Faut-il voir un Avocat avant de déposer un dossier en Préfecture ?
On me pose souvent la question de savoir si un étranger doit venir voir l’Avocat avant de déposer un dossier en préfecture ou s’il vaut mieux qu’il consulte un Avocat en cas de problème notamment lorsqu’il reçoit une OQTF…
Une décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 décembre 2017 vient rappeler l’utilité de correctement faire établir sa demande de titre de séjour dès le début de la demande en Préfecture.
En effet, il arrive souvent qu’un étranger puisse prétendre à l’obtention de papiers parce qu’il rentre dans plusieurs cas de figure.
Par exemple, un étranger entré en France depuis 7 ans, vivant en situation régulière peut à la fois demander le séjour sous l’angle de la vie privée et familiale (1313-11 alinéa 7 du CESEDA) mais également pour une admission exceptionnelle au séjour (L.313-14 du CESEDA)…
Ceci n’est qu’un exemple.
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Monsieur M, ressortissant algérien, était entré en France en 2001. Il avait déposé un dossier de régularisation de son séjour en faisant valoir qu’il était présent en France depuis plus de dix ans (article 6 paragraphe 1 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée). Malheureusement, quand il était venu me voir, il avait […]
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Victoire pour Madame A., habitant Marseille, venue des pays de l’Est, qui était entrée en France en 2007 pour étudier. Par la suite, elle avait rencontré celui qui allait devenir son concubin pacsé. Le pacs a été conclu fin 2013 et nous avions élaboré un dossier très complet pour bien établir la communauté de vie […]
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Quand Monsieur S. est venu me voir il avait déjà, par le passé, déposé un dossier en Préfecture de Marseille mais celui-ci avait été rejeté car le Préfet avait considéré qu’il ne rapportait pas la preuve de sa présence en France depuis 10 ans, ce qui était pourtant bien le cas ! Quand il est venu nous […]
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Comme on le sait les autorisations de travail temporaires ne permettent aux étrangers de rester sur le territoire français. Toutefois, la situation de Monsieur R avait évolué lorsqu’il était en France car il s’était marié à une compatriote tunisienne et finalement un enfant avait vu le jour deux ans auparavant. Dans ces conditions, nous avons […]
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Madame G. vivait jusqu’à présent en Tunisie, son pays d’origine, mais avait du venir il y a deux ans pour assister sa fille dont l’enfant avait fait une chute très grave, ce qui l’avait rendu tétraplégique. En effet, sa fille parvenait difficilement à s’occuper dorénavant de son enfant handicapé mais aussi de ses autres enfants. […]
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Monsieur E, marocain, était marié avec une marocaine qui est décédée et s’est donc retrouvé veuf et s’est remarié en 2006 avec sa nouvelle épouse. Face au refus de sa première demande de regroupement familial, Monsieur E est venu me consulter il y a quelques mois car il avait reçu une décision de refus de regroupement […]
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Comme on le sait, l’article 6 paragraphe 1 de la convention Franco-Algérienne du 27 décembre 1968 s’applique toujours pour les algériens qui sont en France depuis plus de 10 ans. Bien entendu, et au fil des années, les conditions de preuve se sont durcies comme je l’ai écrit dans d’autres messages à ce sujet. Alors […]
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Maître Bruno BOCHNAKIAN Avocat spécialiste en droit des étrangers à Marseille. Maître Bruno BOCHNAKIAN est avocat spécialisé en droit des étrangers et de la nationalité française . Il bénéficie de 15 ans d’expérience et ne s’occupe que des dossiers d’étrangers et de nationalité française. Lors de la première consultation, il vous dira si OUI ou NON votre […]
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Monsieur L., algérien qui habite Marseille est arrivé en France en décembre 2004. Il aurait pu attendre quelque temps avant de demander la régularisation des 10 ans sur le territoire français mais l’année dernière, en 2013, il était venu me consulter à Toulon pour que l’on fasse un dossier de régularisation par la circulaire du 28 […]
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