Devant quel tribunal contester une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) ?

 

Tout dépend là encore les circonstances de la délivrance de la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF).

 

Si vous recevez cette décision par la poste, cela signifie que nous devrons attaquer cette décision et faire un recours auprès du tribunal administratif du ressort dans lequel se situe cette préfecture.

 

Or, comme vous avez saisi la préfecture en fonction du lieu où vous habitez, c’est aussi généralement le lieu du tribunal administratif dont dépend votre domicile.

 

Une fois que nous aurons saisi le tribunal, sachez qu’une audience sera vraisemblablement organisée dans les trois mois du recours, le jugement final intervenant approximativement un mois plus tard.

 

Tout à l’heure j’évoquerai les avantages de faire un recours gracieux ou hiérarchique.

 

Sachez que ces recours n’ont pas vocation à prolonger le délai de recours contentieux devant le tribunal.

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:37

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