Le Préfet vient de m’écrire pour me refuser le regroupement familial, comment puis-je contester cette décision ?

Il existe plusieurs manières de contester un refus de regroupement familial.

Si l’Administration a commis une erreur grossière s’agissant de vos revenus ou de votre logement par exemple, il peut être utile de faire un recours gracieux, adressé directement au Préfet.

Le Préfet peut alors corriger son erreur et, au terme d’un réexamen de son dossier, accorder finalement le regroupement familial.

Ce recours a l’avantage d’être rapide. Il doit être engagé dans les 2 mois suivants la réception de la lettre de refus.

Bien entendu vous pouvez aussi engager un recours hiérarchique qui s’adressera au Ministre de l’intérieur qui pourra, le cas échéant, également revenir sur la décision de refus.

Enfin, le meilleur moyen d’obtenir gain de cause reste encore la saisine du tribunal administratif. En effet, seul le tribunal administratif vous assurera de vous donner une réponse en sanctionnant l’administration si elle n’a pas respecté la loi.

L’inconvénient de cette procédure réside dans la longueur de la procédure qui peut durer… Il est toutefois possible de cumuler recours gracieux et recours devant le tribunal ou d’introduire dans certains cas des procédures de référé.

Je me tiens à votre disposition pour en parler et vous trouverez dans les cas clients des affaires que j’ai traitées dans ce domaine.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 10:08

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