On m’a dit que les étrangers malades pouvaient avoir des papiers, est-ce vrai ?
Oui, mais dans certains cas.
Les différentes lois concernant le séjour depuis les années 2000 ont contribué à durcir les critères de délivrance du titre de séjour pour les étrangers malades.
Pour résumer, actuellement, il faut établir que vous souffrez d’une maladie grave qui nécessite des soins importants.
Il faut également prouver que si vous n’êtes pas soigné en France vous risquez de graves conséquences.
Enfin, il faut également établir que le traitement que vous prenez n’est pas disponible dans votre pays d’origine.
Si j’explique que je ne peux pas financer mon traitement médical dans mon pays d’origine, cela suffit-il à me permettre de bénéficier de ce titre de séjour ?
Cela fait désormais partie des nouveaux critères pour obtenir une carte de séjour étranger malade. En effet, la nouvelle rédaction de la loi prend en compte la spécificité du système social dans votre pays d’origine qui pourrait ne pas vous permettre de pouvoir effectivement vous soigner dans votre pays d’origine.
On dit que vous devez être en mesure de pouvoir effectivement pouvoir bénéficier de soins dans votre pays d’origine, alors qu’auparavant, on parlait de simple disponibilité de traitement. C’est une avancée de la loi.
Quel médecin doit attester de mon état de santé pour que je dépose mon dossier en Préfecture ?
Souvent mes clients viennent me voir avec des certificats établis par des médecins généralistes.
Même si cela est un bon début, cela ne suffit pas a s’assurer que le dossier sera ensuite généré au mieux lors de l’examen du dossier par les services de l’OFII.
En effet, pour avoir le plus de chances de voir son cas correctement examiné, il importe de demander à un médecin spécialisé ou un praticien hospitalier de remplir le dossier transmis par la préfecture et qui devra ensuite être transmis à l’OFFI. Un médecin, si possible spécialisé, et qui connait bien votre maladie est donc un intervenant essentiel dans la réussite de votre dossier.
La préfecture est elle obligée de suivre l’avis de mon médecin ?
Non, d’ailleurs les services préfectoraux adressent ces demandes de titres de séjour à des médecins de l’OFII font une seconde lecture du dossier.
La nouvelle loi a créé un système à deux niveaux : d’abord un médecin rapporteur examine le rapport que l’étranger lui a préalablement transmis. Il peut recevoir l’étranger pour l’examiner, lui demander des examens complémentaires (même si c’est rarement le cas). Il rend ensuite son rapport qui est transmis a un collège des médecins ayant pour vocation de donner un avis sur le cas médical de l’étranger et le fait de savoir s’il doit rester en France pour y être soigné.
C’est a la préfecture de donner le dernier mot et de reprendre (ou pas) cet avis, pour se prononcer sur le droit au séjour.
Jusqu’à présent, j’ai obtenu des cartes de séjour en tant qu’étranger malade, aujourd’hui on refuse de me renouveler mes papiers, pourquoi ?
La nouvelle loi entrée en application depuis le 1er janvier 2017 semble être plus favorable mais, alors qu’avant, l’examen des dossiers médicaux relevait des Agences régionales de santé (dépendant du Ministre de la Santé), cette compétence revient désormais à l’OFII (sous la tutelle du Ministère de l’intérieur).
Très clairement, ce changement a conduit à un effondrement des cas d’attribution et de renouvellement des cartes de séjour pour etrangers malades.
On se retrouve en ce moment face à des cas très nombreux de refus de séjour et OQTF pour des etrangers qui bénéficiaient depuis longtemps de droit au séjour car ils sont gravement malades.
Il n’y a pas de fatalité, en cas de refus, et si les critères médicaux sont réunis, il faut contester les décisions de refus devant le tribunal administratif et invoquer a la fois des raisons de procédure mais aussi de fond permettant de forcer l’administration de délivrer les papiers.
Pour les algériens, est ce la même procédure pour obtenir des papiers en tant qu’étranger malade ?
Les ressortissants algériens disposent d’une convention franco–algérienne, conclue avec la France le 27 décembre 1968, qui régit d’une manière complète leur droit au séjour sur le territoire français.
S’agissant des étrangers malades algériens, la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée familiale », délivré en raison de l’état de santé est prévue par l’article 6§7 au ressortissant algérien résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays. Il s’agit donc d’une formulation qui est à peu près la même que celle du régime général. Il s’agit donc d’une formulation qui est à peu près la même que celle du régime général.
