Quand un couple me rencontre en consultation, on me pose souvent la question de savoir la conclusion d’un PAC (pacte civil de solidarité) conclu soit entre 2 étrangers soit avec un français et un étranger, permet l’obtention automatique de papiers…. En effet, si le PACS emporte les mêmes effets, que le mariage, pourquoi alors se […]
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Faut-il voir un Avocat avant de déposer un dossier en Préfecture ?
On me pose souvent la question de savoir si un étranger doit venir voir l’Avocat avant de déposer un dossier en préfecture ou s’il vaut mieux qu’il consulte un Avocat en cas de problème notamment lorsqu’il reçoit une OQTF…
Une décision de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 14 décembre 2017 vient rappeler l’utilité de correctement faire établir sa demande de titre de séjour dès le début de la demande en Préfecture.
En effet, il arrive souvent qu’un étranger puisse prétendre à l’obtention de papiers parce qu’il rentre dans plusieurs cas de figure.
Par exemple, un étranger entré en France depuis 7 ans, vivant en situation régulière peut à la fois demander le séjour sous l’angle de la vie privée et familiale (1313-11 alinéa 7 du CESEDA) mais également pour une admission exceptionnelle au séjour (L.313-14 du CESEDA)…
Ceci n’est qu’un exemple.
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J’anime demain vendredi 27 juin 2014 une formation à l’ordre des avocats du barreau de Toulon sur le thème « PROCEDURE D’URGENCE ET OQTF » en compagnie de Monsieur Norbert Calderaro, magistrat au tribunal administratif de Nice. Il s’agit d’une formation destinée uniquement aux avocats.
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