Victoire pour Mr. Y qui peut rester en France avec sa femme et ses deux enfants
On sait que les demandes de papiers sont souvent longues à traiter par les administrations. Pour rappel, la Loi prévoit que le délai de réponse d’une administration à une demande de séjour est de 4 mois.
Malheureusement, les clients qui viennent nous voir ont souvent attendu trop longtemps et ont perdu un temps considérable.
C’était le cas de Monsieur Y, marocain, venu me consulter avec son épouse elle-même ressortissante du même pays. Le couple avait déposé une demande pour la régularisation de mon client au cours de l’année 2016.
Depuis, plus aucune nouvelle donnée par la Préfecture…
C’est ainsi que deux ans plus tard, il venait me voir complètement exaspéré de ne pas savoir ce que souhaitait finalement décider la Préfecture. Après une relance, le Préfet rendait finalement une décision explicite en refusant le droit au séjour, mais alors surprise : Alors même que depuis tout ce temps l’administration, avait eu tout le loisir d’examiner le dossier de l’intéressé, la décision qui était finalement rendue ne donnait strictement aucun détail sur la vie familiale de mon client alors même qu’il habitait depuis très longtemps avec son épouse, que deux enfants étaient nés de leur union et qu’il disposait en France d’une durée de 13 ans non négligeable…
Nous saisissions alors le Tribunal Administratif de ce double manquement : d’abord, le Préfet doit toujours en pareille matière faire une analyse de la situation familiale de l’intéressé pour s’assurer qu’il n’y a de violation de l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
Ensuite, si tel avait été le cas, il se serait alors rendu compte de l’intensité de la vie familiale et aurait sans nul doute fait droit à la demande de titre de séjour de mon client.
Fort heureusement, le Tribunal Administratif a retenu le bien-fondé de ces préoccupations et a annulé la décision de refus de séjour tout en enjoignant au Préfet de délivrer la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » qui était demandée par notre client…
