J’ai perdu mon recours devant le tribunal administratif, dois-je faire appel devant la Cour Administrative d’Appel ?

 

Je suis souvent consulté par des étrangers qui ont fait un recours devant le tribunal administratif contre une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui viennent me voir parce que le tribunal a rejeté leur recours.

 

Ils me posent souvent la question de savoir s’il est intéressant de faire un recours devant la Cour Administrative d’Appel pour avoir une deuxième chance d’obtenir satisfaction devant cette deuxième juridiction.

 

Cela peut parfois être une bonne stratégie mais pas toujours.

 

D’abord, beaucoup d’étrangers ignorent que la Cour Administrative d’Appel met un certain temps avant de rendre ses décisions. Autant le tribunal administratif juge un recours contre une obligation de quitter le territoire français dans un délai approximatif de trois à quatre mois, autant la Cour Administrative d’Appel peut mettre un délai beaucoup plus long pour juger.

 

Ensuite, il faut bien garder à l’esprit que la Cour d’Appel va juger l’affaire à la date à laquelle la décision du Préfet aura été prise et non à la date à laquelle sera évoquée l’affaire devant cette juridiction.

 

Ainsi, même si la situation de l’étranger évolue en France pendant le délai d’instruction de l’affaire devant la Cour d’Appel, cette évolution ne sera pas prise en compte quand le dossier sera jugé…

 

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

Une réponse

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 9:38

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian