J’ai été condamné par le tribunal correctionnel à une peine de 18 mois de prison avec interdiction du territoire français pour trois ans. Après la prison, j’ai été reconduit frontière. Que faire ?

 

Il s’agit de la double peine. En plus de la condamnation pénale qui vous conduit en prison, vous êtes écarté du territoire français pendant trois années. C’est l’interdiction du territoire français.

 

Il est possible de demander d’être relevé de cette condamnation. Cela passe par le dépôt d’une requête auprès de la dernière juridiction qui vous a jugé. Ainsi, dans votre cas, c’est le tribunal correctionnel qui vous a infligé votre condamnation qui devra être ressaisi.

 

Une des conditions consiste à ce que vous fassiez cette demande alors que vous n’êtes plus en France.

 

En effet, sauf dans certains cas, une telle demande ne peut être faite depuis la France.

 

Le but de cette requête, est d’expliquer en quoi la mesure d’interdiction du territoire français vous cause un préjudice particulier. C’est souvent le cas lorsque vous pouvez vous prévaloir d’une vie familiale en France notamment.

 

Bien entendu, comme cette procédure n’est pas automatique, je vous encourage à me contacter si vous êtes dans ce cas de figure, je traite régulièrement de ce genre de dossier.

Maître Bochnakian dans la presse

Actualité du droit des étrangers

10 Réponses

  • Maître Bochnakian  février 2, 2015 à 10:08

    Bonjour, le temps me manque actuellement pour répondre à toutes vos questions. J’ai donc fermé les commentaires.Pour avoir une réponse CLAIRE et PRECISE à votre question, MERCI d’ACHETER UNE CONSULTATION sur ce site en cliquant sur le bouton ACHETER en haut de cette page et en suivant les instructions. Un rendez vous vous sera donné avec moi par téléphone ou skype. Salutations. Maître Bochnakian