Dans quels délai puis-je contester une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ?

 

Cela dépend essentiellement de la manière dont vous avez reçu cette décision.

 

Si vous avez été interpelé et placé en retenue administrative dans un service de police ou de gendarmerie, cette mesure peut se terminer par la remise d’une OQTF directement par l’officier de police judiciaire.

 

Dans ce cas, le délai de recours contre la mesure d’OQTF est de 48 heures !

 

Ce délai est extrêmement bref et ne souffre d’aucune dérogation même si la fin des 48 heures intervient un dimanche ou un jour férié.

 

Si votre situation ne concerne pas une interpellation alors cela veut dire que vous venez de recevoir une décision d’OQTF parce que vous avez déposé quelques mois auparavant une demande de délivrance d’un titre de séjour ou de renouvellement d’une carte de séjour.

 

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de trente jours pour saisir le tribunal administratif à compter de la réception de cette lettre, on parle de notification.

 

Quand le facteur s’est présenté pour me donner la lettre, j’étais absent. Comment faire ?

 

C’est un cas de figure assez fréquent. Si le facteur se rend à votre domicile pour vous délivrer la lettre recommandée qui contient l’OQTF et que vous êtes absent, celui-ci a l’obligation de laisser dans votre boite aux lettres (à condition que votre nom y soit bien inscrit) un avis de passage qui vous permettra de vous rendre en poste pour aller retirer cette lettre.

 

Attention, vous ne disposez que d’un délai de quinze jours pour aller retirer cette lettre à la poste faute de quoi celle-ci repartira directement dans les services de la préfecture et le départ du délai des trente jours sera alors celui de la première présentation de la lettre par le facteur à votre domicile.

 

Autant dire que non seulement vous n’aurez pas en main l’OQTF, mais encore que le délai risquera d’être dépassé le jour où vous vous en rendrez compte.

 

Je ne saurais donc trop vous recommander d’aller immédiatement en poste chercher le pli recommandé qui vous attend sans tarder.

 

Au contraire, si vous allez chercher la lettre recommandée à la poste et que cette lettre vous y attend encore alors, le délai de recours partira le jour où vous viendrez chercher ce document à la poste.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:36

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