C’est une affaire bien pénible qui m’a été soumise par Monsieur M, ressortissant indonésien, qui vit en France depuis plusieurs décennies et qui travaille en contrat à durée indéterminée en France depuis tout aussi longtemps. Titulaire d’une carte de résident, son épouse qui vivait avec lui décédait et après plusieurs années, il trouvait à se remarier avec une compatriote de son pays.
Rapidement, il prenait la décision de l’introduire sur le territoire français par le système du regroupement familial. Il s’adressait à l’office français de l’immigration et de l’intégration au mois de novembre 2016 pour solliciter le regroupement familial.
On sait que les procédure de regroupement familial sont souvent longues alors pourtant que la loi impose un délai maximum de traitement de six mois. Mais il n’est pas rare que l’office français de l’immigration et de l’intégration mette un temps très long à accomplir sa mission et que le Préfet, à qui le dossier est transmis, mette un temps également très long à prendre une décision qui d’ailleurs souvent se conforme purement et simplement à l’avis rendu par l’office français de l’immigration et de l’intégration.
Dans notre cas, alors que l’intéressé avait fait sa demande le 21 novembre 2016 le Préfet lui répondait le 9 avril 2018 soit 18 mois plus tard …
Comme vous le savez, la procédure du regroupement familial impose des contraintes de superficie de logement. Ainsi, quand il s’agit d’accueillir une famille qui au total fera 4 personnes, la superficie minimale de l’habitation doit être de 42 mètres carrés. La question soulevée par ce dossier était intéressante : au moment du dépôt de la demande en 2016, mon client habitait avec sa fille et son gendre (ce couple avait été en difficulté et le père avait donc décidé de les aider). Le logement étant alors trop petit pour autant d’occupants, l’office français de l’immigration et de l’intégration prenait une décision défavorable.
Si ce raisonnement était bien exact au moment du dépôt de la demande, 18 mois plus tard, les circonstances avaient considérablement changé. En effet, la fille de mon client qui était enceinte décédait en couche. Dès lors, le gendre quittait le domicile et mon client se retrouvait seul dans son habitation qui pour le coup alors satisfaisait largement aux critères de superficie.
Le problème résidait dans le fait que l’administration avait pris sa décision en 2016 et que finalement le Préfet avait quant à lui refusé le regroupement familial en 2018 mais n’avait pas actualisé la situation de mon client. La difficulté ne s’arrêtait pas là, en effet on sait que les décisions de refus de regroupement familial peuvent être attaquées devant le tribunal administratif mais les délais de traitement des dossiers par la juridiction administrative sont souvent longs en matière de regroupement familial.
Nous avons donc décidé à la fois de faire un recours contre la décision de refus de regroupement familial mais également de tenter une procédure exceptionnelle de référé suspension afin d’obliger l’administration de réexaminer la situation au plus tôt et de donner une réponse favorable.
Aux termes d’une audience organisée très rapidement par le tribunal administratif de Nice nous avons obtenu la suspension de la décision de refus de regroupement familial et l’obligation du Préfet de réexaminer le dossier sous un délai d’un mois.
Malheureusement malgré cette injonction du tribunal, le Préfet ne s’exécutait pas. Il a fallu alors saisir un nouveau juge, celui de l’exécution pour obliger l’administration à respecter une décision de justice ! Le Juge de l’Exécution a finalement pris acte de l’inertie de l’administration et enjoint l’administration à réexaminer le dossier cette fois ci avec une astreinte financière fixée à 100 € par jour de retard, ce qui a amené le Préfet à finalement accepter le regroupement familial.
