Quand un couple me rencontre en consultation, on me pose souvent la question de savoir la conclusion d’un PAC (pacte civil de solidarité) conclu soit entre 2 étrangers soit avec un français et un étranger, permet l’obtention automatique de papiers….
En effet, si le PACS emporte les mêmes effets, que le mariage, pourquoi alors se marier?
La réponse est claire:
La conclusion d’un PACS avec un ressortissant étranger muni d’une carte de séjour et un étranger sans papiers n’emporte pas AUTOMATIQUEMENT l’obtention des papiers.
En effet, ainsi que le rappelle le tribunal administratif de Nice dans un dossier que nous avons gagné il y a quelques jours, la conclusion d’un PACS « constitue un élément de la situation personnelle de l’intéressé, dont l’autorité administrative doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de carte de séjour n’entrainerait pas, compte tenu de l’ancienneté de la vie commune du demandeur avec son partenaire, une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée ».
Par cette formule, on comprend bien que la loi et notamment le code de l’entrée des étrangers du séjour et du droit d’asile, ne donne aucun droit automatique à l’obtention d’une carte de séjour par le fait d’être simplement pacsé.
Pour autant, la portée d’un PACS est importante comme par exemple dans ce dossier;
En effet, l’étranger que je défendais ne vivait en France que depuis la fin de l’année 2016 et s’était pacsé peu de temps après au mois de décembre de la même année avec une ressortissante français.
Le Préfet des Alpes-Maritimes (Préfecture de Nice) avait alors refusé le séjour et envoyé une obligation de quitter le territoire français au mois de février 2019, considérant que 2 années seulement de PACS ne suffisait pas pour caractériser une vie familiale.
Or, nous venons d’obtenir gain de cause devant le tribunal administratif de Nice dans la mesure où nous avons rapporté la preuve que le couple se connaissait déjà depuis plus de 6 ans à la date de l’arrêté du Préfet.
Or, c’est bien cette communauté de vie très ancienne qui permet de caractériser une violation familiale, alors même que la résidence du couple en France était récente.
