C’est une grande victoire ce matin pour Madame B, ressortissante française, originaire de Côte d’Ivoire qui avait été naturalisé il y a quelques années devant la Cour administrative d’appel de Nantes en matière de refus de visa de long séjour.
Mère d’un enfant aujourd’hui devenu majeur, et resté dans le Pays d’origine, la Côte d’Ivoire, elle lui versait régulièrement de l’argent pour subvenir à ses besoins mais n’avait jusqu’à présent jamais réussi à ce qu’il vienne la rejoindre sur le territoire français.
Or, il existe une procédure particulière d’obtention d’un visa de long séjour afin d’ obtenir ensuite une carte de résident, pour les enfants, même majeur de ressortissants français en charge. Il faut alors prouver deux choses très importantes : d’abord, que le ressortissant français verse régulièrement de l’argent à son enfant resté dans le pays d’origine : on parle d’une aide de type alimentaire. Ensuite, il faut prouver que l’enfant à charge, même majeur, ne dispose pas de revenus propre.
C’est au terme d’une démonstration très détaillée que nous avons pu établir ces deux éléments dans ce dossier. En défense, l’administration avait considéré que ma cliente, française, d’origine étrangère, ne pouvait pas recevoir son fils majeur dans la mesure où elle habitait un logement très modeste, bien qu’elle gagne presque que le SMIC.
Toutefois, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que dans ce cas précis, à l’inverse d’une procédure de regroupement familial, la loi n’oblige pas aux parents français des conditions d’habitation minimales, la commission de recours contre les decisions de refusé de visa d’entrée en France ayant entaché sa décision d’une erreur de droit.
Cette mère et son enfant vont pouvoir donc se réunir prochainement sur le territoire français, c’est une grande victoire ! Rappelons encore une fois qu’il est important de prendre un avocat pour réussir un recours contre une décision de refus de visa.
