Comment faire un recours contre une décision de refus de visa ?
Depuis plus d’une quinzaine d’année, obtenir un visa quel qu’il soit est devenu de plus en plus difficile.
Cela a amené les pouvoirs publics à créer une Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France chargée d’examiner les requêtes des personnes souhaitant faire un recours contre des décisions de refus de visa.
Cette Commission a rapidement été submergée par les recours qui sont devenus d’autant plus nombreux que les visas se voyaient plus largement refusés.
Pourtant, cette Commission doit obligatoirement être saisie, même si elle ne répond pas nécessairement à tous les recours.
Le délai pour saisir la Commission de recours des refus de visa est de deux mois suivant la notification du refus écrit sur votre demande de visa ou l’absence de réponse du Consulat ou de l’Ambassade après le dépôt de votre demande de visa.
Quand dois-je vous contacter ?
Je vous recommande de me contacter le plus vite possible. En effet, la réaction de la Commission n’est pas toujours la même, selon que le recours émane d’un étranger ou d’un avocat, qui plus est, spécialiste en droit des etrangers.
Or, cela est d’autant plus important que la décision de la Commission se substitue à celle du Consulat qui a délivré le refus. Une intervention rapide de l’avocat est donc déterminante. Surtout, un bon dossier doit etre constitué de preuves solides et il faut du temps pour le préparer.
Une fois ce dossier constitué, et même si la commission rejette le recours, le dossier sera alors prêt pour être soumis devant le tribunal administratif de Nantes, lequel dispose d’une compétence exclusive dans cette matière et examinera le dossier avec la plus grande attention.
N’hesitez pas a me contacter, je dispose d’une large expertise dans les dossiers de refus de visa.
