Régularisation sans papiers / Alternative au regroupement familial

Victoire pour Monsieur S. marocain qui gagne le droit de vivre avec son épouse marocaine vivant en France régulièrement.

Monsieur S qui vivait au Maroc a quitté son pays en 2011 pour venir rejoindre en France une grande partie de sa famille qui y résidait régulièrement. En 2012, il se mariait avec une compatriote marocaine présente en France depuis plusieurs décennies et titulaire d’une carte de résident.

La réponse de l’administration à  un tel cas de figure est souvent la même.

Le Préfet demande à l’intéressé de repartir dans son pays d’origine et à son conjoint résidant régulièrement en France, d’entreprendre la procédure classique du regroupement familial.

Toutefois on sait que cette procédure est extrêmement longue et qu’en cas d’échec, les recours peuvent être également longs…

Dans le présent cas, Monsieur S avait quoi qu’il en soit décidé de rester avec son épouse en situation irrégulière mais en mesure de pouvoir vivre sa vie de famille.

Cela était d’autant plus nécessaire que rapidement, le couple avait donné naissance à un enfant et qu’il n’était pas concevable pour lui de laisser sa femme et son enfant pendant une période indéterminée en cas de retour dans son pays d’origine.

Ayant fait une demande de titre de séjour, le Préfet a refusé cette demande, considérant que rien n’obligeait l’administration à délivrer un titre de séjour et qu’il suffisait à l’épouse de retourner dans son pays d’origine.

Toutefois, la jurisprudence est assez constante dans le présent cas : la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales impose dans son article 8 aux Etats de respecter la vie familiale des personnes.

Dans la mesure où on constate que le couple entretient bien une vie commune et affective depuis plus de 3 ans en moyenne, on ne peut empêcher les personnes de vivre ensemble sous peine de méconnaître leurs droits à une vie familiale.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal Administratif à la suite d’un recours que nous avons intenté contre la décision de refus de séjour.

Aujourd’hui, notre client s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour vivre auprès de sa famille.