Monsieur M, ressortissant algérien, était entré en France en 2001.

 

Il avait déposé un dossier de régularisation de son séjour en faisant valoir qu’il était présent en France depuis plus de dix ans (article 6 paragraphe 1 de la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée).

 

Malheureusement, quand il était venu me voir, il avait déjà reçu un refus de séjour du Préfet des Bouches-du-Rhône qui en plus avait accompagné sa décision d’une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an à compter de l’arrêté du Préfet.

 

L’intéressé avait fait appel de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille mais qui avait toutefois rejeté sa requête…

 

Il ne restait donc que la voie de l’appel.

 

En réalité, la décision du Préfet des Bouches-du-Rhône n’était pas correctement motivée.

 

En effet, la décision d’interdiction de retour sur le territoire français doit se fonder sur « l’ensemble des critères prévus par la loi » et notamment :

 

– la durée de présence en France de l’étranger,

– la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France

– la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement,

– l’éventuelle menace pour l’ordre public que représente sa présence

 

, sans pouvoir se contenter de se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs de ces critères ce qui était le cas dans le dossier de cet algérien puisque le Préfet s’était borné à indiquer que le requérant présentait un risque de fuite ce qui troublait l’ordre public.

 

La Cour Administrative d’Appel de Marseille nous a donc donné raison et la décision du Préfet a été annulée tout comme la décision du juge du tribunal administratif de Marseille.

 

Nous sommes dans l’attente du réexamen du dossier par le Préfet qui dans l’intervalle lui a délivré une autorisation provisoire de séjour.

 

Affaire à suivre.

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