Comment obtenir un visa touristique pour la France ?
Le visa touristique est un visa de court séjour qui vous permet de rester trois mois au maximum sur le territoire français mais aussi dans n’importe quel pays européen.
Généralement ce visa comporte la mention C.
Vous pouvez demander ce visa pour de nombreuses raisons.
Généralement il s’agit d’effectuer un séjour touristique ou professionnel de courte durée (attention vous ne pouvez travailler avec ce visa que si vous avez obtenu une autorisation de travail au préalable).
Ce visa est généralement délivré pour une seule entrée mais il peut aussi être délivré pour plusieurs allers et retours on parle alors d’un visa touristique à entrées multiples qui précise alors pendant quelle durée vous pouvez effectuer les 90 jours touristiques dans une période de 180 jours.
Si je suis entré en France par l’intermédiaire d’un autre pays européen, mon entrée est-elle régulière en France ?
Pas nécessairement. En effet, aussi curieux que cela puisse paraitre, il existe des cas où le Préfet peut vous demander de justifier que vous êtes entré régulièrement en France notamment si vous vous êtes marié ensuite avec un ressortissant français et que vous souhaitez obtenir un titre de séjour.
Or, beaucoup d’étrangers entrent sur le territoire français après avoir transité par d’autres Etats Schengen pour lesquels d’ailleurs ils étaient d’ailleurs autorisés à pénétrer par leur visa de court séjour.
Ce cas de figure est assez fréquent. Cela peut alors poser un problème, ce qui doit nous amener à en parler ensemble, des solutions existent.
Pour quelles raisons ma demande de visa touristique pourrait-elle être rejetée ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent amener l’autorité consulaire française dans votre pays d’origine à refuser la délivrance d’un visa touristique. La plus importante de ces raisons est le risque de détournement de l’objet du visa, c’est-à-dire le risque d’immigration illégale.
L’article 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 dispose:
« Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale ou du risque pour la sécurité des Etats membres que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant la date d’expiration du visa demandé ».
C’est pourquoi, l’examen individuel de la demande de visa doit prendre en compte:
« d’une part la situation générale du pays de résidence du demandeur et, d’autre part, les caractéristiques propres à ce dernier, notamment sa situation familiale, sociale, et économique, l’existence éventuelle de séjours légaux ou illégaux antérieurs dans l’un des Etats membres, ainsi que ses liens dans le pays de résidence et dans les Etats membres {…}la partie au demandeur de visa de fournir les informations dont la crédibilité doit être établie par des documents pertinents et fiables susceptibles de dissiper les doutes quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l’expiration du visa demandé que peut faire naitre, notamment la situation générale de son pays de résidence où l’existence de flux migratoires notoires entre ce pays et les Etats membres. »
C’est la raison pour laquelle il est très important de bien de montrer toutes les attaches du demandeur au visa dans son pays d’origine : sa famille, son emploi, son implication dans la vie locale, le fait qu’il dispose d’un logement, éventuellement qu’il en soit le propriétaire ; il est primordial de démontrer tout l’intérêt du demandeur visa de retourner dans son pays d’origine une fois qu’il aura visité la France.
Quelles sont les voies de recours si ma demande de visa touristique est rejetée par le consulat ?
Il est intéressant, en cas de refus, d’engager une voie de recours. En effet, généralement, dès lors qu’une demande de visa touristique a été rejetée une fois, il est très probable que les suivantes le seront aussi…
Aussi, il est important de penser à saisir les juridictions appropriées pour obtenir gain de cause, surtout si l’’autorité consulaire a, à tort, considéré que vous représentiez une menace d’immigration illégale en France…
Attention, à partir du 1er janvier 2023, la procédure change !
La compétence pour examiner les recours revient désormais au sous-directeur des visas de la direction générale des étrangers en France, lequel peut soit rejeter le recours, soit donner instruction de délivrer le visa sollicité à l’autorité saisie de la demande initiale.
Le recours doit alors être formé dans un délai réduit à 30 jours à compter de la notification de la décision de refus de visa (alors qu’il était de deux mois).
En cas d’absence de décision explicite prise dans le délai de 2 mois, le recours administratif est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée. Il faut alors demander l’annulation de cette décision au tribunal administratif de Nantes :
– dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée ;
– ou dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Enfin, spécifiquement pour les recours contre les refus de visas touristiques, le tribunal administratif de Nantes juge dorénavant en premier et dernier ressort. Ainsi, le jugement n’est plus susceptible d’appel et seul le recours devant le Conseil d’État est ouvert.
En second lieu, c’est le tribunal administratif de Nantes qui doit être saisi. À l’heure actuelle, cette juridiction a fait de gros efforts pour réduire ses délais de traitement des dossiers, ce qui amène en moyenne ce tribunal à juger les affaires de ce type dans un délai approximatif de six mois (ce délai est indicatif).
Bien entendu, je vous invite à me contacter en cas de refus de visa, j’interviens régulièrement devant la commission et le tribunal administratif de Nantes, où je me déplace régulièrement pour plaider mes dossiers. L’assistance d’un avocat à tous les stades de la contestation du refus de visa est tout à fait déterminante. En effet, L’adversaire n’est ni plus ni moins que le Ministre de l’intérieur.
Il il convient donc d’assurer une défense de qualité pour pouvoir l’emporter.
