On sait que la nationalité française ne peut être donné par naturalisation que pour des étrangers résidant en France. Pourtant, il existe un ancien décret qui permet, pour des étrangers résidant à Monaco, de faire valoir une équivalence de résidence, permettant d’accéder à la nationalité française !
Tél est le cas de mes clients qui étaient venus me consulter et à qui la nationalité française était refusée.
Couple de marocain, résidant à Monaco depuis pres de 30 ans, ils avaient formé une demande de naturalisation mais le Préfet des Alpes maritimes avait jugé leur demande irrecevable car ils ne résidaient pas en France.
Pourtant, le décret de 1993 est toujours en vigueur…
Ayant porté la contestation devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les questions de nationalité par naturalisation, nous avons gagné, la juridiction administrative qualifiant « d’erreur de droit » l’argumentation du Monistre de l’intérieur consistant à soutenir qu’un étranger résidant à Monaco ne pouvait pas etre réputé résider en France en vertu de ce texte.
C’est une belle victoire qui peut encourager d’autres étrangers résidant à Monaco à demander la naturalisation sans tarder. Contactez moi pour une consultation au préalable.
