Le Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, actuellement en discussion, intéresse de près un grand nombre d’étrangers séniors présents en France et qui n’ont pas pu jusqu’à présent obtenir la nationalité française. Par voie d’amendement, une proposition vient d’être intégrée à ce projet de loi pour leur permettre dorénavant  d’obtenir la nationalité française. Les 2 conditions :

 

– qu’ils soient présents en France depuis 25 ans au moins,

 

– qu’ils soient parents d’au moins un ressortissant français.

 

La procédure d’obtention de la nationalité sera alors celle de la déclaration, que l’on utilise après mariage avec un ressortissant français pour obtenir la nationalité (cette procédure est plus aisée que celle dite de la naturalisation).

 

Selon le député Alexis Bachelay : « Désormais, les immigrés âgés pourront bénéficier d’une avancée importante : l’acquisition de la nationalité française par déclaration, conformément à l’article 26 du Code civil, dès lors qu’ils seront âgés de plus de soixante-cinq ans et seront ascendants de citoyens français. Il y a en France 350 000 immigrés âgés de plus de 65 ans, dont un tiers seulement possède déjà la nationalité française. Les deux tiers ne l’ont pas. Ils pourront l’acquérir de manière rapide et simplifiée. »

 

Le projet de loi prévoit la création d’un nouvel article 21-13-1 du Code civil, aux termes duquel :

« Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d’un ressortissant français. »

 

Vous pouvez suivre les avancées de ce texte ici.

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21 Réponses

  • BAGHDAD  avril 12, 2016 à 1:22

    Bonjour ! je suis né en 1957 a oran (algerie Francaise) de pere nationalite francaise dcd en 1968 -mon extrait de naissance figure un certain charles ….. j’aimerais bien savoir comment reintegrer ma nationalite francaise merci.

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  • Thileepan Thileepan  avril 11, 2016 à 2:24

    Bonjour Maitre, je vous demande un solution pour ma mère.
    ma mere ell va avoir 65 ans et mon père il a deja le nationalité comment il faut prendre le nationalitè francaise pour ma mere

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  • Abdelmounaim Elbesli  février 23, 2016 à 10:35

    Bonjour Maitre , je suis marocain je. Vis au maroc mes 2 grand-parents (père de ma mère et père de mon père) ce sont des anciens combattants avec la france , est ce que j’ai le droit d’avoir la carte de résidence en france , je veux savoir si jai d’autre droits en france , en plus de ca ma grande mère elle a nationalité francais merci

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    • Maître Bochnakian  mars 2, 2016 à 8:23

      Bonjour votre cas mérite une consultation, vous pouvez en acheter une sur ce site. Salutations

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  • Slimani  février 14, 2016 à 4:35

    Je réside en France depuis 1994.je suis de nationalité algérienne et nait en 1957 en algerie je suis sans boulot.je veux réintégrer ma nationalité française .Que dois-je faire.

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  • Yulia  décembre 29, 2015 à 7:45

    Bonjour. Je suis russe, je suis mariée avec un français, je vis en Franc, j’ai la carte de séjour de 10 ans. J’aimerais bien faire venir ma mère (67ans) vivre avec moi en France (elle vit en Russie). Pourriez-vous me dire svp est-il possible de faire la carte de séjour pour elle? Merci d’avance.

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    • Maître Bochnakian  janvier 4, 2016 à 5:54

      Bonjour, il existe plusieurs cartes de séjour possibles dans votre cas (visiteur, vie privée et familiale, …). Prenez une consultation et nous parlerons de tout cela. A bientôt. Salutations.

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  • smat yamna  décembre 16, 2014 à 2:10

    Bonjour Maitre voila c’est apropos de mon pére , il est venu en france en 1971 et il a une carte de séjour de 10 ans et ma mère aussi elle a la même carte . Nous vivons tous en France . Aujourd’hui mon père a plus que 65 ans et touche sa retraite en France . Ma question est ce qu’il peut bénéficier de projet de loi de la nationalité française de plus que 65 ans en sachant que nous les enfants ont n’a pas vécu en France mais mon père nous a fait venir par un regroupement familial et qu’il ya deux d’entre nous qui sont français merci d’avance .

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  • Netty  novembre 29, 2014 à 8:37

    Je suis réfugié-politique depuis 02.04.2010 âgée 63. Aujourd’hui je suis 68 ans. 13 novembre 2010 je demande nationalité. Moi donnait ajournement à cause que habite au foyer. J’attendais logement. Que j’avais bénéfice logement social, mais refugié doit habiter au CADA. Cour hierarchie donnait irrecevable. Pourquoi? Après j »ai reçu trois mémoire en défense: Rejet parce que je ne travail pas. Absurde! Irrecevable ne confirmait pas document. Autre cause: je reçu Allocation ASPA. Mais je prends lui confirmation Loi Français pour réfugié. Après je suis n’habite pas en France 21-16. quand j’habite en France toujours 8 ans. Dernière « mémoire » que je suis »juridiquement incapable et invalide ». Je ne suis pas invalide même après maladie grave. Il n’y pas liste maladie qui est obstacle pour nationalité. Mon affaire dure déjà quatre ans; J’attends Tribunal de Nantes. C’est normal? Si je suis personne âgée alors je n’ai pas droit pour nationalité? Cause langue il n’y a pas. Cela est terreur psychologique.

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  • Myna216  novembre 26, 2014 à 5:36

    Bonjour maitre je vous expose mon cas. Je suis tunisienne et me suis mariee avec un francais, j’ai obtenu un titre de sejour de 1 ans le 26 novembre 2013 qui expire donc aujourdhui.
    Mon mari a fait une demande de divorce en tunisie et m’a jeté de chez nous ns sommes donc separe de corps mais pas divorcé. J’ai posé une main courante et parti chez une amie. A la prefecture je n’ai pas pi renouveller ma carte de sejour y a t il une solution pour que je le fasses svp sachant que je ne travaille pas? Je suis perdu!
    Merci d’avance pour votre reponse

    Répondre
  • hamid8625  octobre 16, 2014 à 8:49

    bonjour monssieu,mon pere residant dpuis plus que 40 en france mais (sociel leur cas) il avais pas la natinalite comme en fair

    Répondre
  • Davit  octobre 4, 2014 à 1:05

    Bonjour Maitre,

    Ma mère est née en 140 elle a une reconnaissance réfugie politique. Elle est arrivée en France en 2003 et elle a obtenue sa première titre de séjours en 2005. En total ça fait 11 ans elle réside en France. Elle touche retraite. On a déposé un dossier de demande de naturalisation mais c’était refusée car elle parle pas bien français. Nous avons fait un recours prés de Ministère mais la réponse c’est non. je sais pour les gens plus de 65 ans la préfecture ne demande pas la langue c’est vrais ou pas?
    merci Maitre

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    • Maître Bochnakian  octobre 18, 2014 à 7:27

      Bonjour, oui effectivement, cela va changer, mais le texte n’est pas encore sorti. Quand ce sera le cas, contactez moi pour voir comment nous pourrons rattraper ce dossier. Salutations. Maître Bochnakian

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  • sdara  septembre 24, 2014 à 9:25

    Monjour maitre voila mon ca je suis N en 1944 en algerie je reside en france de puis 1972 et je suis marie avec une française en
    1982 et en na une fille N1985 et en na devorcé en2013 comment je doit faire pour aquiere la nationalité française merci maitre

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 4:47

      Bonjour, contactez moi en consultation. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

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  • FALL OUMY  septembre 22, 2014 à 10:01

    Bonjour MAÎTRE , je suis de nationalité française et je vis en France avec ma famille ma mère est venue en France avec le passeport diplomatique et aimerait déposer la carte de résidents.

    Répondre
    • Maître Bochnakian  septembre 28, 2014 à 4:45

      Je n’ai pas assez d’informations. Prenez une consultation. Salutations. Maître Bruno Bochnakian

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  • lamia  septembre 18, 2014 à 7:40

    Bonjour maître je suis de nationalite francaise et ma mere habitait en france et avait obtenu son recipisse de 3 mois mais elle a du partir précipitamment en algerie donc elle na pas pu avoir de carte de residence . Je voudrais savoir est ce que il y aurait un moyen juridique pour qu elle puisse obtenir ses papiers .Merci d avance pour votre reponse

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    • Maître Bochnakian  septembre 22, 2014 à 6:52

      Bonjour, Lamia, je manque d’informations pour vous répondre. Des solutions existent si elle est à votre charge et qu’elle n’a pas de ressource propre. Salutations. Maître Bochnakian

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