Monsieur E, marocain, était arrivé en France au mois de janvier 2003. Il était venu me consulter car il était marié avec une française, mais en cours de séparation.

 

On le sait, quand un étranger se sépare avec un ressortissant français et qu’il n’a en sa possession qu’une carte de séjour temporaire valable pour une année renouvelable, il peut perdre son titre de séjour et recevoir une obligation de quitter le territoire français.

 

Nous avons profité de la nouvelle circulaire du 28 novembre 2012 du Ministre VALLS pour entreprendre une demande de changement de statut pour qu’il puisse bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « salarié ». En effet, même si cette circulaire s’adresse prioritairement aux étrangers sans papiers, elle peut être librement et utilement invoquée au soutien d’une demande de changement de statut.

 

Après avoir fait nos formalités auprès de la sous-préfecture de Draguignan, nous avons obtenu gain de cause car il s’est vu délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié ».

 

J’encourage Monsieur E. a demander bientôt le bénéfice d’une carte de résident voire même la nationalité française par naturalisation car les critères sont presque remplis.

À propos de l'auteur

Vous pouvez aussi consulter

Pas de commentaire

Les commentaires sont fermés