Madame I était arrivée en France en 2007, après s’être mariée à un ressortissant étranger qui était déjà présente en France et qui était titulaire d’une carte de résident.
Elle avait obtenu sa carte de séjour en 2010. Toutefois, elle avait deux enfants issus d’une première union qui étaient restés au Cameroun, son pays d’origine.
Ses enfants étaient très malheureux et leurs conditions d’accueil sans leur mère étaient difficiles ce d’autant que leur père biologique les avait abandonnés.
C’est la raison pour laquelle Madame I. a déposé une demande de regroupement familial, procédure tout à fait logique dans son cas pour qu’elle puisse les faire venir en toute légalité. Au préalable elle a bien entendu dû attendre une année pendant laquelle elle a travaillé pour pouvoir justifier des douze mois de fiche de salaire.
Toutefois, quand elle est venue me voir Madame I avait reçu un refus de regroupement familial.
En effet, la Préfecture lui reprochait de manquement selon elle à la législation : d’abord de ne pas justifier de revenus suffisants et ensuite de ne pas bénéficier d’un logement suffisamment confortable.
Sur le premier point, s’agissant des revenus, la Préfecture s’était seulement attachée à reprocher à ma cliente d’avoir des revenus insuffisants, alors que son mari disposait lui-même d’un emploi et d’un salaire dépassant le SMIC.
Pour ces raisons, nous avons fait un recours gracieux directement à la Préfecture afin de gagner du temps et éviter la procédure longue d’un tribunal administratif.
Après avoir rappelé à l’administration que les ressources du conjoint devaient être appréciées au même titre que celles du demandeur au regroupement familial, l’administration est revenue sur sa position et a considéré que les revenus du couple dans son ensemble étaient finalement suffisants.
Ensuite sur le logement, la Préfecture reprochait que l’appartement ne disposait que de deux chambres pour loger un couple et trois enfants dont deux garçons et une fille.
Toutefois, nous avons toujours dans le cadre de ce recours gracieux, établi que l’habitabilité de ce logement était tout à fait suffisant car le couple couchait dans le salon et les deux chambres étaient donc suffisantes pour loger les trois enfants, les deux garçons pouvant coucher dans une même chambre et la fille dans la deuxième, cette configuration étant finalement assez répandue.
Nous venons d’obtenir une réponse favorable du Préfet répondant sur notre recours gracieux qui a donc fait droit à ce recours et c’est la raison pour laquelle Madame I pourra finalement voir ses enfants la rejoindre.
Pas de commentaire