est parfois des cas où il faut impérativement introduire l’appel devant la Cour Administrative d’Appel car la situation personnelle de l’étranger ou le problème juridique l’exige.

 

Maître Bochnakian dans la presse

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11 Réponses

  • aouni  août 13, 2014 à 4:07

    Je suis une femme française, médecin spécialiste, diplômé de Tunisie, actuellement sans fonction, mariée depuis 1 an un homme de nationalité syrienne, en situation irrégulière en Tunisie.notre situation est précaire, les multiples tentatives de régularisations en Tunisie ont échoué ..
    est il possible pour mon mari de demander un asile en France, et ceux même si, il est marié à une française? et aurais je avec lui le statut de réfugié ou protégé?
    étant en Tunisie depuis quelques années et essayant de rentrer sans succès, n’ayant personne en France et le doctorat en médecine Tunisien étant non reconnu et nécessite une équivalence relevant plus d’un parcours du combattant que d’un examen.
    Une clause ” français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises” pourrait faciliter la reconnaissance de mon doctorat. peut on provoquer cette situation?
    pouvez vous m’aider dans cette situation? merci

  • Maître Bochnakian  août 24, 2014 à 10:11

    Bonjour, s’agissant de la validation de votre diplôme je vous encourage à vous renseigner de votre coté. Pour la question du séjour, il faut en discuter car des solutions existent puisque vous êtes française. La loi donne des droits à votre conjoint. Prenez rendez vous pour une consultation par skype. Salutations. Maître Bruno Bochnakian.

  • samiha  septembre 1, 2014 à 11:24

    bonjour depuis quelques années j’ ai été en France entre 1991 et 1994 et maintenant je réside en Tunisie j’ai tous des preuve comme certificat de scolarité et carte d’identité et aussi carnet de santé ainsi que ma copine a les même condition et elle a pu revenir svp aidez moi pour retourné de nouveau

    • Maître Bochnakian  septembre 5, 2014 à 7:50

      Bonjour Samiha, je suis curieux de savoir les circonstances exactes du retour en France de votre amie, car le simple fait d’avoir séjourné en France de 1991 a 1994 ne suffit pas. Les lois sur le séjour sont complexes, il faut une situation plus détaillée. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

  • Drame  septembre 26, 2014 à 12:55

    Bonjour maître moi je suis entrée en France sa fait 1 ans je vie avec mon mari qui a un titre de séjour de 10 ans et on a un enfant ici je voulais savoir est ce que j’ai droit devoir un titre de séjour en ce moment

    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 4:58

      Bonjour, pas nécessairement car c’est la procédure du regroupement familial qui s’applique normalement. Ceci dit, il est parfois possible de faire une demande de carte de séjour ou meme un regroupement familial sur place, mais les conditions exigées sont notamment la vie commune de plusieurs années ( 2 à 3 ans), ce qui n’est pas votre cas. Pour une étude complète de votre situation, prenez rendez vous pour une consultation. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

  • zaoui halima  novembre 14, 2014 à 1:25

    Bonjour Maitre c’est encore moi,j’aimerai vous poser une question?est ce que je peu avoir droit a un visa si une amie m’envoie un certificat d’ébergement,ma soeur m’en a deja envoyé un mais a cause de ses revenue qui n’etais pas assez élevé j’ai pas eu droit au visa.est ce que un certificat d’ebergement d’une amie est valable si elle a un salaire smic
    merci

  • zeuszm  novembre 28, 2014 à 11:54

    Bonjour Maître.
    De nationalité française et Docteur en médecine diplômé en Tunisie, j’ai été rapatrié par le consulat de France à Tunis.
    Une fois en France il y a l’équivalence a passée (Épreuve de vérification des connaissance) pour pouvoir exercer la médecine. c’est un concours avec inscription sur une liste A. Mais pour la liste B il y fait mention de “français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises” et qui consiste en un examen et pas un concours; Mais on m’a refusé cette inscription en tant que examen sur cette même liste B, pour motif que mon rapatriement ne peut pas me permettre l’inscription sur cette liste B.
    Je souhaiterais avoir votre avis sur cette question Maître.
    Merci.

  • lyly94  janvier 15, 2015 à 9:14

    voila mon cas :
    Ma femme, de nationalité Algérienne, est rentrée en France en avril 2012 avec un visa de 04 mois pour suivre une formation de 03 mois a l’université de lyon, nous nous somme marier entre temps (le 23 juin 2012) a la mairie de Montreuil, et avons eu un enfant le 05 Aout 2013. Elle est titulaire d’un diplôme d’ingénieur commercial délivré par PGSM paris et un autre diplôme sur la francophonie délivré par l’université de Lyon et maitrise parfaitement la langue française.
    Nous avons fais une première demande a la le mois de novembre 2013 au titre de vie privé et familiale qui a été refusé ensuite nous avons fait un recours au tribunal administratif de Melun le mois de février 2014. Malheureusement le tribunal à rejeter notre requête avec décision de quitter le territoire.
    Sachant que moi je suis aussi de nationalité Algérienne et titulaire d’un titre de séjours valable un ans (c’est pour la 04éme fois que je renouvelle mon titre j’en aurais celui de 10 ans a la prochaine demande au mois d’octobre 2015)
    Je ne sais absolument pas quoi faire svp aider moi dite mois s’il faut faire et dans le cas ou je ferais un recours es ce que y a une chance que notre requête.
    J’attends votre réponse et reste a votre disposition pour toutes informations complémentaires.

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 10:13

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian