Selon la situation dans laquelle vous êtes, vous vous posez sûrement beaucoup de questions.

Maître Bochnakian, avocat spécialiste en droit des étrangers, vous apporte quelques éléments de réponse, et si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, n’hésitez-pas à me contacter.

 

La loi exige pour le dépôt d’une demande de titre de séjour la justification d’un domicile (cela ne concerne que les étrangers ressortissants des Etats tiers c’est-à-dire hors Schengen).

Souvent, mes clients me demandent s’ils doivent obligatoirement justifier d’une adresse personnelle ou si une attestation d’hébergement chez une connaissance ou un ami peut suffire.

En réalité, tous les cas sont admis à la condition que l’hébergement puisse être justifié. C’est-à-dire, si vous disposez d’un bail, il faudra le produire ; si vous êtes hébergé chez une connaissance ou un ami, il faudra que celui-ci rédige une attestation d’hébergement entre autre.

Il est également possible de vous faire domicilier dans une structure d’hébergement de type association.

Attention, vérifiez bien la validité de l’adresse que vous donnez en préfecture pour obtenir des papiers.

En effet, les préfectures sont amenées à vous écrire, parfois pour demander des pièces complémentaires, parfois pour vous inviter à vous présenter au guichet pour des retraits de récépissé, mais aussi malheureusement parfois pour notifier une obligation de quitter le territoire français (QUITTE).

Trop souvent, certains étrangers me consultent avec des obligations de quitter le territoire français qui leurs ont été envoyées il y a déjà plusieurs mois, le facteur n’ayant pu remettre l’enveloppe dans la boîte aux lettres car le nom n’était pas correctement indiqué ou la boîte aux lettres était abîmée, le pli est alors reparti à la préfecture et les délais de recours ont été dépassés.

Pour éviter ces difficultés, il faut donc soit que votre nom figure sur la boîte aux lettres avec celui de la personne qui vous héberge, ou qu’il soit bien indiqué dans l’adresse donnée en préfecture que vous êtes domicilié « chez Monsieur ou Madame X ».

Il faut également vérifier régulièrement l’état de votre boîte à lettre, c’est primordial !

L’obligation de quitter le territoire français est la décision prise par la préfecture de refuser à un étranger le titre de séjour qu’il s’agisse d’une première demande d’un titre de séjour ou d’une demande de renouvellement.

Cette obligation de quitter le territoire français peut être envoyée par voie postale par la préfecture ou être directement délivrée à l’étranger quand il est interpellé par un service de police ou de gendarmerie.

Les délais pour faire un recours sont alors variables, ils vont de 30 jours à 48 heures.

Bien entendu, et avant toute chose, c’est dans le cadre d’une consultation que nous déterminons si ce recours doit être entrepris et si vous avez de bonnes chances de gagner devant le tribunal.

La question du délai dépend essentiellement du fait de savoir si l’obligation de quitter le territoire français a été délivrée avec ou sans délai de recours.

D’une manière générale, il est recommandé de faire partir le recours complet avec toutes les pièces ce qui permet au juge d’avoir une lecture complète du dossier dès le début.

Toutefois, cela n’est pas toujours possible en raison des délais parfois très brefs pour introduire une action devant le tribunal administratif.

Dans ces conditions, il est possible d’envoyer les documents après le dépôt de la requête et en toute hypothèse avant l’ordonnance de clôture.

En matière d’obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif rend généralement sa décision dans les trois mois du dépôt de la requête.

Ce délai est variable mais les juridictions administratives respectent assez bien ce délai moyen.

En cas d’interpellation par les services de police ou de gendarmerie, le délai est raccourci.

Non seulement il faut saisir le tribunal administratif dans un délai de 48 heures seulement au lieu du délai de 30 jours habituels, mais encore l’audience est organisée habituellement dans les trois jours ce qui est extrêmement bref.

En effet, il faut réunir pendant ce laps de temps très court toutes les pièces du dossier afin de convaincre le juge du tribunal que la décision d’obligation de quitter le territoire français doit être annulée.

En cas d’arrestation, l’étranger est placé en centre de rétention administrative généralement proche du lieu d’arrestation (attention parfois il peut s’agir d’un centre de rétention éloigné quand les centres les plus proches sont déjà complets).

Le juge des libertés et de la détention intervient passé un délai de cinq jours de rétention.

Son rôle consiste à examiner si la procédure d’interpellation, de vérification d’identité, de retenue, est bien conforme à la loi.

En effet, les procédures touchant les étrangers sont complexes et souvent dérogatoires du droit pénal général.

Les étrangers disposent de droits notamment celui de pouvoir communiquer avec leur avocat, leur famille, leur consulat… Le juge des libertés contrôle donc au cours de cette audience qui se tient à proximité des centres de rétention si ils ont été respectés.

Si tel n’est pas le cas, l’étranger peut être libéré.

Une autre solution consiste parfois, lorsque l’étranger dispose d’un passeport en cours de validité, de l’assigner à résidence.

L’assignation à résidence permet à l’étranger, en attendant sa reconduite à la frontière, d’être libéré du centre de rétention et d’être hébergé pendant cette durée par un proche ou de la famille à la condition qu’il remette aux autorités de police le passeport généralement en cours de validité, ainsi qu’une attestation d’hébergement ou des documents confirmant l’hébergement.

Cela dépend.

Même si il est théoriquement possible de faire appel de toute décision rendue par un jugement, en pratique, cela n’est pas toujours la meilleure chose à faire.

En effet, non seulement les procédures d’appel sont souvent longues mais encore elles sont dépourvues d’effet suspensifs, c’est-à-dire que la procédure inscrite devant une Cour Administrative d’Appel ne protège pas l’étranger de la reconduite à la frontière.

Parfois, il est stratégiquement plus intéressant de redéposer un dossier à un moment clé, quand la situation administrative de l’étranger change plutôt que d’introduire une procédure d’appel qui va encombrer inutilement une juridiction.

Au contraire, il est parfois des cas où il faut impérativement introduire l’appel devant la Cour Administrative d’Appel car la situation personnelle de l’étranger ou le problème juridique l’exige.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

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28 Réponses

  • Farh  décembre 28, 2023 à 1:31 pm

    Bonjour , j’ai une question s’il vous plaît par rapport à mon titre de séjour vie privée et familiale , je travaillais pendant 2 ans préparatrice de commande chez Peugeot en cdi et quand j’ai voulu renouveler mon titre de séjour de 1 ans la préfecture a voulu me faire un changement de statut vers salariés donc ils m’ont demandé une autorisation de travail que mon employeur a pas fait donc quand j’ai demandé cette autorisation mon employeur a pas voulu faire et leurs comportement a directement changer avec moi après j’ai était viré pour faute grave comme quoi il manquait des pièces dans mes commandes sans aucune preuve et aujourd’hui je me retrouve juste avec un récépissé quand j’ai demandé à la préfecture il m’ont dit qui il savent pas sans aucun renseignement s’il vous plaît je veut savoir les démarche à faire et mes droits pour avoir ma carte de séjour merci infiniment.

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  • Halfaoui nadir  octobre 21, 2023 à 7:50 pm

    Bonjour je suis

    Répondre
  • Batiste  octobre 11, 2023 à 6:59 pm

    Bonjour,
    Je suis actuellement en instance de divorce avec une française. Nous avons été marié 6ans, je suis actuellement en possession d’un titre de sejour de 10 ans. Est ce que mon ex femme peut demander le retrait de mon titre de séjour? Ou peut on me retirer mon titre de séjour quand je vais demander le changement d’adresse sur mon titre de séjour?
    Merci pour votre retour.

    Répondre
  • Sarah  mai 8, 2023 à 12:20 pm

    Bonjour , je vis en France depuis juillet 2017 et j’ai des récépissés qui prouvent ça , en décembre 2020 j’ai accouché de mon premier enfant et j’ai eu le OQTF sans raison , en février 2022 j’ai accouché de mon deuxième enfant , sachant que chaque un de mes enfants à la DCEM ( et le grand va être scolarisé bientôt et va avoir 3 ans ), je voulais refaire une demande au près de la préfecture.. qu’elle demande puisse ja faire ?

    Répondre
  • ZAKIR HOSSAIN  avril 28, 2023 à 6:24 pm

    My visa I refused is incorrectly please send email address of higher authority.

    Répondre
  • Simou  avril 26, 2023 à 1:18 am

    Bonjour Maitre, ma femme a demandé la naturalisation avant moi, on est marié depuis dix ans avec deux enfants, est ce que le delai de 5 ans, en cas de demande de nationalité par mariage, commence á courir á partit de l’acquistion de la nationalité de ma femme ou de la transcription de l’acte de mariage etranger, ou depuis mon entrée sur le sol francais? Mes remerciements

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  • Amine  avril 9, 2023 à 2:28 am

    Bonjour, Je suis en France depuis 2019. J’ai tous les justificatifs preuves insertion intégration, et j’ai un CDI, j’ai 18 bulletins de salaire à ce jour, et je souhaite demander un règlement de statut AES, et je ne connais personne qui m’engager pour promessed’embauche. moi je veux poser le dossier juste avec contrat de travail Cdi sans cerfa à la préfecture, et si la préfecture me contactée ou le patron pour le cerfa et le reste des papiers de l’employeur je lui dirai sachant que je n’ai pas d’autre choix. Si quelqu’un a de l’expérience, merci de me le faire savoir réponses

    Répondre
  • Dias  janvier 5, 2023 à 4:42 pm

    Bonjour Maître, je suis étudiant étranger inscrit en L3,je suis venu cette année , mais je rencontre beaucoup de problèmes, j’ai même envie d’arrêter les études pour des raisons de santé,est si je fais ça, j’aurais des problèmes à la préfecture ? S’il vous plaît j’ai besoin de votre réponse.

    Répondre
  • Dias  janvier 5, 2023 à 4:41 pm

    Bonjour je suis étudiant étranger inscrit en L3,je suis venu cette année , mais je rencontre beaucoup de problèmes, j’ai même envie d’arrêter les études pour des raisons de santé,est si je fais ça, j’aurais des problèmes à la préfecture ? S’il vous plaît j’ai besoin de votre réponse.

    Répondre
  • bendaou  mai 28, 2022 à 3:50 pm

    Bonjour,
    je suis algerien travaillant depuis 15 ans à l’embasade de France à Alger.
    il semble qu’il existe des lois pour faire valoir le droit de faire la demande de nationalité francaise pour mon cas.
    pensez vous que c’est faisable , combien de temps faudrait-il pour abtenir la nationnalité.
    merci pour toutes informations complémentaires qui pourait m’aider dans ces démarches.
    mes sinceres salutations.

    Répondre
  • Lila  mars 6, 2021 à 11:22 am

    Bonjour Maître, je viens vers vous pour une demande de renseignements. J’ai un ami tunisien, rentré en France avec un visa touriste de 3 mois, il y a presque 5 ans. Il a eu une OQTF en 2018, suivi d’un recours qui n’a pas réussi. Il s’est marié à une française l’année dernière. Lorsqu’il a fait sa demande de titre de séjour, la préfecture a classé son dossier sans suite, lui disant que c’était à cause de l’OQTF (alors que celle ci a dépassé une année). On lui a dit de retourner dans son pays pour faire sa démarche. Que doit-il faire pour que sa demande de titre soit étudiée et pour qu’il puisse avoir son rendez-vous ? Vous remerciant d’avance.

    Répondre
  • Ines  février 24, 2021 à 11:53 pm

    Bonjour,je suis colombienne, en France depuis 2 ans, sans travail déclaré, sans papiers. Je viens de trouver un travail de garde d’enfants à domicile. Mon futur employeur est d’accord pour me déclarer mais a peur que ce soit illégal. Comment doit-il faire pour m’embaucher sans risque ?

    Répondre
  • Daniel  février 14, 2021 à 1:55 pm

    Bonjour maître,je viens vers vous pour solliciter votre aide. En effet je travaille comme bénévole chez Emmaüs j’ai demandé un titre de séjour basé sur l article 313-14-1 ceseda, le préfet m’a envoyé un oqtf me disant que je ne participe pas à un activité solidaire . 4 mois après je reçois encore une nouvelle lettre de la préfecture me disant que j’ai pas les 3 années d’activité ininterrompue pour prétendre à cette régularisation .je ne comprends plus rien.besoin de votre aide

    Répondre
    • Maître Bochnakian  mars 12, 2021 à 9:44 am

      Bonjour, le mieux est que vous preniez une consultation afin que nous fassions le point et que vous me montriez vos documents. Cordialement.

      Répondre
  • Fatou  octobre 15, 2020 à 1:51 pm

    Bonjour Maitre,

    Apres obtention d’une APS en 2019, j’ai introduit ma demande de changement de statut en Janvier 2020 grâce à un CDD de 6 mois. Suite à cela la préfecture m’a délivré un récépissé valable jusqu’au 27/07/20. Dix mois plus tard, mon récépissé a expiré, la Directe aurait refusé ma demande de CDS car papiers de l’entreprise incomplète (j’utilise le subjonctif car j’ai eu la réponse au téléphone, le courrier tarde à arriver).

    Parce que j’étais enceinte à la fin de mon CDD (Juin 2020) et presque en congé maternité, mon contrat n’a pas été renouvelé.
    A ce jour, je suis maman d’une fille née en France, mon conjoint est en CDI en France depuis 6 ans situation stable, je n’ai pas de titre de séjour et ne sait pas quelle démarche faire pour être à nouveau régularisée.

    Pourriez vous m’aider svp?

    Répondre
    • Maître Bochnakian  novembre 2, 2020 à 8:14 am

      Bonjour, qu’attendez-vous pour prendre une consultation, votre cas mérite une attention particulière. Je pense qu’il est nécessaire que vous soyez aidée dans vos démarches administratives à partir de maintenant. Prenez un rendez-vous.

      Répondre
  • Belarbi  août 15, 2020 à 10:56 pm

    Bonjour,
    Je voulais savoir pour les affaires sans papier moi j’ai pas les papiers et je suis avec une française je voulais savoir quel sont les possibilités.
    Merci

    Répondre
    • Maître Bochnakian  août 22, 2020 à 12:10 pm

      Bonjour, vous trouverez sur mon site beaucoup d’explications à ce sujet y compris de nombreux dossiers pour lesquels nous avons obtenu des régularisation. Le mieux est toutefois que vous preniez une consultation avec moi, cela nous permettra de faire le point sur votre situation avec précision.

      Répondre
  • lyly94  janvier 15, 2015 à 9:14 pm

    voila mon cas :
    Ma femme, de nationalité Algérienne, est rentrée en France en avril 2012 avec un visa de 04 mois pour suivre une formation de 03 mois a l’université de lyon, nous nous somme marier entre temps (le 23 juin 2012) a la mairie de Montreuil, et avons eu un enfant le 05 Aout 2013. Elle est titulaire d’un diplôme d’ingénieur commercial délivré par PGSM paris et un autre diplôme sur la francophonie délivré par l’université de Lyon et maitrise parfaitement la langue française.
    Nous avons fais une première demande a la le mois de novembre 2013 au titre de vie privé et familiale qui a été refusé ensuite nous avons fait un recours au tribunal administratif de Melun le mois de février 2014. Malheureusement le tribunal à rejeter notre requête avec décision de quitter le territoire.
    Sachant que moi je suis aussi de nationalité Algérienne et titulaire d’un titre de séjours valable un ans (c’est pour la 04éme fois que je renouvelle mon titre j’en aurais celui de 10 ans a la prochaine demande au mois d’octobre 2015)
    Je ne sais absolument pas quoi faire svp aider moi dite mois s’il faut faire et dans le cas ou je ferais un recours es ce que y a une chance que notre requête.
    J’attends votre réponse et reste a votre disposition pour toutes informations complémentaires.

    Répondre
  • zeuszm  novembre 28, 2014 à 11:54 pm

    Bonjour Maître.
    De nationalité française et Docteur en médecine diplômé en Tunisie, j’ai été rapatrié par le consulat de France à Tunis.
    Une fois en France il y a l’équivalence a passée (Épreuve de vérification des connaissance) pour pouvoir exercer la médecine. c’est un concours avec inscription sur une liste A. Mais pour la liste B il y fait mention de « français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises » et qui consiste en un examen et pas un concours; Mais on m’a refusé cette inscription en tant que examen sur cette même liste B, pour motif que mon rapatriement ne peut pas me permettre l’inscription sur cette liste B.
    Je souhaiterais avoir votre avis sur cette question Maître.
    Merci.

    Répondre
  • zaoui halima  novembre 14, 2014 à 1:25 pm

    Bonjour Maitre c’est encore moi,j’aimerai vous poser une question?est ce que je peu avoir droit a un visa si une amie m’envoie un certificat d’ébergement,ma soeur m’en a deja envoyé un mais a cause de ses revenue qui n’etais pas assez élevé j’ai pas eu droit au visa.est ce que un certificat d’ebergement d’une amie est valable si elle a un salaire smic
    merci

    Répondre
  • Drame  septembre 26, 2014 à 12:55 am

    Bonjour maître moi je suis entrée en France sa fait 1 ans je vie avec mon mari qui a un titre de séjour de 10 ans et on a un enfant ici je voulais savoir est ce que j’ai droit devoir un titre de séjour en ce moment

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 4:58 pm

      Bonjour, pas nécessairement car c’est la procédure du regroupement familial qui s’applique normalement. Ceci dit, il est parfois possible de faire une demande de carte de séjour ou meme un regroupement familial sur place, mais les conditions exigées sont notamment la vie commune de plusieurs années ( 2 à 3 ans), ce qui n’est pas votre cas. Pour une étude complète de votre situation, prenez rendez vous pour une consultation. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

      Répondre
  • samiha  septembre 1, 2014 à 11:24 am

    bonjour depuis quelques années j’ ai été en France entre 1991 et 1994 et maintenant je réside en Tunisie j’ai tous des preuve comme certificat de scolarité et carte d’identité et aussi carnet de santé ainsi que ma copine a les même condition et elle a pu revenir svp aidez moi pour retourné de nouveau

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 5, 2014 à 7:50 am

      Bonjour Samiha, je suis curieux de savoir les circonstances exactes du retour en France de votre amie, car le simple fait d’avoir séjourné en France de 1991 a 1994 ne suffit pas. Les lois sur le séjour sont complexes, il faut une situation plus détaillée. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

      Répondre
  • Maître Bochnakian  août 24, 2014 à 10:11 pm

    Bonjour, s’agissant de la validation de votre diplôme je vous encourage à vous renseigner de votre coté. Pour la question du séjour, il faut en discuter car des solutions existent puisque vous êtes française. La loi donne des droits à votre conjoint. Prenez rendez vous pour une consultation par skype. Salutations. Maître Bruno Bochnakian.

    Répondre
  • aouni  août 13, 2014 à 4:07 pm

    Je suis une femme française, médecin spécialiste, diplômé de Tunisie, actuellement sans fonction, mariée depuis 1 an un homme de nationalité syrienne, en situation irrégulière en Tunisie.notre situation est précaire, les multiples tentatives de régularisations en Tunisie ont échoué ..
    est il possible pour mon mari de demander un asile en France, et ceux même si, il est marié à une française? et aurais je avec lui le statut de réfugié ou protégé?
    étant en Tunisie depuis quelques années et essayant de rentrer sans succès, n’ayant personne en France et le doctorat en médecine Tunisien étant non reconnu et nécessite une équivalence relevant plus d’un parcours du combattant que d’un examen.
    Une clause  » français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises » pourrait faciliter la reconnaissance de mon doctorat. peut on provoquer cette situation?
    pouvez vous m’aider dans cette situation? merci

    Répondre
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