Vous le savez peut être, la loi sur les étrangers malades a changé. Depuis le 1er janvier 2017, l’examen des dossiers de séjours des étrangers malades n’est plus examiné par l’agence régionale de santé qui dépend du Ministère de la santé. C’est désormais l’OFII, sous tutelle du Ministre de l’intérieur qui est en charge de ces dossiers.
Or, depuis ce changement de procédure on assiste à de plus en plus de refus de délivrance de cartes de séjour pour ce motif. Pire, des étrangers souffrant de maladies graves et bénéficiant de cartes de séjour maladie depuis plusieurs années se voient refuser le renouvellement !
En cas de refus, il faut attaquer devant le tribunal administratif. En effet, la nouvelle procédure est désastreuse : dossiers bâclés, rendus à la va vite, sans aucune motivation circonstanciée, l’OFII fait de l’abattage…
Pire, l’OFII, consciente des faiblesses de sa procédure, met en ce moment tout en œuvre pour rendre sa procédure la plus opaque possible…
Cela est inadmissible ! Les étrangers malades sont en danger de mort en cas de refus de titre de séjour et de retour dans leur pays d’origine.
Le tribunal juge en toute indépendance et peut annuler des procédures dans lesquelles la procédure n’est pas respectée. Il peut aussi donner son propre avis sur la possibilité pour les étrangers d’être soignés dans leur pays d’origine, sans être obligé de suivre l’avis de l’OFII.
